• Les lois financières 2011/2012

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    Sécurité sociale : loi de financement 2012

    Le dossier parlementaire

     

    Le rapport BRICQ sur les Prélèvements obligatoires 2007-2012 

    Dans la perspective du dernier débat de la législature, Mme Nicole Bricq (PS) , rapporteure générale de la commission des finances dresse le bilan de la politique de prélèvements obligatoires conduite depuis 2007, et analyse le rôle des prélèvements obligatoires dans la trajectoire de nos finances publiques pour le prochain quinquennat 

    Budget : loi de finances 2012  

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  • Succession rescrit controle à la demande

    13 l-2-11 n° 12 du 15 février 2011,contrôle à la demande des déclarations de successionContrôle à la demande des déclarations de succession

     

    Les travaux de la commission des finances du sénat

     

    En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008),  codifié

     

    à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales

     

     

    LPF, art. L. 18       LPF, art. R. 18-1

     

     

    ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011  la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

     

     

    En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.

     

    L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de  contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

    13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :

    Modèle de demande de contrôle d’une succession 

    Modèle de demande de contrôle d’une donation

     

  • Evaluation fiscale et expertise :du nouveau dans le projet de loi de finances

    expertiise jpg.jpg Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait  notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables. 

    En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%. 

    La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

    Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade 

    Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace 

    Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .

    En clair ; l’actif de la société serait alors  financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens

    Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères  est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.

     

     les tribunes sur les methodes d'evaluation

    à jour en octobre 2011  

    Nouveau et important

     

    L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes

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  • Domicile fiscal: un débat contradictoire obligatoire

    domicile fiscale.jpgDomicile fiscal ; un débat contradictoire obligatoire 

     

     La détermination du domicile fiscal doit être faite d’une manière contradictoire 

     Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles  

     

    L’administration fiscale doit donc  engager un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de contribuables se déclarant non-résidents afin notamment d’établir leur domiciliation fiscale et de contrôler l’existence éventuelle de revenus imposables en Franceet devant être déclarés à ce titre. 

     

    Conseil d'État,  18/07/2011, 336257

     conclusions Mme Delphine Hedary 

    La documentation administrative

     

    CGI, art. 4 A). et 4 B CGI

    LE PRECIS DE FISCALITE 
      
     

    Instruction  du 26 juillet 1977 
    Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France    BODGI 5 B 24 77  

     

    ATTENTION les critères  de droit fiscal interne  du domicile prévus par l’article 4B du CGI sont ALTERNATIFS  au choix de l’administration SAUF en ce qui concerne le foyer fiscal qui doit être anlysé avant celui du foyer principal 

  • SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE

     SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE

    PRECIS DE FISCALITE.jpgVous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si une option à l’IS  d’une SCI à l’IR serait la solution pour purger les plus values immobilières et bénéficier du régime antérieur au 24 aout 2011

    La loi n’est pas votée et si  vous êtes nombreux à accepter une modification du régime des plus values immobilières c’est à la double condition que d’une part la rétroactivité ne soit pas brutale et que les niches des autres plus  values soient aussi étudiées c'est-à-dire que votre souci est d’établir l’égalité fiscale. 

    Un rescrit récent mais la question était incomplète

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  • SAVE THE DATE Séminaire sur les trusts et la tax exit etc

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    ACADEMY & FINANCE 

     séminaire de formation et d information

    sur les nouvelles lois francaises :

    fiscalite des trusts, tax exit etc  

    LES TRIBUNES EFI SUR LES TRUSTS

     contact pour les renseignements

    Genève, 8 novembre 2011, 

     

    Hôtel Président Wilson, Genève

     

    Luxembourg, 9  novembre 2011,

     

     Hôtel Le Royal

     

  • Successions et libéralités sans le trust

     La reforme de la fiscalité des trustsa augmenté l’insécurité juridique et fiscale de ces structures  pour des constituants ou bénéficiaires domiciliés en France 

    Les tribunes sur les successions

    Succession internationale: lieu d'imposition 

    La loi française autorise  depuis le 1er janvier 2007 l’utilisation de certains mécanismes juridiques  se rapprochant –un peu- des avantages juridiques du trust.

    Cette tribune a uniquement un objectif t informatif en droit civil et non en droit fiscal

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  • le rescrit valeur à jour au 1er octobre 2011

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    Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire l’incidence fiscale des donations.et d'apporter une plus grande sécurité juridiqque en matière  de droits de mutation à titre gratuit.

    Ces dispositions sont applicables à toutes les donations, y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par anticipation, à la transmission de leur outil de travail, grâce à une fiscalité allégée par rapport à une transmission de l'entreprise par voie successorale.

    Afin de faciliter ces opérations, il a été décidé que des garanties devraient pouvoir être accordées au donateur, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt.

     

    La procédure est codifiée sous l’article L 18 du LPF

     

    et  l'article  L 21 B du LPF pour le controle à la demande des donations et des successions

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  • La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

    POLICE FISCALE.jpgLa fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

     

    La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

     

    La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

     

    Le délit de fraude fiscale ;
    les  article 1741 et suivants du code des impôts

     

    la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale

     

    La  nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire  et  le droit de garde à vue fiscale .

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  • France, état critique Jean Peyrelevade

    france etat critique.jpgFrance, état critique  Jean Peyrelevade

     

    Plon éditeur

     

    Avec inconscience et arrogance, la France continue à vivre dans sa bulle économique. La dure vérité des statistiques prouve pourtant que le déclin économique français n’est pas une vue de l’esprit. Tous les indicateurs signalent que notre pays vit au-dessus de ses moyens.

    Pour assainir ses comptes publics, restaurer son appareil productif et retrouver une croissance forte et durable, il est inévitable que la France, devenue paresseuse, se remette au travail, augmente ses impôts et bride la consommation, au moins provisoirement.

     

    « Avec la fiscalité des entreprises,
    on se tire une balle dans le pied »

    A force de privilégier la consommation au détriment de l’investissement, la France a laissé sa dette exploser et son appareil productif se détériorer, dénonce Jean Peyrelevade dans son dernier ouvrage, « France, état critique ». La restauration de notre compétitivité industrielle constitue ainsi, avec le redressement des finances publiques, un élément majeur pour retrouver le chemin de la croissance.

     

    « Notre système de protection sociale est financé à 40 % par les entreprises, soit le chiffre le plus élevé au monde ! ». 

     

    « Les 35 heures ont augmenté de 11,5 % le coût du travail salarié pour l’ensemble de la compétitivité. C’est un vrai handicap de compétitivité vis-à-vis de nos concurrents ».

     

     

    Compétitivité industrielle : les mauvais chiffres de la France.

     

    ˜ De 1999 à 2008, la part du secteur manufacturier dans la valeur ajoutée a baissé en France de 22 %à 16 %, soit une chute de 6 points, contre seulement 3 points pour l’ensemble de la zone euro (à 22,4 %), alors que cette part est passée en Allemagne de 29 % à 30 %. Elle est de 14 % aux Etats-Unis, 28,4 % en Finlande, 26 % en Suède, 23,1 % en Italie et 19 % en Espagne.

    ˜ De 1998 à 2008, la par des exportations françaises de marchandises dans le total de celles de la zone euro est passée de 16,8 % à 13,2 %. Cela représente une perte de plus de 100 milliards d’€uros d’exportations, soit plus de 5 % du PIB.

    ˜ Sur la même période, la part de la valeur ajoutée industrielle produite en France est tombée de 17,1 % à 14,6 % du total de la zone euro.

    ˜ Entre 1995 et 2010, les exportations mondiales allemandes ont progressé de 80 %, les françaises de 25 %.