La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI
Article 755 CGI : Présomptions de propriété
(applicable sous réserve d'un décret en conseil d'etat))
ce texte sonne t il le glas de toute régularisation ???
Vers un retour de l’épargne cachée
Ce texte est d’une habileté exceptionnelle qu’il peut s’assimiler à de la pêche fiscale à l épervier à petite maille.
Il est donc INDISPENSABLE de conserver une tracabilite totale des flux
Traditionnellement, le législateur fiscal français n’imposait que les flux de capitaux ou de revenus (BOI 13k 2 12 )
En application des dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.
Le législateur de décembre 2012 a été beaucoup plus loin puisqu’il impose les stocks de capitaux non déclarés, en clair il rattrape l’oubli de la prescription fiscale
Pour l’instant, cette imposition ne vise que les capitaux étrangers mais il ne faut pas être grand devin pour comprendre que cette méthode pourrait prochainement s’appliquer à l’ensemble de l’épargne nationale cachée dans les bas de laine de nos écureuis nationaux
En plus de l’imposition des flux de revenus vers ou depuis l'étranger, le législateur a créé le premier système d’imposition à 60% de stock d’actifs –pour l’instant étrangers - non déclarés en donnant au fisc français la possibilité de taxer le stock qui demeure sur les comptes ou les contrats non déclarés ouverts à l'étranger et dont les flux qui en sont à l'origine n'auront pas pu être appréhendés au préalable du fait de la dissimulation des sommes figurant sur ces comptes par le contribuable. En outre, une fois identifié, ce stock est taxable chaque année au titre de l'ISF.
Par ailleurs , une nouvelle procédure de controle a été adoptée sans accorder au contribuable les garanties de la procédure dite d'examen de situation fiscale personnelle ''ESFP°
Chacun de vous jugera ces textes selon sa conscience politique mais la conséquence certaine est que l’hibernation de l’épargne cachée va s’amplifier au lieu d’irriguer notre économie.
Le débat entre morale publique et efficacité économique se poursuit donc au détriment de nos finances publiques et de notre économie et au profit de tiers étrangers qui s'en frottent les mains
aministie ou régularisation fiscales
l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger
pour lire et imprimer l'étude cliquer
I.Renforcement du droit de communication de l'administration fiscale
Absence de déclaration des comptes étrangers par le contribuable
Examen et contrôle des relevés de comptes par l'administration
Un droit de communication aux conséquences lourdes
II.Nouvelle sanction du défaut de déclaration des avoirs détenus à l'étranger
Sanction actuelle pour non déclaration de compte
Sanction nouvelle /la présomption de donation
Envoi d'une demande d'informations ou de justifications
Taxation d'office pour défaut de réponse ou réponse insuffisante
Imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit
Présomption de patrimoine acquis à titre gratuit
Date d'exigibilité des droits et rétroactivité
Calcul de l'imposition
Preuve contraire
Possibilité de saisine de la commission départementale ? Asuivre
III.Allongement des délais de prescription à 10 ans
Droits d'enregistrement et ISF :
En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés,
A la suite d’une vérification de comptabilité menée en 2002 dans la société SOLITEL dont le siége est rue Sainte Marie à LOURDES, l’administration , ayant estimé que celle-ci avait acquis un fonds de restauration sous couvert de la résiliation du bail commercial aux fins d’éluder l’impôt, , et après avis favorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, a réintégré dans les résultats imposables de la société l’indemnité de résiliation du bail, d’un montant de 6 200 000 F (945 183,90 euros), qu’elle a regardée comme le prix de l’acquisition de la clientèle du fonds de restauration et que la société avait déduite de son résultat imposable de l’exercice clos en 1999 ; 
A VOUS SEULS DE DECIDER EN LIBERTE 
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux 
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Ce dimanche.3 mars 2013, l’initiative dite «contre les salaires abusifs» a été acceptée par 67,9% des voix et tous les cantons