Nouveautés fiscales 2012
Lois de finances et autres actualités
Lundi 9 Janvier 2012 14h00
27, avenue de Friedland – Paris 8ème
Présentation des nouveautés issues des lois de finances
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Conférence validée pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats
FRAUDE FISCALE A L ISF
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement sont exceptionnelles sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses
L’article 1741 du code des impôts
La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage
Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit
La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait par arrêt du 10 septembre 2009 condamne pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.
La cour de cassation a confirme l’arrêt
- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note de Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )
aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;
-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public
« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude
Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles «
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Détermination des plus values fiscales immobilières
pour lire et imprimer la tribune
I Détermination de la plus-value brute
Détermination du prix de cession
Détermination du prix d’acquisition
1. Principe (CGI, art. 150 VB-I).
Nouveau : prix d’acquisition inconnu
2. Majorations du prix d’acquisition
II calcul de la plus-value nette imposable
1. prise en compte de la durée de détention
Les nouveaux abattements
Début de la durée de détention
2 Non prise en compte des moins-values
3 Abattement fixe
III Modalités d'imposition
1 Taux
Prélèvements sociaux
2 Redevable de l'impôt
3 Obligations déclaratives
Règle générale
Lieu de dépôt de la déclaration
. Principe.
Exceptions.
4 Précisions diverses
5 Paiement de l'impôt
Principe
Exceptions
Le gouvernement a déposé des amendements à la FR n°4 allongeant les délais de prescription en cas d’absence de déclarations de comptes à l’étranger et les délais d’action de la police fiscale .Les textes ont été votés en commisson le 2.12.11
quelle est la position de la Cour de Luxembourg ??
La ministre a indiqué lors du rapide débat
Une vente par une autorité administrative peut être
contraire à la constitution
Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire
d’une manière contradictoire
Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs
La question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.
Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011
Cet article 389 du code des douanes fixe la procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières.
Le Conseil constitutionnel a jugé jour que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Article XVI
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée,
n’a point de Constitution.
Article XVII
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
En conséquence, le Conseil a jugé l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution.
Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.
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La suppression en aout 2011 des abattements sur les donations entre génération a été une erreur économique et social, les donations régulières permattaient des transferts monétaires entre les générations sans attendre un décès .
L’analyse fiscale de la pratique de la donation déguisée par un prêt fictif, pratique qui peut être considérée comme un abus de droit fiscal , nous amène à faire les observations suivantes.
1) un prêt doit être remboursé et en principe porter intérêt
2) une donation est en principe définitive et ne doit pas être remboursée
3) En cas de décès du préteur ; la succession a droit au remboursement
4) En cas de décès du donateur, les donations sont le plus souvent rapportables à la succession et peuvent être contestées
Par ailleurs et surtout, la différence est d’abord fiscale
- Un acte de prêt n’est soumis à aucun droit d’enregistrement
- Une donation doit être enregistrée dans certains délais et des droits d’enregistrement pouvant aller jusqu’a 60 % sont en principe exigibles dès que l’administration a connaissance de la donation
le tarif des droits de donations
Un prêt fictif c'est-à-dire un prêt que les parties n’ont jamais eu l’intention de rembourser peut alors être considéré
comme une donation déguisée
passible de la procédure l’abus de droit
Afin de conforter votre prêt, il est prudent de respecter les règles suivantes
DECLARATION N°2062 des PRETS
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la reglementation administrative
La procédure d’abus de droit