ou va donc la cour de luxembourg ??!!

Aide juridictionnelle TVA 19.6 %

Prestations financières TVA 0%

Chercher l’erreur ???

L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle

En application de l’article 279 f du CGI, le taux réduit de TVA étaitt applicable aux « prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle». ;l aide juridictionnelle etant teserve qu'à des justiciables disposant de tres faibles revenus (700 €) ce qui leur interdit en fait d'acceder à la Justice

Ce taux réduit a été institué par l’article 32 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 afin d’atténuer les conséquences de l’abrogation de l’exonération de TVA sur les prestations réglementées accomplies par les avocats et les avoués. au profit des personnes à faibles revenus

CJUE, 17 juin 2010, Aff. C-492/08, Commission européenne c./ République Française.

dans un arrêt du 17 juin 2010  introduit sur recours en manquement de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que ce taux réduit de TVA était contraire au droit communautaire, les avocats s ne pouvant être considérés comme des « organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociale» qui seuls peuvent bénéficier de ce taux réduit en application de l’annexe III à la directive précitée 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA

l'application de la TVA au taux de 19.6% à l'aide juridictionnelle

L’arrêt CJUE du 7 mars 2013  exonère de  tva
les conseils en investissement

CJCE, affaire GfBk, C-275/11 du 07 mars 2013

Par une décision du 7 mars 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a retenu que les prestations  de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion sont exonérées de TVA. Elle estime ainsi que l'exonération de TVA normalement applicable aux opérations de gestion doit s'étendre aux prestations de conseil en investissement rendues par des tiers :

 « les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d'un fonds commun de placement relèvent de la notion de «gestion de fonds commun de placement» aux fins de l'exonération prévue à ladite disposition, quand bien même le tiers n'aurait pas agi en exécution d'un mandat, au sens de l'article 5 octies de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002

mais comment va juger, au nom du peuple francais,
  le conseil d etat sur l'arret DPA INVEST

CAA de Paris, 2ème chambre , 07/03/2012, 10PA03688, Inédit au recueil Lebon

 A VOUS SEULS DE DECIDER EN LIBERTE

Exclusivité notélé :

L’interview de Gérard Depardieu 

cliquer 

Pour la première fois depuis qu'il a quitté la France pour se domicilier à Néchin, le comédien Gérard Depardieu s'est exprimé sur les raisons de son départ. Il a choisi notélé pour donner une interview exclusive dans laquelle il n'élude aucun sujet et règle ses comptes avec le nouveau gouvernement français. Ecoutez l'intégralité de son interview de 12 minutes au micro de Gaetan Lebailly et Guillaume Dujardin.

visionnée  1 010 350

Merci,Madame, pour ce moment de courtoise impertinence

cliquer

Et bon week end

Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. SOURCE DGFIP  CLIQUER

Imprime 2013 des plus values immobilières  2048 IMM SD

SIMULATEUR

 Note de PMICHAUD nous sommes dans l’insécurité fiscale la plus grande et aucun ne peut assurer  la pérennité des règles actuelles  d’autant plus qu’il n’existe aucune politique fiscale officielle et publique

Attention non intégré dans le BOFIP

la LFR de décembre 2012 a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières

Article 1609 nonies G nouveau CGI

Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5%. Initialement, le gouvernement avait prévu de fixer la surtaxe à 3% à partir de 100.000 euros et à 5% au-delà de 150.000 euros.

La cession d'immeubles ou de droits y afférent.

mise a jour PV Terrains à batir

RM  M. Philippe Meunier Question N° : 13929: 05/03/2013  JO page : 2536

- titre 1  le champ d'application des plus-values immobilières;

-.Titre 2 la base d'imposition des plus-values immobilières

- titre 3,  les modalités d'imposition ainsi que les obligations déclaratives et de paiement en matière de plus-values immobilières

La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)

Le régime des plus-values immobilières des particuliers résultant de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, prévu à l'article 150 UB du CGI,

La présente division se décompose de manière suivante :

·  Titre 1, Champ d'application ;

·  Titre 2 Détermination de la plus-value imposable ;

·  Titre 3- Modalités d'imposition

·  Titre 4, - Obligations déclaratives et de paiement 

Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,

Le régime des plus-values immobilières des non-résidents, prévu à l'article 244 bis A du CGI,

La présente division examine successivement :

- Titre 1  Le champ d'application du prélèvement

- Titre 2  la liquidation du prélèvement

- Titre 3 le recouvrement du prélèvement;

- Titre 4 le caractère libératoire du prélèvement

 Le sondage IPSOS ayant été auto censuré par notre presse libre, nous le difffuson pour info

 France 2013 : les nouvelles fractures 

mise à jour mars 2013   

DEBAT En France, la résignation avant la révolte sociale ?  

Pierre Ferracci est expert auprès des syndicats. Raymond Soubie auprès des directions d'entreprise. Pour « Les Echos », ils ont accepté d'échanger leurs points de vue sur la montée du chômage, les restructurations et l'accord emploi. Ils s'inquiètent tous les deux du climat social, lourd de menaces.  

Sciences Po  vous invite 26 mars

X X X X X 

L'enquête d'Ipsos, intitulée "France 2013 : les nouvelles fractures" et réalisée avec le Centre d'études politiques de Sciences Po (Cevipof) et la Fondation Jean-Jaurès, ne confirme pas seulement les tendances lourdes de l'opinion publique.

France 2013 : les nouvelles fractures

A l'évidence, la crise économique et sociale de ces dernières années les a consolidées.

On savait les Français très préoccupés par l’emploi et le pouvoir d’achat ; les résultats de l’enquête mettent en évidence un autre mouvement : le profond repli de l’opinion qui atteint en ce début d’année 2013 un niveau jamais égalé.

Ce mouvement se caractérise par une très forte défiance à l’égard du monde extérieur et d’autrui. Pour 78% des personnes interrogées, « on n'est jamais trop prudent quand on a affaire aux autres », 58% pensent que « la France doit se protéger davantage du monde d’aujourd’hui plutôt que de s’ouvrir au monde extérieur ». On observe parallèlement un important rejet du système démocratique et médiatique.

Pour 62% des Français, « la plupart des hommes et des femmes politiques sont corrompus » contre seulement 38% pour qui il s’agit d’un phénomène minoritaire. 58% estiment que les journalistes font mal leur travail et 72% qu’ils ne parlent pas des vrais problèmes des Français.

 Les attentes de l’opinion se positionnent pour un renforcement de l’autorité politique et de l’échelon national. 87% des Français sont d’accord avec l’idée selon laquelle « on a besoin d’un vrai chef en France pour remettre de l’ordre » ; 65% estiment que pour faire face aux grands problèmes à venir il « faut renforcer les pouvoirs de notre pays quitte à limiter ceux de l’Europe ».

L’analyse video

L’historien Michel Winock commente l étude « France 2013 : Nouvelles Fractures » et décrypte l’état d’esprit «délétère» et «angoissé» des Français.

Propos recueillis par Gérard Courtois,

 La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI

Article 755 CGI : Présomptions de propriété

(applicable sous réserve d'un décret en conseil d'etat))

ce texte sonne t il le glas de toute régularisation ???

Vers un retour de l’épargne cachée

Ce texte est d’une habileté exceptionnelle  qu’il peut s’assimiler à de la pêche fiscale  à l épervier à petite maille.

Il est donc INDISPENSABLE de conserver une tracabilite totale des flux

Traditionnellement, le législateur  fiscal français n’imposait que les flux  de capitaux ou de revenus (BOI 13k 2 12 )

En application des dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en  provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.

Le législateur de décembre 2012 a été beaucoup plus loin puisqu’il impose les stocks de capitaux non déclarés, en clair il rattrape l’oubli de la prescription fiscale

Pour l’instant, cette imposition ne vise que les capitaux étrangers mais il ne faut pas être grand devin pour comprendre que cette méthode pourrait prochainement s’appliquer à l’ensemble de l’épargne nationale cachée dans les bas de laine de nos écureuis nationaux

En plus  de l’imposition des flux de revenus vers ou depuis l'étranger, le législateur a créé le premier système d’imposition à 60% de stock d’actifs –pour l’instant étrangers -  non déclarés  en donnant au fisc français  la possibilité de taxer le stock qui demeure sur les comptes ou les contrats non déclarés ouverts à l'étranger et dont les flux qui en sont à l'origine n'auront pas pu être appréhendés au préalable du fait de la dissimulation des sommes figurant sur ces comptes par le contribuable. En outre, une fois identifié, ce stock est taxable chaque année au titre de l'ISF.

Par ailleurs , une nouvelle procédure de controle a été adoptée sans accorder au contribuable les garanties  de la procédure dite d'examen de situation fiscale personnelle ''ESFP°

Chacun de vous jugera ces textes selon sa conscience politique mais la conséquence certaine est que l’hibernation de l’épargne cachée va  s’amplifier au lieu d’irriguer notre économie.

Le débat entre morale publique  et efficacité économique se poursuit donc au détriment de nos finances publiques et de notre économie et au profit de tiers étrangers qui s'en frottent les mains

aministie ou régularisation fiscales

l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger 

 pour lire et imprimer l'étude cliquer

I.Renforcement du droit de communication de l'administration fiscale

Absence de déclaration des comptes étrangers par le contribuable

Examen et contrôle des relevés de comptes par l'administration

Un droit de communication  aux conséquences lourdes

II.Nouvelle sanction du défaut de déclaration des avoirs détenus à l'étranger

Sanction actuelle pour non déclaration de compte

Sanction nouvelle /la présomption de donation

Envoi d'une demande d'informations ou de justifications

Taxation d'office pour défaut de réponse ou réponse insuffisante

Imposition  au titre des droits de mutation à titre gratuit

Présomption de patrimoine acquis à titre gratuit

Date d'exigibilité des droits et rétroactivité

Calcul de l'imposition

Preuve contraire

Possibilité de saisine de la commission départementale ? Asuivre

III.Allongement des délais de prescription à 10 ans

Droits d'enregistrement et ISF :

En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés,

 Ce dimanche.3 mars 2013, l’initiative dite «contre les salaires abusifs» a été acceptée par 67,9% des voix et tous les cantons

Rémunération excessive : risque fiscal mais aussi pénal

Le referendum populaire en suisse  

 une explication simple de l’objet du refendum

Les résultats, canton par canton

Loin de la commission de Bruxelles et des fonctionnaires de l OCDE les citoyens ont pris leur destin en main en ordonnant à leur mandataires de mettre un frein aux pratiques d’une petite poignée de dirigeants dont l’avidité aux gains non mérités est leur marque de pensée

La presse  internationale s’est réveillée devant cette révolution

Avec ce texte, la Suisse, très en retard en termes de gouvernance, va vivre une vraie révolution. Elle va devenir le champion du monde de la démocratie actionnariale. Tous les ans, les actionnaires vont voter de manière contraignante, sur le total de l'enveloppe salariale de la direction générale, et sur celle du conseil d'administration. Tous les ans également -et non plus tous les trois ans -, les membres du conseil d'administration seront élus, de manière individuelle. Les parachutes dorés ou les primes de bienvenue seront totalement interdits. Et en cas de non-respect des décisions prises par l'assemblée générale, les dirigeants s'exposeront à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et six ans de salaire. Ce changement est capital car il sera inscrit dans la Constitution suisse qui est peu appelée à modification, contrairement à la loi. Source les échos

sur le site lemonde.fr. Le peuple a le dernier mot: «Les patrons sauteront désormais sans parachutes», annonce la correspondante du journal parisien en Suisse.

La BBC souligne que la Suisse se dote d’une réglementation «parmi les plus sévères au monde sur les rémunérations des managers»

La Stampa, en Italie, prend acte du «coup de frein» que l’initiative veut donner aux rémunérations des managers des sociétés cotées en Bourse

La Repubblica se demande ironiquement s’il faut parler de la Suisse comme d’un «ex-paradis capitaliste» dans un commentaire plus largement consacré aux nouvelles dispositions européennes, «les plus sévères de la planète», sur la rémunération des banquiers et qui ont été publiées la semaine dernière.

En Allemagne, Der Spiegel constate que les salaires exorbitants des managers irritaient les Suisses depuis des années, sans que l’économie s’en inquiète. Le terrain était prêt pour une correction.

LISTE DES DOCUMENTS NON EXHAUSTIFS  POUR PREPARER

UN DOSSIER DE REGULARISATIONFISCALE

Régulariser une situation erronée est un droit

Arrêter des erreurs du passé est une obligation

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction, c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation.

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisation n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

•  un historique de la situation d'ouverture et d'alimentation de ce compte, votre profession, celles de vos parents en cas de succession,
• relevé des comptes à régulariser
• une attestation sur l'honneur décrivant votre situation et surtout l'absence d'apport, de versement de sommes sur le compte étranger depuis le 1 ^er janvier 2003
• une attestation de la banque confirmant ces faits et que le compte numéro est votre propriété
• déclarations initiales d'ISF depuis 2006 et les déclarations rectificatives
• les déclarations initiales d'IRPP depuis 2006(n°2042) et les déclarations rectificatives (2042)
• les déclarations n°3916 qui n'avaient pas été souscrites au titre de 2006 à 2013
• déclaration des assurances à l’étranger depuis 2006
• les imprimés n°2047 depuis 2006 (revenus de source étrangère)
• un état des avoirs depuis le 31/12/2003 
• les revenus dividendes et plus values non déclarés depuis 2006