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Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris
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Novembre 2011

  • vendredi 25 novembre 2011 02h22

    Après un ESFP: l’administration a-t-elle le droit de procéder à un nouveau redressement

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    19cfac806541f9763ace07e66a0b98ed.jpgConditions d’un nouveau redressement après un ESFP
    pour imprimer cliquer

     

     https://www.avocatfiscaliste-paris.fr/

     

     

    Patrick Michaud,avocat fiscaliste

     

    Examen de situation fiscale personnelle 

     

    Vous êtes nombreux à rêver que l’administration n’a pas le droit de procéder à un nouveau redressement après un Examen de situation fiscale personnelle.

     

    NENNI

     

    Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

     

     

    A la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l’administration a estimé qu’à concurrence de 800 000 F, la somme versée à Mme A le 15 avril 1993 par sa soeur Mme B constituait une commission rémunérant les services rendus à l’occasion de la cession des actions de la SA Château Suduiraut à la société AXA Millésime et a imposé cette somme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

     

    Les conditions de l’examen ont été les suivants

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    Lien permanent Imprimer Catégories : Examen de situation fiscale personnelle Tags : examen de situation fiscale personnelle 0 commentaire
  • jeudi 24 novembre 2011 17h06

    Lutte contre la fraude fiscale: le bilan

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     disciplien.jpgConférence de presse du 24 novembre 2011 

    « Bilan des résultats en matière de lutte contre la fraude et
    l’évasion fiscales »

     

     en présence de Gilles CARREZ, rapporteur général de la 

    Commission des finances de l’Assemblée nationale

     

     

    Le discours de Valérie Pecresse 

     

    Délégation nationale à la lutte contre la fraude 

     

    pour imprimer et lire le rapport cliquer

     

    Lors d'une conférence de presse jeudi matin 24 NOVEMBRE 2011 à Bercy, Mme Pecresse  a souhaité que le délai de dix ans de prescription prévu pour les territoires non coopératifss concerne désormais "tous les pays sans distinction", et non plus seulement les paradis fiscaux.
    La ministre du Budget a estimé que cette mesure pourrait figurer au projet de loi de finances rectificatif pour 2011..
    Mme Pécresse a par ailleurs évoqué les accords d'échange de renseignements conclus avec de plus en plus de pays. Elle a regretté que certains Etats -dont elle a tu le nom- se contentent de confirmer des informations déjà connues du fisc français, au lieu d'en fournir de nouvelles, comme l'identité des propriétaires de certains actifs ou des actionnaires de certaines structures.
    "Nous voulons que la police fiscale puisse continuer d'investiguer (sic), y compris après la signature de ces accords", a déclaré la ministre, qui va donc proposer au Parlement de créer un délai de carence de trois ans à compter de la signature.

    Valérie Pécresse a dressé un bilan de l'action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. "Depuis 2007, le total, c'est 50 milliards d'euros de droits et de pénalités récupérés", a-t-elle affirmé.

    Selon elle, les résultats du contrôle fiscal s'élèvent à 16 milliards d'euros en 2010, un milliard de plus qu'en 2009. En réalité, il ne s'agit que des "redressements notifiés", même si, la ministre en est sûre, "ils seront récupérés".

    Selon un rapport de la commission des Finances du Sénat datant de 2007, seulement un tiers des droits redressés étaient effectivement encaissés.

    La même année, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, évaluait le montant annuel de la fraude fiscale entre 28,9 et 40,2 milliards d'euros. Les sommes éludées se chiffraient entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros pour la TVA, 4,6 milliards pour l'impôt sur les sociétés, 4,3 milliards pour l'impôt sur le revenu et 6,2 à 12,4 milliards d'euros liés au travail au noir.

    Valérie Pécresse a tout de même salué l'action menée par son prédécesseur Eric Woerth et elle-même. La fameuse "cellule de régularisation" en place d'avril à décembre 2009 a rapporté 1,2 milliard d'euros de droits et pénalités; en tout, 4.700 contribuables ont déclaré sept milliards d'euros qu'ils dissimulaient jusqu'alors.

    A partir de la liste des 3.000 de l'affaire HSBC, 800 contrôles ont été engagés dont "350 sont achevés et il y a 160 millions d'euros de recettes fiscales à la clef", s'est félicitée Mme Pécresse.

    xource AP

    Lien permanent Imprimer Catégories : Dossiers budgétaires, Enquete judiciaire fiscale, Fraude fiscale, Opposition à poursuites 0 commentaire
  • jeudi 24 novembre 2011 08h50

    Acte anormal: l'affaire de la Holding Financière Séguy CE 26/09/11

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    avocatfiscalisteActe anormal l affaire de la Holding Financière Séguy

     

    Le oui mais du conseil d’état

     

     Nous avons à plusieurs reprises  analysés les conditions strictes dans lesquelles l’administration pouvait difficilement remettre en cause un acte de gestion que si elle apportait deux preuves ;

     

    ü      D’une part la preuve du caractère anormal voir abusif de la décision

    ü      D’autre part la preuve du montant de perte de bénéfice

    ü       

    Ces deux conditions sont cumulatives  comme nous le montre le conseil dans son arrêt du 26 septembre

     

    pour imprimer cliquer  

     

     

     La situation de fait

     

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    Lien permanent Imprimer Catégories : Acte anormal de gestion Tags : avocatfiscalisteparis 0 commentaire
  • mercredi 23 novembre 2011 05h15

    la force éxécutoire de l' acte d'avocat

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    La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a été modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 11

     

    Cette ordonnance a modifié l’article 3  en permettant de donner la force exécutoire aux accords et non seulement aux transactions

     

     

    Article 3  ANCIEN.

    Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 JORF 23 novembre 1999

    Seuls constituent des titres exécutoires :

    1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumis

     

    Article 3 nouveau

     

    Modifié par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 4

    Seuls constituent des titres exécutoires :

    1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

     

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  • dimanche 13 novembre 2011 15h58

    PREVISIONS ECONOMIQUES 2011.2012

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    XERFI.png

     la chaine de la réflexion économique

    Economie française : tous les signaux virent au rouge
    Alexandre Mirlicourtois Le 10/11/2011

    L'assurance dépendance, un marché en devenir
     Jean-Christophe Briant Le 09/11/2011

    La santé à l'heure du numérique
     Alexandre Boulègue 

    Comment reconstruire et développer

    un tissu d'entreprises compétitif ?

    en partenariat avec l'Institut Montaigne

     

    Quelle stratégie fiscale pour reconstruire et développer
     un tissu économique français compétitif ?

    en partenariat avec l'Institut Montaigne

    Face à la guerre économique et monétaire
    ci dessous  

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  • mercredi 09 novembre 2011 08h28

    Abus de droit: un apport donation cession sophistiqué

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    Rediffusion          abus de droit.jpgLe conseil d’état du 24 aout 2011 vient de confirmer deux  avis favorables du comite des abus de droit  (Affaire n° 2000-16 et Affaire n° 2003-5)°dans des  opérations d’apport cession donation d’une activité non économique d’une sophistication fiscale rarement observée. 

     pour imprimer cliquer

     

     Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

    Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal 

    ATTENTION le conseil d'état fait une distinction fondamentale entre les opérations de restructuration patrimoniale et les opérations de restructuration économique   à suivre donc

    1er commentaire d’O FOUQUET

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Abus de droit 0 commentaire
  • lundi 07 novembre 2011 15h13

    Holding animatrice et droit de succession

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    EVALUATION.jpgNous connaissons moins le régime des droits de succession et de donation  bénéficiant à ce holding 

     

    le nouveau régime des biens professionnels

     

     

    La cour  de cassation vient de préciser les qualifications nécessaires pour être une holding animatrice pouvant bénéficier d’un abattement de 75% 

     

    Cour de cassation ch com 21 juin 2011 N°  10-19770 

    les transmissions à titre gratuit par succession ou par donation d’entreprises ou de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur dans le cadre de la loi des  articles  787 B et   787 C  CGI 

    LES ARTICLES  787 B  et  787 C du CGI 

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : ISF, succession 0 commentaire
  • samedi 05 novembre 2011 09h11

    RETROACTIVITE FISCALE / les arrêts PEUGEOT par le Conseil dEtat

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     medium_TRAITE_DED_LA_CEDH.jpg

    De la non rétroactivité de la loi fiscale ???? 

    Rétroactivité fiscale :
    l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel

     

     

    pour lire et imprimer la tribune cliquer    

     

     

    Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt

    La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

     

    La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

     

     

     

     

    Quelle procédure choisir pour se protéger?

     

    la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???

     Le conseil d état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européenne droits de l' homme.

    Comme nous l’analyserons plus bas , la position du conseil d’état est fondée sur une approche différente de celle du conseil constitutionnel .

     

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Rétroactivité fiscale Tags : retroactivite des lois fiscales 0 commentaire
  • jeudi 03 novembre 2011 14h08

    declarations des comptes etrangers

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    declarations des comptes etrangers

     

    771b7930c98e3d614540943f270b87ba.jpgConformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées  en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent     ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs  et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.

    Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger  et ce sous les sanctions de droit commun

     

    La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances  et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français 

    Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du  fisc et des douanes les transferts à l’étranger.

     

    mise à jour novembre 2011

    Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs

    Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 327033

     

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : GESTION DE FORTUNE, Impot sur la fortune Tags : avocat fiscaliste, declarations des comptes etrangers 0 commentaire
  • mercredi 02 novembre 2011 07h48

    Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

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                                           Prsenat logo.jpgélèvements obligatoires

    Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

     

    AU SENAT  2 novembre -

     

    A l'initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des finances du sénat et en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances, un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution est organisé

    mercredi 2 novembre à partir de 18h30.

    Suivre la séance en direct

    Dans la perspective de ce débat, la commission des finances et la commission des affaires sociales dressent le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analysent le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat.

    - Rapport sur les prélèvements obligatoires de Mme Nicole Bricq fait au nom de la commission des finances :

    Prélèvements obligatoires 2007-2012 : Un quinquennat d'incohérences et d'injustices 

    - Rapport sur les prélèvements obligatoires de M. Yves Daudigny fait au nom de la commission des affaires sociales :

     S'interdire de financer la protection sociale à crédit   

     

     Le communiqué de presse de la commission des finances

    Le communiqué de presse de la commission des affaires sociales  

    Le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution annexé au projet de loi de finances pour 2012 présenté par le Gouvernement.

     

    Pour plus d'informations :

    Les travaux de la commission des affaires sociales     

    Les travaux de la commission des finances

     

     

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