,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Les II et III de l'article 150 U du CGI prévoient certaines exonérations tenant à la nature du bien cédé ou des opérations réalisées, au montant des cessions, à la qualité du cédant ou à celle de l'acquéreur et à certains partages.  

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Les nouveaux formulaires  

• 2048-IMM-SD (immeubles ou droits immobiliers autres que des terrains à bâtir) :
  
  
• 2048- M (meubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière) :
  
  
•  2048-TAB (terrains à bâtir) : 
  
  

• N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08)  2014  - 
  Descriptif du formulaire - Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

•     Titre 1 : Plus-values immobilières - champ d'application 
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    Chapitre 1 : Plus Values immobilières Personnes imposables 
    Chapitre 2 : Biens imposables 
    Chapitre 3 : Opérations imposables 
    Chapitre 4 : Exonérations 

•     Section 1 : Exonération de la cession de la résidence principale
•     Section 2 : Exonération en faveur des personnes résidant dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés
•     Section 3 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
•     Section 4 : Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation
•     Section 5 : Exonération résultant de la cession d'un logement situé en France par des contribuables non résidents
•     Section 6 : Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
•     Section 7 : Exonération liée au montant des cessions
•     Section 8 : Exonération liée à la durée de détention
•     Section 9 : Exonération liée à la qualité du cédant
•     Section 10 : Exonération liée à certains partages
•     Section 11 : Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
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    Titre 2 : Plus-values immobilières - base d'imposition

    Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute

•     Section 1 : Prix de cession
•     Section 2 : Prix d'acquisition

    Sous-section 1 : Définition du prix d'acquisition
    Sous-section 2 : Majoration du prix d'acquisition 

    Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable

    Titre 3 : Plus-values immobilières - modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement 

    Chapitre 1 : Fait générateur – année d'imposition
    Chapitre 2 : Modalités d'imposition
    Chapitre 3 : Calcul de l'impôt

Note de P MICHAUD il fait ajouter la taxe sur les PV supérieures à 50.000 e

Cette taxe, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due par les personnes physiques ou les sociétés ou groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, ainsi que par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu non domiciliés en France soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.

    Chapitre 4 : Obligations déclaratives et de paiement
    Chapitre 5 : Modalités de contrôle et sanctions applicables