ISF et comptes courants (26/02/2011)

ISF et comptes courants

isf.jpg

Quelle valeur pour une créance abandonnée
avec une clause de retour à meilleure fortune ?
 

pour imprimer avec les liens cliquer

 

la tribune : les liquidités sont elles des biens professionnels?

 

 ATTENTION  zone d'insécurité juridique en cours de formation

mise a jour mars 2011 

A quelle date la créance abandonnée redevient elle  certaine ??? 

CA Versailles 3 février 2011 n° 09-7776, ch. 1 sect. 1 

La question de la soumission ou non d’une créance abandonnée avec retour à meilleure fortune a été posée devant la cour de Versailles qui a pris une position favorable à l'administration . 

Attention, la position  de la cour est d’une grande finesse sur l’analyse du droit et des faits et la défense semble avoir été "gentille".

Mais pour la CAA de PARIS les créances détenues par la société Atochem sur sa filiale ALPHACAN, dont l'administration a remis en cause la déduction ne sont devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date du retour à meilleure fortune de la société requérante ;

Cour administrative d'appel de Paris,15 juin 2005, 00PA01225,  

 

octobre 2010

l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif successoral d'une créance que la défunte détenait en compte courant au sein de la SARL Le Terminus ;  Mme X... a contesté le rappel de droits ainsi mis à sa charge en soutenant que cette créance avait été abandonnée par Mme Y... au profit de la société ;

la cour de cassation lui a donné raison... 

C Cas, Ch commerciale, du 27 juin 2000, 98-10.164, Publié au bulletin 

Une  clause de retour à meilleure fortune peut elle être pénalement abusive ?   

Un de nos amis m’ a demandé de vous informer  d’une décision peu connue de la chambre criminelle de la cour de cassation qui a condamné pénalement de contribuables pour avoir notamment utilisé abusivement des abandons de créances dans le but de rajeunir des pertes 

 

Cour de Cassation, Ch crim, du 22 novembre 2006, 05-87.267, Inédit  

Les comptes courants des associés dans des sociétés françaises sont ils imposés à l'impôt sur la fortune en France EFI fait un rapide tour d'horizon  

La réponse ci-dessous ne fait que confirmer la position traditionnelle et économiquement  sans fondement de nos ministres anciens et actuels. 

Réponse du 28 septembre 2010 à Mme Isabelle Vasseur députée ( 45578 

Les sommes placées au crédit d'un compte courant d'associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s'analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d'imposition de droit commun de l'ISF, qu'il n'est pas envisagé de modifier sur ce point, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt

L’ISF et le non résident 

Définition des placements financiers exonérés

Afin d'inciter les non-résidents à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l'article 885 L du CGI exonère ces placements de l'impôt de solidarité sur la fortune.  

Ce dispositif est examiné DB 7 S 346. 

Les placements financiers comprennent, sous la réserve des deux exceptions mentionnées ci-après, l'ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, exceptés les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Il s'agit notamment des dépôts à vue ou à terme en francs ou en devises, des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France.

 

Rappel titres n'ayant pas le caractère de placements financiers

 

Ne sont pas considérés comme des placements financiers, les titres représentatifs d'une participation et, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 885 L du CGI, les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.

 

Clause de retour à meilleure fortune, régime international de l impôt sur la fortune, territorialité de  ISF, examen de situation fiscale personnelle

 

18:32 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : isf les comptes courants ne sont pas exonérés | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it! |  Imprimer | | |