Non résident : exonération des plus values immobilières
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
Non résident et plus value immobilière/ les 33% supprimé pour tous ?
l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a élargi l'application du taux à 19% pour l ensemble des personnes physiques quelque soit l'état de résidence
Attention LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE
les imprimés
En cas de cession d’un immeuble
l’imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359) ;
En cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière,
i l’imprimé n° 2048 M (CERFA n° 12358).
En cas de cession d’un Terrain à bâtir imprimé 2048 TAB
N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08) 2014 -
Descriptif du formulaire - Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.