,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

les nouveaux abattements sur les PVI

article 1er de la loi du 19 septembre 2011

• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
• 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième 
• 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

ATTENTION à ce texte anti montage

« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er février 2012. 

« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».

mise en application : fevrier 2012  MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS

source rapport marini

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux  passe  de 12,3 % à 13,5 %.  le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)