Declaration fiscale

Vous avez besoin d’aide pour votre déclaration fiscale ?

Patrick Michaud, ancien fonctionnaire à la DGI , est un avocat fiscaliste  ! Avocat fiscal de succession, avocat pour contrôle fiscal… Patrick Michaud vous assiste pour préparer les déclarations fiscales en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune, de donation manuelle et de succession, le tout en collaboration avec votre notaire.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, vous assiste dans cette épreuve. Il peut intervenir en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir votre déclaration fiscale pour réduire les risques d'erreur.

Mais si vous devez subir un contrôle fiscal, Patrick Michaud est également apte à vous aider. Vous découvrirez notamment que le contrôle fiscal se déroule en deux phases : la recherche du renseignement et la conformité du renseignement, le contrôle stricto sensu. Rendez-vous sur le site www.avocatfiscaliste-paris.fr pour tout savoir sur la déclaration fiscale, le contrôle fiscal et bien plus encore : les résidents étrangers en France, le domicile et la résidence fiscale etc.

Avocat abus de droit fiscal

Faites appel à un avocat contre l’abus de droit de fiscal : Patrick Michaud

Spécialisé en droit fiscal et droit douanier, Patrick Michaud, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, est membre du conseil de l'ordre et ancien inspecteur des impôts.

Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, la déclaration fiscale, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale. En tant qu’avocat spécialisé dans l’abus de droit fiscal, il exerce trois activités. Il apporte un conseil fiscal à Paris aux particuliers et entreprises dans leur situation fiscale et investissements fiscaux. Il assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal. Enfin, en tant qu’avocat fiscaliste international, il représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles, pénales et devant les différentes commissions fiscales.

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat en abus de droit fiscal, est d’assurer la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres, qui sont sévèrement sanctionnés.

Nous savons tous que les règles de contrôle de l’assiette des impôts sont soumises à des procédures contentieuses très protectrices des droits des contribuables et ce sous  un contrôle exigeant des juridictions

Les tribunes sur le contentieux du recouvrement

Notre système de contentieux de recouvrement  n’obéit pas à ce jour  à des règles similaires mais il y vient petit à petit

Je vous livre un arrêt de la CAA de MARSEILLES  qui confIrmant le jugement du TA a annulé la majoration de 10% pour absence de motifs et de visas

 Cour Administrative d'Appel de Marseille, 14/10/2010, 07MA03590n

Considérant que la majoration prévue par les dispositions précitées de l’article 1761 du code général des impôts figure au nombre des sanctions auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; qu’en outre, ni les dispositions de l’article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l’article R. 281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, n’impliquant pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au trésorier-payeur général ;

Considérant que les mentions des deux commandements litigieux ne comportent ni visa, ni citation des textes fondant la majoration de 10 % appliquée aux requérants ni aucune autre considération de droit ;

 que si le trésorier-payeur général se réfère à la lettre de rappel en date du 19 février 1998 adressée à M. et Mme A, celle-ci ne comporte pas davantage une motivation suffisante au regard des exigences sus rappelées ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont retenu à bon droit que, faute pour l’administration d’établir l’existence de la motivation exigée par la loi, M. et Mme A étaient fondés à demander, la décharge de l’obligation de payer les sommes de 9 818,78 euros, 10 861,54 euros et 625,80 euros correspondant aux majorations de 10 % ;

les principes de droit  analysés

1°) Le juge administratif est compétent pour connaître d’un moyen tiré de l’insuffisante motivation de la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l’article 1761 du CGI alors en vigueur sanctionnant l’absence de paiement dans les délais des impôts directs et taxes assimilées (solution implicite)[RJ1[1]],,

2°) La majoration prévue par les dispositions de l’article 1761 du CGI figure au nombre des sanctions auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article L. 80 D du LPF.,,

3°) Ni les dispositions de l’article R. 281-2 du LPF, ni celles de l’article R. 281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, n’impliquant pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au trésorier-payeur général.,,Des redevables, qui ont inclus dans leur réclamation au comptable le montant de la majoration prévue à l’article 1761 du CGI, sont recevables à soulever devant la cour le moyen de pur droit tiré de l’application à cette majoration de la garantie, prévue à l’article L. 80 D du LPF, tenant à l’obligation pour l’administration fiscale de motiver cette sanction.[RJ2].[2]

Avis à tiers détenteur

Vous souhaitez avoir toutes les informations sur l’avis à tiers détenteur ?

Créé par Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal, Le Cercle des Fiscalistes est un site qui vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin en termes de fiscalité : avis à tiers détenteurs, impôt sur la fortune, déclaration fiscale etc.

Le recouvrement des impôts et taxes assimilées pris en charge par les comptables du Trésor est assorti du privilège général du Trésor. L’avis à tiers détenteurs est une procédure qui permet aux comptables, sur simple demande, d'obliger un tiers à verser entre leurs mains les fonds dont il est détenteur ou débiteur à l'égard du redevable, à concurrence des impôts dus par celui-ci.

L'avis à tiers détenteurs peut être utilisé aussi bien pour saisir des créances que pour saisir des rémunérations (ou des pensions). Le principal avantage de la procédure d'avis à tiers détenteur est qu'elle peut être notifiée par voie postale, et n'entraîne pas la liquidation de frais de poursuite à la charge du débiteur. N’hésitez pas à vous rendre sur notre site Internet www.avocatfiscaliste-paris.fr pour en savoir plus sur l’avis à tiers détenteurs.

Sur l opposition à contrôle fiscal

L’administration vient de nous rappeler l'existence de la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévue par l’article L 74 du livre des procédures fiscale

13 L-6-11 n° 61 du 15 juillet 2011

Article L74 du Livre Des Procédures fiscales

 

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A.

Les pratiques d’opposition à contrôle fiscal sont heureusement rares et c’est tant mieux

L’époque des cowboys fiscaux  de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps.L’administration est un corps de fonctionnaires fortement hiérarchisé et les droits des contribuables ont été considérablement renforcés aprés des émeutes du CID UNATI et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par  la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987, 

Notre système de contrôle fiscal, du moins au niveau du contrôle de  l'assiette  est un des plus protecteur du monde et le contribuable ne doit pas craindre la dialogue avec les agents de l’administration et ce sous le controle totalement indépendant de  nos juridictions fiscales

Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales  (L.P.F.) soit applicable, il faut vraiment que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers.

Par deux  décisions, le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en oeuvre en présence d’un dirigeant qui a :

- refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ;

Conseil d'État,  30/12/2009,N° 307732 SA Maison Bosc

- adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).

 Conseil d'État, 07/04/2010, 325292 Sarl Migole  

D.B. liée : 13 L-1541 § 16 à jour au 1er juillet 2002.

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011

Les 8, 9 et 10 juillet 2011 auront lieu les 11èmes Rencontres Économiques d’Aix‐en‐Provence sur le thème « Le monde dans tous ses États ». Des intervenants de haut niveau débattront des mouvements de frontières, de l’efficacité de l’État, des rôles entre États et marchés et du retour à l’État.

Les Rencontres sont organisées par le Cercle des économistes en partenariat avec l’Université d’Aixen Provence Paul Cézanne, l’Institut d’Études Politiques et le Festival d’Art Lyrique d’AixenProvence.

 le résumé des sessions

"Les Etats ont perdu leur crédibilité", le monde

A Aix, l’Etat-providence ne fait pas bonne dettelibération 

Un cycle de l’Histoire économique mondiale s’achève.

Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager, une période de transition, une simple phase de remise en ordre des sociétés en péril ?

Si ce n’est pas le cas, une seconde question s’impose : s’agissait-il d’un repositionnement plus fort, plus diversifié des États dans leurs rapports complexes avec les marchés, et lequel ? Plus précisément, les régulations de toutes formes, aujourd’hui au cœur de toutes les discussions des économistes et des politiques, sont-elles les réponses passagères à nos incertitudes et à nos inquiétudes ? En tout état de cause, on peut penser que nous sommes plongés dans une situation nouvelle, celle d’un mode d’organisation et de gestion des économies mondiales plus adapté Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager au caractère imprévisible du fonctionnement des marchés.

Aujourd’hui il n’y a de réponse ni affirmée ni définitive à ces interrogations majeures, compréhensions pourtant si nécessaires pour assurer une meilleure stabilisation à l’économie mondiale.

C’est tout le défi de ces journées de tenter de faire progresser la réflexion sur ces sujets.

Pour cela, les vingt sessions et débats tenteront d’évoquer tous les thèmes, sans exception, qui concernent l’avenir des relations entre les États et les marchés. Chacun connaît la définition traditionnelle des fonctions de l’État, la production de biens publics, la stabilisation de la conjoncture et l’établissement de règles d’équité, mais personne ne sait ce qu’aujourd’hui elles recouvrent exactement. 

LES TRIBUNES DE DEBATS