,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

 La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI

Article 755 CGI : Présomptions de propriété

(applicable sous réserve d'un décret en conseil d'etat))

ce texte sonne t il le glas de toute régularisation ???

Vers un retour de l’épargne cachée

Ce texte est d’une habileté exceptionnelle  qu’il peut s’assimiler à de la pêche fiscale  à l épervier à petite maille.

Il est donc INDISPENSABLE de conserver une tracabilite totale des flux

Traditionnellement, le législateur  fiscal français n’imposait que les flux  de capitaux ou de revenus (BOI 13k 2 12 )

En application des dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en  provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.

Le législateur de décembre 2012 a été beaucoup plus loin puisqu’il impose les stocks de capitaux non déclarés, en clair il rattrape l’oubli de la prescription fiscale

Pour l’instant, cette imposition ne vise que les capitaux étrangers mais il ne faut pas être grand devin pour comprendre que cette méthode pourrait prochainement s’appliquer à l’ensemble de l’épargne nationale cachée dans les bas de laine de nos écureuis nationaux

En plus  de l’imposition des flux de revenus vers ou depuis l'étranger, le législateur a créé le premier système d’imposition à 60% de stock d’actifs –pour l’instant étrangers -  non déclarés  en donnant au fisc français  la possibilité de taxer le stock qui demeure sur les comptes ou les contrats non déclarés ouverts à l'étranger et dont les flux qui en sont à l'origine n'auront pas pu être appréhendés au préalable du fait de la dissimulation des sommes figurant sur ces comptes par le contribuable. En outre, une fois identifié, ce stock est taxable chaque année au titre de l'ISF.

Par ailleurs , une nouvelle procédure de controle a été adoptée sans accorder au contribuable les garanties  de la procédure dite d'examen de situation fiscale personnelle ''ESFP°

Chacun de vous jugera ces textes selon sa conscience politique mais la conséquence certaine est que l’hibernation de l’épargne cachée va  s’amplifier au lieu d’irriguer notre économie.

Le débat entre morale publique  et efficacité économique se poursuit donc au détriment de nos finances publiques et de notre économie et au profit de tiers étrangers qui s'en frottent les mains

aministie ou régularisation fiscales

l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger 

 pour lire et imprimer l'étude cliquer

I.Renforcement du droit de communication de l'administration fiscale

Absence de déclaration des comptes étrangers par le contribuable

Examen et contrôle des relevés de comptes par l'administration

Un droit de communication  aux conséquences lourdes

II.Nouvelle sanction du défaut de déclaration des avoirs détenus à l'étranger

Sanction actuelle pour non déclaration de compte

Sanction nouvelle /la présomption de donation

Envoi d'une demande d'informations ou de justifications

Taxation d'office pour défaut de réponse ou réponse insuffisante

Imposition  au titre des droits de mutation à titre gratuit

Présomption de patrimoine acquis à titre gratuit

Date d'exigibilité des droits et rétroactivité

Calcul de l'imposition

Preuve contraire

Possibilité de saisine de la commission départementale ? Asuivre

III.Allongement des délais de prescription à 10 ans

Droits d'enregistrement et ISF :

En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés,