La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par le bâtonnier FAVREAUaux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse
Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE
Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.
Il n’est cependant pas intangible.
Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."
L'avocat de france ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin.En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN
l'affaire Me P MICHAUD /FRANCE est venue
à l'audience publique du 2 octobre 2012
(le communiqué)
Expose des faits établi par la CEDH
Le mémoire de Me Michaud représenté par Mr Favreau
Le mémoire du gouvernement français
Les observations de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles
Les observations de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens
Les observations du CCBE
Un avocat bien connu de cette tribune avait intenté un recours devant le conseil d’état contre le règlement CNB du 12 juillet 2007 relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte anti blanchiment (JO du 9 aout 2007)
Par arrêt du 23 juillet 2010, le conseil d état rejeta la plupart des demandes
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Cet avocat représenté par Monsieur le Bâtonnier Favreau saisit alors la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.
Le guide pratique de saisine de la cour
Alors que la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95 %) est rejetée, sans examen sur le fond, pour ne pas avoir rempli l’un des critères de recevabilité prévus par la Convention,la requête de cet avocat , conseillé par le bâtonnier Favreau, a passé le barrage de l’admissibilité et est communiqué à la cour pour être jugé .
L’avis de communication publié par la cour HTLM
CEDH Requête N°12323/11
Me MICHAUD , avocat contre la France
Introduite le 19 janvier 2011
Le gouvernement de la France doit apporter ses observations avant le 12 avril et chaque organisation ordinale et professionnelle peut intervenir pour apporter ses réponses aux 4 questions posées par la cour avant le 15 mars
Les 4 questions posées par la cour
L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?
Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence « dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?
La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?
L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?
NDLR
Une jurisprudence de la CEDH sur la qualification d’ingérence proportionnée
L’avis de communication PDF
2ème partie la régularisation fiscale
M. Richard Ferrand député du Finistère ( PS) a attiré l'attention de notre ministre chargé du budget, sur l’évolution du régime d'imposition des plus-values immobilières.
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:
UNE VRAIE MESURE D' AVENIR
LES IMPRIMES FISCAUX