2ème partie la régularisation fiscale
. 1ere partie :les lois d’Amnisties fiscales en France
Patrick Michaud, avocat
Discours du Premier ministre devant
le Comité national de lutte contre la fraude (11.02.2013)
Toute régularisation de particulier s’effectue aujourd’hui dans l’insécurité quant aux pénalités alors que des mesures favorables ont été prises pour les entrepreneurs Cette "différence"de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue t elle une rupture de l'égalité devant les charges publiques...cliquer..? |
L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.
ATTENTION une régularisation vous oblige à refaire l'ensemble de vos déclarations fiscales erronnées afin de les rectifier