• régime fiscal du rachat par les sociétés remis en cause . Conseil constitutionnel (20 juin 2014 )

     conseil constitu 2.jpgle double régime  fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions
     remis en cause 

    le conseil  constitutionnel demande 
    l’égalité de traitement 

      

    JORF n°0143 du 22 juin 2014 page 10315 

    Article 1er.- Le 6° de l'article 112 du code général des impôts 
    est contraire à la Constitution.
     
     

    Lorsqu'une société procède au rachat de ses propres titres, l'opération est susceptible de dégager, chez l'actionnaire dont les titres sont rachetés, un revenu distribué et une plus-value. 

    Le régime fiscal de l'opération dépend toutefois de la procédure utilisée. 

    Le principe  les sommes  attribuées aux actionnaires à l'occasion d'un rachat effectué en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes sur le fondement de l'article L 225-207 du Code de commerce sont soumises à un régime de d’imposition complexe  associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values.

    L’exception  les sommes attribuées aux actionnaires à l'occasion d'un rachat en vue d'une attribution aux salariés sur le fondement de l'article L 225-208 du Code de commerce ou d'un rachat d'actions sur le fondement des articles L 225-209 à L 225-212 du même Code relèvent exclusivement du régime des plus-values, ces sommes n'étant pas considérées comme des revenus distribués (CGI art. 112, 6°). 

    C’est cette exception que le conseil constitutionnel a annulé comme étant contraire à la constitution 

     

    Régime fiscal du rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts 
     BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-du 12.09.2012 

    lire in fine
     

     

    Pour lire et imprimer la tribune

     

    Le dossier juridique établi par le conseil constitutionnel   

    20 juin 2014 - Decision n° 2014-404 QPC 

    Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] 
    [Non conformité totale - effet différé]

    Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement fiscal des actionnaires ou associés personnes physiques cédants pour l'imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d'intérêt général en rapport avec la loi. 

    Dans sa décision du 20 juin 2014, le conseil a en effet annulé, à compter du 1er  janvier 2015 le paragraphe 6 de l’article 112 du CGI , favorable aux associés ,qui dispose 

    Ne sont pas considérés comme revenus distribués :

    6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies150-0 A ou 150 UB est alors applicable. 

    La décision du conseil n’est pas rétroactive

    le Conseil constitutionnel qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; a décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ; 

    La décision ne s’applique pas pour les litiges en cours 

    Par ailleurs afin de préserver l'effet utile de la présente décision, notamment à la solution des instances en cours, les sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2014 par les actionnaires ou associés personnes physiques au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice, lorsque ce rachat a été effectué selon une procédure autorisée par la loi, ne sont pas considérées comme des revenus distribués et sont imposées selon le régime des plus-values de cession prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB du code général des impôts 

    Une période d’incertitude  entre le 1er janvier  et le 31 décembre 2014

    Enfin, comme le souligne le conseil constitutionnel à défaut de l'entrée en vigueur d'une loi déterminant de nouvelles règles applicables pour l'année 2014, il en va de même des sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2015, 

    L’incertitude ne sera donc levée que le 31 décembre 2014 ????

     

    rachat final.doc    rachat 29.06.14.doc

  • La nuit de la faillite s'approche t elle?

     Rla nuit de la faillitte.jpgue Cauchy, 15e arrondissement de Paris,ce lundi 22 septembre 2014 à  2 h du matin. Celui qu’on appelle « le Monsieur », et qui n’est autre que François Hollande, reçoit un coup de téléphone urgent. .......

    La nuit de la faillite par Gaspard Koening 

    Un moment de notre Histoire  

     

    «J'efface les conséquences des erreurs du passé 
    pour donner à l'État les moyens de son avenir»

    30 septembre 1797 Dominique  Ramel-Nogaret)
    ministre des Finances du Directoire,

     

    OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!

     

    mise à jour juin 2014

    Situation et perspectives des finances publiques 2014

    Consulter le rapport

     

    La dette française va exploser tous les records en 2014

    Les vrais chiffres  de la France au 31 décembre 2013  

    L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

    Lire la suite

  • Régularisation et contrôle fiscal : vers du VRAI nouveau

    Les pouvoirs publics veulent ils rétablir un climat de confiance entre l’état et les citoyens, climat qui avait été suspendu en février 2012 

    La DGFIP  a publié  avec une grande discrétion un communiqué  daté mai 2014 qui prévoit la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L62 du LPF

    Le communiqué
    Un contrôle citoyen avec les entreprises 

     

    Les procédures  actuelles de régularisations des entreprises sont plus favorables que pour les particuliers  cliquer lire page 4 

    Les mesures qui seront proposées au parlement portent sur cinq axes :

     

    1.  Mettre en place une politique de prévention fiscale ;

    2.  Améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées ;

    3.  Assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise ;

    4.  Encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle ;

    Avant  un  contrôle,  les  entreprises  pourront  régulariser  leur  situation  si celle-ci  n’est  pas  conforme  aux  analyses  publiées  par  l’administration fiscale sur certains montages

    Désormais,  l’administration  fiscale  publiera  une  analyse  sur  certains  montages  qu’elle considère abusifs.

    Lors  de  ces  diffusions,  il  sera  précisé  que  les  entreprises  pourront  choisir  de  régulariser spontanément leur situation dans des conditions qui seront à préciser.

    Pendant   le   contrôle,   les   entreprises   bénéficieront   d’un   dispositif   de régularisation amélioré

    Les entreprises peuvent, en cours de contrôle, choisir de régulariser les erreurs commises de  bonne  foi  moyennant  le  paiement  des  droits  et  d’un  intérêt  de  retard  égal  à  70%  de l’intérêt de retard, comme le prévoit l’article L.62 du LPF. 

    Cette  possibilité  de  régularisation  ne  peut  pas  être  utilisée  pour  les  entreprises  qui  ne peuvent  pas  acquitter  immédiatement  les  rappels,  souvent  faute  de  trésorerie.  Or,  il  est dans  l’intérêt  de  l’État  de  percevoir  le  plus  vite  possible  les  impôts  éludés  et  d’éviter  des contentieux inutiles. 

    Une  modification  de  l’article  L.62  du  livre  des  procédures  fiscales  sera  donc soumise  au Parlement pour améliorer ce dispositif de régularisation.

     

     

    5.  Mettre  en  place  un  dispositif  de  pénalités  et  d’amendes  mieux  proportionné  à l’erreur commise.

     

    Les pénalités et amendes ont pour but de dissuader les entreprises de déroger aux règles fiscales.

    Elles  doivent  donc  être  substantielles. Mais  elles  peuvent  aujourd’hui,  dans  certains  cas, atteindre  des  montants  disproportionnés  au  regard  de  l’infraction  commise.  A  l’inverse, elles sont parfois insuffisamment dissuasives.

    Par suite, il sera proposé au Parlement de réviser le dispositif d’amendes et de pénalités afin de les rendre mieux proportionnées à l’erreur commise.

     

     Ce communiqué ne vise que les entreprises mais il sera politiquement nécessaire que ces règles soient adaptées à nos écureuils cachotiers nationaux 

    Les pouvoirs publics doivent inciter au retour de l’épargne cachée dans l’économie  ece qui est nécessaire pour notre développement économique nationale 

    De même une énorme différence de traitement existe entre les solutions du service de la DNVSF qui traitent nos écureuils cachottiers et certaines  brigades des services externes qui appliquent les mesures de février 2012 

    Une inégalité de traitement apparaît donc et va certainement développer un contentieux fort inutile  il ne peut avoir deux catégories de contrôle fiscale pour des situations similaires 

    si la lutte contre la fraude est une priorité du Gouvernement et de la DGFiP, le contrôle fiscal ne doit pas pour autant se traduire par des contraintes disproportionnées pour les entreprises qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts. 

     A la suite de différents rapports de la cour des compte nos pouvoirs publics sont conscients du cout administratif  et financier du contrôle fiscal externe et des contentieux longs chers pour la collectivité et le contribuable et souvent inutile   

    Par ailleurs contrairement à ma politique mère fouettarde lancée en février 2012, -qui pensait gagner les élections en foutant la trouille aux écureuils-, le gap fiscal de la France est causée d’abord par la fraude à la TVA notamment européenne et par des montages dit d’optimisation fiscale  soit erronés soit fraudulogénes

     

    Une nouvelle méthode de contrôle fiscal est en cours de réflexion : avec le contrôle fiscal externe, le contrôle fiscal sur dossier, en interne, se met en place un contrôle fiscal volontaire dit ,pour l’instant citoyen 

    L’intérêt de ce système est d’abord sa rentabilité financière tant pour le budget que pour les contribuables 

    Ce communiqué ne vise que les entreprises mais il sera politiquement nécessaire que ces règles soient adaptées à nos écureuils cachottiers nationaux 

    Les pouvoirs publics doivent inciter au retour de l’épargne cachée dans l’économie est nécessaire pour notre développement économique nationale 

    De même une énorme différence de traitement existe entre les solutions dsu service de la DNVSF qui traitent nos écureuils cachottiers et les brigades des services externes qui appliquent les mesures de février 2012 

    Une inégalité de traitement apparaît donc et va certainement développer un contentieux fort inutile ;il ne peut avoir deux catégories de contrôle fiscale pour des situations similaires

  • Les 3 lois financières de juin 2014

    Loi de règlement des comptes 2013  cliquer

    Les vrais chiffres  de la France au 31 decembre 2013 

    L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

     

    2010

    2011

    2012

    2013

    Dette des administrations publiques (1)

    1 615,3

    1 738,5

    1 855,4

    1 939,7

    Dette en pourcentage du PIB total

    80,8

    84,4

    88,7

    91,8

    (1) Dette notifiée

    Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010 

    Avis n° HCFP-2014-02 du 23 mai 2014 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013 

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2014   

    Avis du Haut Conseil relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014  diffusé le 11.06.14

    Le projet ne comprend que 6 articles électoralistes sans aucun intérêt réformateur. Attention donc aux amendements de dernières minutes et en périodes creuses

     Le projet de loi rectificatif de financement de la securite sociale pour 2014

    avant projet 

     

     

  • Laurence Boone , conseillère économique de l’ Elysée son coup de gueule

     boone.jpgMme Boone a été nommé conseillère économique de la présidence de la république

    C’est une femme libre , de bon sens et responsable  cliquer

     

     

    cette femme qui sait qu'on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif va rassurer la finance internationale et ce  avec Sandrine Duchène de la direction du trésorduchene-pays-dr.jpg

     Ces deux femmes sauront nous protéger de la nuit de la faillite  

     les vrais chiffres de la France au 31.12.2013

    Sa tribune dans l OPINION du 27 mai 2014

    "Un bilan économique désastreux. Voilà cinq ans que la crise financière, puis la crise des dettes souveraines a eu lieu. Et où en est-on aujourd’hui ? Le PIB a à peine retrouvé son niveau de 2007 et la croissance est aux abonnés absents. Le taux de chômage est enlisé à 10,4 %. Le pouvoir d’achat, malgré une inflation ultra-basse, stagne. La dette est au niveau record de 92 %, tout comme les prélèvements obligatoires à près de 45% du PIB, alors que les dépenses restent à plus 57 %. Dans le même temps, l’ensemble de la zone euro progresse légèrement, même les pays du Sud récupèrent, quittant un à un la férule du FMI.

    Le problème ?

    L’absence totale de politique économique, qui va conduire la France dans 3 ans à mettre droite et gauche classiques au 3e rang derrière le FN.

    Les choix de politique économique sont quasiment inexistants. La déclaration de politique générale de Manuel Valls l’annonçait : c’est un programme qui ne vise ni à soutenir la demande à court terme, ni à élever le potentiel de croissance de long terme. Sur le court terme, les marges de manœuvre sont certes limitées : il n’est pas question d’une relance budgétaire. Mais il ne faut pas croire non plus qu’une politique plus expansionniste de la Banque centrale européenne est la clé de la reprise. La politique monétaire peut faire deux choses : stimuler le crédit avec des taux plus bas, espérer que cela fasse baisser un peu l’euro. Les taux sont déjà extrêmement bas en France.

    Le problème est que ni les ménages, plombés par les perspectives d’emploi, ni les entreprises, anxieuses du manque de consommation, n’ont envie d’emprunter, que ce soit pour financer un logement ou des investissements."

     

    la suite dans l OPINION du 27 mai 2014

  • O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute CE 12 mars 2014

    acte anormal de gestion
    Le conseil d'état dans trois arrêts-concernant une même affaire- du 12 mars 2014 vient de condamner l’administration fiscale pour faute dans l’établissement de l impôt ayant entrainé la liquidation judiciaire de l’entreprise vérifiée

     

    Note de P Michaud je vous conseille de lire les commentaires de Mr Ch. Watine l initiateur de  cette jurisprudence et que nous félicitons pour son courage politique 

     

    BOFIP  Contentieux de la responsabilité

     

    En vertu de l'article L207 du LPF , un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé du préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services des finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.

    Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans le BOFIP ci dessus 

    -

     

    Notre ami Olivier Fouquet nous livre ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative 

    VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX


    Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Et
    at

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