La reforme de la fiscalité des trustsa augmenté l’insécurité juridique et fiscale de ces structures pour des constituants ou bénéficiaires domiciliés en France
Les tribunes sur les successions
Succession internationale: lieu d'imposition
La loi française autorise depuis le 1er janvier 2007 l’utilisation de certains mécanismes juridiques se rapprochant –un peu- des avantages juridiques du trust.
Cette tribune a uniquement un objectif t informatif en droit civil et non en droit fiscal
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Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire l’incidence fiscale des donations.et d'apporter une plus grande sécurité juridiqque en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ces dispositions sont applicables à toutes les donations, y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par anticipation, à la transmission de leur outil de travail, grâce à une fiscalité allégée par rapport à une transmission de l'entreprise par voie successorale. Afin de faciliter ces opérations, il a été décidé que des garanties devraient pouvoir être accordées au donateur, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt.
La procédure est codifiée sous l’article L 18 du LPF
et l'article L 21 B du LPF pour le controle à la demande des donations et des successions |
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
France, état critique Jean Peyrelevade
Avec inconscience et arrogance, la France continue à vivre dans sa bulle économique. La dure vérité des statistiques prouve pourtant que le déclin économique français n’est pas une vue de l’esprit. Tous les indicateurs signalent que notre pays vit au-dessus de ses moyens.
Pour assainir ses comptes publics, restaurer son appareil productif et retrouver une croissance forte et durable, il est inévitable que la France, devenue paresseuse, se remette au travail, augmente ses impôts et bride la consommation, au moins provisoirement.
« Avec la fiscalité des entreprises,
on se tire une balle dans le pied »
A force de privilégier la consommation au détriment de l’investissement, la France a laissé sa dette exploser et son appareil productif se détériorer, dénonce Jean Peyrelevade dans son dernier ouvrage, « France, état critique ». La restauration de notre compétitivité industrielle constitue ainsi, avec le redressement des finances publiques, un élément majeur pour retrouver le chemin de la croissance.
« Notre système de protection sociale est financé à 40 % par les entreprises, soit le chiffre le plus élevé au monde ! ».
« Les 35 heures ont augmenté de 11,5 % le coût du travail salarié pour l’ensemble de la compétitivité. C’est un vrai handicap de compétitivité vis-à-vis de nos concurrents ».
Compétitivité industrielle : les mauvais chiffres de la France.
De 1999 à 2008, la part du secteur manufacturier dans la valeur ajoutée a baissé en France de 22 %à 16 %, soit une chute de 6 points, contre seulement 3 points pour l’ensemble de la zone euro (à 22,4 %), alors que cette part est passée en Allemagne de 29 % à 30 %. Elle est de 14 % aux Etats-Unis, 28,4 % en Finlande, 26 % en Suède, 23,1 % en Italie et 19 % en Espagne.
De 1998 à 2008, la par des exportations françaises de marchandises dans le total de celles de la zone euro est passée de 16,8 % à 13,2 %. Cela représente une perte de plus de 100 milliards d’€uros d’exportations, soit plus de 5 % du PIB.
Sur la même période, la part de la valeur ajoutée industrielle produite en France est tombée de 17,1 % à 14,6 % du total de la zone euro.
Entre 1995 et 2010, les exportations mondiales allemandes ont progressé de 80 %, les françaises de 25 %.
« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article L.561-15-I du CMF a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
L’article L.561-15-II vise par ailleurs expressément les sommes ou opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir de la fraude fiscale (article L.561-15-II du CMF) mais limite l’obligation déclarative à la préexistence d’au moins un des 16 critères listés par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.
Le service de renseignement financier tracfin vient d’informer les professionnels de la fiscalité d’un résumé de sa politique en matière de prévention de la fraude fiscale
EFI rappelle qu’en 2010, le service de renseignement financier trafin a reçu 2817 déclarations de soupçon de fraude fiscale pour en diffuser 110 à la DGFIP (source le rapport 2010 trafin)
Par ailleurs les avocats sont soumis à une obligation légale et déontologique de dissuader l'opération soupçonnable et donc de refuser de rentrer en"relations d'affaires "
et ce afin de ne pas déclarer un soupçon
Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011
Une obligation de vigilance et de prudence s'imposent pour tous les professionnels avant d’effectuer une déclaration de soupçon, dans les opérations suivante
Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :
• Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…
• Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…
• Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.
La déclaration doit elle être systématique ?
En mars 2010, le responsable de tracfin avait précisé dans la revue AGEFI ACTIFS
"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN( Agefi Acfifs 19.03.10)
Le décret précise en effet dans son article 1er que la déclaration doit être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.
Chargée d'examiner les lois de finances, la commission a un champ d'activité très large qui s'étend à tous les départements ministériels. Elle a vocation à traiter les aspects fiscaux et financiers de la législation et dispose de prérogatives particulières en matière de contrôle budgétaire.
Le Règlement du Sénat lui a confié le soin d'apprécier la recevabilité financière des amendements en application de l'article 40 de la Constitution.
Les sénateurs dans un souci de démocratie similaire à celui qui existe à l’assemblée nationale ont élu à la présidence de la commission Mr Philippe Marini (UMP)
Les 30000 internautes d »EFI dont plus de 20% de non résidents connaissent bien Mr MARINI dont les rapports étaient de formidables outils de travail pédagogique et didactique pour comprendre la fiscalité avec une vue d’ensemble et non seulement technocratique.
Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?
Le rapporteur qui rédige les rapports de la commission est Mme Nicole Bricq (PS) qui était vice présidente a été élue au poste stratégique de rapporteur de la commission des finances.
Nous allons tous travailler sur vos rapports et nous vous souhaitons bon vent dans votre nouvelle prestigieuse et importante fonction
rediffusion
Dans une affaire ALCATEL le conseil vient de rendre le 15 avril 2011 une nouvelle décision sur la liberté de gestion des entreprises .
Notre principe républicain est la liberté et la responsabilité de gestion.La nécessaire procédure d'abus de droit - n'en déplaise à nos sympathiques fiscalistes libertaires , controlée par le conseil d'état aprés avis éventuel du comité des abus de droit, doit rester l'exception.
"L’augmentation de capital à laquelle la société Alcatel CIT avait souscrite ne présentait pas de caractère fictif et ne pouvait être regardée comme ayant été réalisée dans le seul but d’éluder l’impôt"
25/10/11
Évaluation fiscale en enregistrement :
du nouveau en cours de préparation
24/10/11
La police fiscale
et la fraude fiscale internationale
17/10/11
Nouveau la lettre fiscale
sur la reforme de la fiscalité du trust en France
11/10/11
Un point sur la taxe de 3% de nouvelles exceptions en vue
L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation?
Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale
La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles doit être communiquée au contribuable à sa demande
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564
Cette procédure de contestation peut être utilisée devant les tribunaux avec l'assistance d'un avocat fiscaliste
source rapport 2008 Cour de cassation
Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes
La cour de cassation a jugé que le fait d’occuper une position dominante dans l’accès aux informations pertinentes créait un déséquilibre au détriment de l’exproprié
Comme l’a précisé le rapport 2008 de la cour de cassation, si les pouvoirs publics ont modifié la réglementation en matière d’expropriation pour appliquer cette jurisprudence, rien n’a été modifié dans le cadre des procédures d’évaluations administratives et ce malgré les nombreuses promesses officielles
Les plus values de cession d’actions sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux dont le taux au 1er novembre est de 13.5%
Cependant, il existe des régimes spéciaux d’exonération d’impôt sur le revenu
I Plus values réalisées par un associé passif
II Plus values provenant de cessions
Abattement sur la plus value de cession pour durée de détention
