La Suisse et les Etats-Unis signent l'accord FATCA sur la fin du secret (16/02/2013)

 CHUTE DU SECRET BANCAIRE.jpgBerne, 14.02.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé ce 14 février  l'accord FATCA. Ce dernier permettra aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine.


La suisse  va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande 

 

Note  EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées

 

La satisfaction des banquiers suisses 

 

L’analyse de la variante Suisse par Denis Masmejan

La procédure renforcée pour les récalcitrants par Denis Masmejan

 

 

Lors de sa séance du 13 février 2013, le Conseil fédéral a donné au Département fédéral des finances DFF son feu vert à la signature de l'accord. Paraphé le 3 décembre 2012,

cet accord prévoit des assouplissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

 

Le texte de l'accord vient d’être publié                     .  l'accord suisse usa 

Secret bancaire suisse / Le début de la fin avec les usa
Le site officiel de l’IRS sur FACTA 
Les tribunes sur l 'IRS 
Le modele d' accord FACTA 

L'accord FACTA USA/UK

Plus de 50 traités sont en cours de négociation (pour lire cliquer) 

"Treasury hopes to conclude negotiations by year end include: France, Germany, Italy, Spain, Japan,  Canada, Denmark, Finland, Guernsey, Ireland, Isle of Man, Jersey, Mexico, the Netherlands, and Norway."

La réciprocité existe depuis le 1er janvier 2013 

IRS Imposes Tax Reporting on Non residents’ Bank Deposits

 

Il doit encore recevoir l'approbation des Chambres fédérales et est sujet au référendum.

 

Le FATCA doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l’imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus n’importe où dans le monde par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Il exige que les établissements financiers étrangers concluent avec l’autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) un accord les obligeant à transmettre des informations concernant des comptes américains identifiés. Si l’IRS constate, de la part d’un établissement financier suisse, de graves erreurs de mise en œuvre, il pourra déposer une demande d’information auprès de l’établissement concerné et devra en aviser l’autorité suisse compétente. L’IRS n’a pas le droit d’effectuer des contrôles sur place auprès de l’établissement financier concerné.

L’accord FATCA négocié avec la Suisse permet aux établissements financiers suisses d’échanger des informations avec l’IRS et de bénéficier d'une mise en œuvre simplifiée. Les dispositions d’exécution définitives (Final Regulations) publiées le 17 janvier 2013 par le Trésor américain et l’IRS devront être appliquées par les établissements financiers suisses à moins que l’accord et ses annexes n’en disposent explicitement autrement.

Le document signé prévoit les simplifications suivantes pour des pans importants du secteur financier suisse:

L'accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès d'établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l'autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées adressées par la voie de l'assistance administrative. En l'absence d'autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d'assistance administrative de la convention contre les doubles impositions.

Indépendamment de la conclusion d'un accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis et dès le 1er janvier 2014, date à partir de laquelle le FATCA entrera progressivement en vigueur aux Etats-Unis, les établissements financiers suisses seront tenus de mettre en œuvre le FATCA s'ils ne veulent pas être exclus du marché américain des capitaux. Cependant, sans un tel accord, ils ne pourront pas bénéficier d'une mise en œuvre simplifiée et seront alors désavantagés par rapport aux concurrents actifs sur d'autres places financières. C'est pourquoi il serait important que l'accord puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014.

En raison de l'urgence de la situation et de l'importance du sujet, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une procédure de consultation accélérée sur l'accord FATCA et la loi d'application correspondante. Les milieux intéressés peuvent transmettre leur avis dans un délai de quatre semaines.

Afin de permettre un déroulement rapide du processus d'approbation, le Conseil fédéral a annoncé aux bureaux des Chambres fédérales l’envoi du message sur l’accord FATCA

 

Régularisation du passé

Indépendamment du FATCA, les deux pays continuent de rechercher ensemble et suivant le principe de la bonne foi une solution pour le passé. La solution visée doit à la fois tenir compte du besoin des Etats-Unis de faire appliquer leur législation et de celui de la Suisse de régler la question pour sa place financière. Dans ce contexte, le succès des négociations sur le FATCA est considéré comme un signal positif par les autorités américaines responsables.

 

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