ISF : holding animatrice

Une holding animatrice doit être animatrice

et non seulement gestionnaire 

Cour de cassation ch com 8 octobre 2013  N°  12-20432

 

l'interprétation administrative favorable au contribuable, résultant de l'instruction administrative du 28 avril 1989, constitue une exception au principe d'exclusion des parts ou actions des sociétés holdings ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier posé par l'article 885 O quater du code général des impôts ; la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il incombait à M. X..., qui invoquait le bénéfice de cette exception, de justifier que I'EURL exerçait un rôle d'animation effective du groupe qu'elle formait avec ses filiales et qu'elle participait activement à la conduite de la politique de celui-ci et au contrôle de celles-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; 

l'arrêt (de la cour d’appel de Reims)  retient que le rôle d'animation de l'EURL sur ses filiales n'était pas caractérisé et que celle-ci se bornait à assurer la gestion des valeurs apportées par l'associé unique et de son patrimoine ;

 

la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations que M. X... ne démontrait pas que l'EURL exerçait effectivement une activité d'animatrice de groupe ; que le moyen n'est pas fondé ;

L’administration refuse toute détention de participations passives

les tribunes sur le bien professionnel exonéré

La conférence qui s’est tenue le 10 juin 2013, sous l’égide de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) a été l’occasion pour la Direction de la législation fiscale de préciser son interprétation de la notion de société holding animatrice. Interprétation qui inquiète gravement les praticiens et leurs clients.

Devant l’importance de cette conférence nous diffusons l’article de Olivier de Saint Chaffray, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre et paru dans la revue Feuillet Rapide Fiscal Social n° 31/13

La notion de société « holding animatrice » est porteuse, dans la sphère de la fiscalité du patrimoine, d’enjeux majeurs. Elle revêt en effet un caractère transversal en ce qu’elle est reprise quasiment à l’identique pour déterminer l’accès à plus de dix régimes fiscaux spécifiques.

La doctrine administrative (§140) 

En ce qui concerne les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises (sociétés holdings), il y a lieu de distinguer :
- celles qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l'importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers).Les parts et actions de ces sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des biens professionnels ; elles peuvent toutefois faire l'objet d'une exonération partielle si la société détient une participation dans une autre société où le redevable exerce des fonctions de direction ;
- celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques. Ces sociétés holdings animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de l'exonération partielle en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-20.665, 

1° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune dont est redevable le président et directeur général d'une société, refuse de reconnaître le caractère professionnel d'une partie de la valeur des actions de celle-ci au motif qu'elle ne peut être considérée comme une société holding animatrice de son groupe, alors qu'elle relève par ailleurs le rôle essentiel du président et directeur général de la société auprès des filiales du groupe, illustré par les comptes rendus des conseils d'administration et rapport des commissaires aux comptes, et qu'elle constate que les prestations de services rendues par la société aux filiales consistent à étudier et à conseiller les investissements assurant la croissance externe du groupe ou les réorientations stratégiques.

 La position de Olivier de Saint Chaffray,

Les 10 définitions de société « holding animatrice

Analyse administrative méconnaissant la genèse du concept

Analyse administrative en contradiction de la lettre de la loi

Analyse de l’administration n contradiction avec la propre doctrine écrite

societe animatice.doc

FMI TAXING TIMES

La fiscalité à l’heure de choix stratégiques

Mercredi 9 octobre, 15h30– 16h30
Université George Washington, Auditorium Jack Morton

 Un vrai cours de fiscalité prospective

Note de P Michaud les solutions proposées sont pour le FMI révolutionnaires et rejoignent dans leurs esprits celle du Livre la nuit de la faillite mais d’autres solutions sont envisageables par  nos banquiers centraux , moins douloureuses pour la consommation et l investissement que celles de C Lagarde .Par ailleurs un oubli la baisse des dépenses publiques ??

LES ECUREUILS  AU SECOURS DES BANQUIERS ?          ou l'effet chypre  

6. A One-Off Capital Levy? CLIQUER 

« Pour guérir d'un excès de dettes, un endettement encore plus grand est une impasse. Des économistes cherchent d'autres solutions, qui passent par l'impôt ou le défaut. Dans les deux cas, l'épargnant est le perdant. »

Les réflexions de Jean Marc Vittori Les Echos 15.10.13

FMI  assemblée annuelle                   L'étude complète en pdf 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

LE SEMINAR EN VIDEO                 Avec la position très avancée de C Lagarde 

Les défis que doivent relever les responsables actuels des politiques fiscales sont redoutables :ils doivent assainir les finances publiques sans obérer les perspectives de croissance à court et moyen termes ;s’attaquer aux aspects d’équité, au cœur des préoccupations avec le creusement des inégalités dans de nombreux pays ;« réparer » le système fiscal international ; améliorer la mobilisation des ressources intérieures, étant donné le recul probable de l’aide au développement ; et trouver des solutions pour tirer au mieux parti des nouvelles ressources.

Le séminaire s’est attacher  à deux questions :

1) comment structurer les systèmes fiscaux pour affronter ces problèmes dans les meilleures conditions possibles ; et

2) quels sont les obstacles à une réforme de fond des politiques fiscales et les moyens pour les surmonter ? 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

En dépit de l'augmentation quasi générale de la pression fiscale, le Fonds monétaire international (FMI) estime qu'il est encore possible dans de nombreux pays de taxer plus, mieux et plus justement, notamment en élargissant le nombre d'assujettis à la TVA et en relevant le taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Dans un rapport sur les questions budgétaires présenté mercredi 9 octobre et très largement consacré à la fiscalité – il est d'ailleurs intitulé "Taxing times" –, l'institution internationale souligne le creusement des inégalités fiscales avec la crise, et constate que la progressivité des impôts a diminué depuis trois ans. lire la suite 

les propositions idéalistes complètes  

Quelques recommandations 

Scope seems to exist in many advanced economies to raise more revenue from the top of the income distribution (and in some cases meet a non trivial share of adjustment needs), if so desired. And there is as strong case in most countries, advanced or developing,for raising substantially more from property taxes (though this is best done when property markets are reasonably resilient). In principle, taxes on wealth also offer significant revenue potential at relatively low efficiency costs. 

Une possibilité  semble exister dans de nombreuses économies avancées pour augmenter les recettes des revenus élevés (et dans certains cas atteindre une part non négligeable des besoins d'ajustement), . Et il y a la possibilité  dans la plupart des pays, avancés ou en développement, d’augmenter  considérablement les impôts fonciers (même si cela se fait mieux quand les marchés immobiliers sont raisonnablement résistants). En principe, l'impôt sur la fortune offre également un potentiel de revenus importants avec  un coût administratif faible.

1. Constructing an Index of the Difficulty of Fiscal Adjustment 18

2. Fiscal Reforms to Unlock Economic Potential in the Arab Countries in Transition 20

3. Learning from the Crisis? Taxation and Financial Stability 45

4. Taxation and Growth: Details Matter 46

5. Tricks of the Trade 47

6. A One-Off Capital Levy?

 Qui est joseph Schumpeter ?

Depuis plus de 40 ans , notre pensée one minded  économique était sous l’influence de JM KEYNES mais depuis quelques temps ( !) une autre pensée renaît celle de J SHUMPETER

Nous mettons en ligne ce débat d’importance pour la France d’abord

La destruction créatrice

Dans la vision de Joseph Schumpeter du capitalisme, l’innovation portée par les entrepreneurs est la force motrice de la croissance économique sur le long terme.

Schumpeter emploie l'image d'un « ouragan perpétuel » :

Dans l'immédiat il peut impliquer pour certaines entreprises présentes sur le marché une destruction de valeur spectaculaire. Le phénomène affecte tout type d'organisations mêmes les plus importantes ou celles censées jouir jusque là d’une position apparemment forte ou dominante (y compris sous la forme d'une rente de situation ou d’un monopole).

Capitalisme, socialisme et démocratie,

La doctrine marxiste. Le capitalisme peut-il survivre ?
Le socialisme peut-il fonctionner ?
Socialisme et démocratie. (1942)

une analyse de l'ouvrage      Paris, Payot, p.128.

« L'impulsion fondamentale qui met et maintient en mouvement la machine capitaliste est imprimée par les nouveaux objets de consommation, les nouvelles méthodes de production et de transport, les nouveaux marchés, les nouveaux types d'organisation industrielle – tous éléments créés par l'initiative capitaliste. [...] L'histoire de l'équipement productif d'énergie, depuis la roue hydraulique jusqu'à la turbine moderne, ou l'histoire des transports, depuis la diligence jusqu'à l'avion. L'ouverture de nouveaux marchés nationaux ou extérieurs et le développement des organisations productives, depuis l'atelier artisanal et la manufacture jusqu'aux entreprises amalgamées telles que l’U.S. Steel, constituent d'autres exemples du même processus de mutation industrielle – si l'on me passe cette expression biologique – qui révolutionne incessamment de l'intérieur la structure économique, en détruisant continuellement ses éléments vieillis et en créant continuellement des éléments neufs. Ce processus de Destruction Créatrice constitue la donnée fondamentale du capitalisme : c'est en elle que consiste, en dernière analyse, le capitalisme et toute entreprise capitaliste doit, bon gré mal gré, s'y adapter. »

Conseil des ministres du 25 septembre 2013

rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2014 ) 

L’ensemble des  documents préparatoires  jaunes et bleus 

le dossier parlementaire Loi de finances 2014 

le projet de  loi déposé

Mercredi 25 septembre à 12h,

la commission des finances auditionne Pierre Moscovici, ministre de l'économie, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, sur le projet de loi de finances pour 2014. Cette audition sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée

le projet de loi de finances 2014   

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SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /
L’opération HEXAGONELien permanent 

Le sort que les banques suisses réservent aux évadés fiscaux français
est détestable.Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13

D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer,  ils seront littéralement chassés.   Cette  situation est déshonorante, pour tout dire absurde.    Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais   et les solutions comptent  autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis. CLIQUER  

Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : 
transparence et droit commun cliquer

Les dossiers doivent être déposés à

LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

ou à votre centre des impôts

Le téléphone est le 0144897502

Rectifier une situation erronée est un droit

Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

Deuxième phase analyse fiscale des documents et financière de la régularisation

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

Troisième phase  établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives 

La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.

Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités  

  Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012) 

les imprimés fiscaux 

Déclarations rectificatives des revenus n° 2042  

Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger 

Notice explicative

Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant)

Déclaration des comptes et assurances ouverts  à l'étranger

Déclaration rectificatives de succession et/ou donation

 Fiscalité des revenus du capital

Dans une note remise au premier ministre, mardi 10 septembre, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier et de favoriser l'investissement vers de nouvelles entreprises innovantes. "Nous avons essayé de penser à une fiscalité à rendement constant, en privilégiant les investissements plus productifs pour l'emploi", précisent les auteurs.
 

"Les revenus du capital représentent 440 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut : les revenus fonciers comptent pour 160 milliards d'euros, les revenus financiers atteignent 155 milliards et ceux des entreprises individuelles 125 milliards. Les impôts sur le capital en France ne s'écartent guère de la moyenne européenne : 23 % contre 20 %. En revanche, ils se caractérisent par une forte hétérogénéité, pas nécessairement source d'efficacité. "

"L'enjeu n'est pas négligeable : à la fois en terme de redistribution – améliorer l'efficacité économique de la taxation des revenus du capital permet de réduire la fiscalité sur le travail – et en terme d'efficacité économique."

"En France, l'incitation fiscale favorise très nettement l'investissement immobilier et l'assurance-vie."

Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes 

NOTE EFI Nous pensons que dans un premier temps -après les élections de 2014-, l’assiette de la CSG sera étendue à toutes les PV immobilières – avec abattement pour la résidence principale -mais sans plafond de durée .. 

Deux nouvelles propositions d’imposition de l immobilier proposées par

le CENTRE D ANALYSE ECONOMIQUE

Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

La Note en français

Communiqué de presse

L’ analyse du MONDE 

Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier

 

Vers une imposition à l’IR de la valeur locative des
habitations occupées par les propriétaires

 

en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour les valeurs locatives.

 

Vers la barèmisation des plus values immobilières

 

S’agissant des plus-values, nous proposons simplement d’annualiser la plus-value réelle (en déduisant l’inflation) avant de l’imposer au barème général de l’impôt sur le revenu.

Enfin, nous considérons qu’une épargne défiscalisée plafonnée de type livret A se justifie au regard des besoins de lissage de la consommation des ménages. Toutefois, cette épargne n’a pas vocation à financer un investissement public précis comme le logement social