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Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris
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  • jeudi 27 septembre 2007 08h04

    BUDGETS SOCIAUX ET FISCAUX 4T07

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    LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

    LES REFORMES A VENIR....

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    Lien permanent Imprimer Catégories : Dossiers budgétaires Tags : le cercle des fiscalistes, loi de finances, patrick michaud 0 commentaire
  • mercredi 26 septembre 2007 08h45

    Un juge a til le pouvoir de modiler les sanctiosn fiscales?

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    0d9f79fbf5093bfc8366e177f794eb5c.jpgLe juge, judiciaire ou administratif, a t-il un pouvoir de modulation des sanctions fiscales?

    Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

    Cette  question, extrêmement politique, au sens noble du terme, et à ce jour controversée, est celle de savoir si l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du contribuable.

    La cour européenne des droits de l’homme a donné des approches positives de solutions.

    Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation n'ont pas la même position à cet égard.

     La Haute Juridiction administrative écarte le pouvoir de modération du juge.

    La Cour de cassation, pour sa part, reconnaît au juge le pouvoir de modération, quelle que soit la nature de la sanction.

    Cette question, souvent méconnue des praticiens, pose le problème plus vaste  du contrôle des décisions des Administrations portant sanction par un juge.

    Jurisprudence administrative

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL Tags : cassation, conseil d etat, contentieux fiscal, justice, pouvoir du juge de moduler, sanction fiscale 0 commentaire
  • mercredi 19 septembre 2007 21h30

    un site pour les contribuables

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    Professionnels du droit mais aussi citoyens pourront proposer d'abroger des dispositions inutiles ou obsolètes, de les réécrire si elles sont inintelligibles ou ambiguës ou de les simplifier  

    51419fa1093fb5b4953730a196738c42.jpgL'Assemblée nationale a ouvert mercredi 19 septembre 2007 un site Internet sur lequel les professionnels du droit mais aussi les citoyens sont invités à faire des propositions précises de modifications susceptibles de simplifier la loi. Les internautes pourront proposer "d'abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes", de réécrire des dispositions inintelligibles ou ambiguës ou de simplifier les dispositions existantes, a déclaré le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann. Les propositions feront l'objet d'un "examen approfondi" de la commission des Lois, qui présentera régulièrement, pendant la législature, des réformes issues de ces suggestions.

    Cette initiative s'inscrit dans le chantier de simplification du droit ouvert par la commission des lois. Jean-Luc Warsmann a rappelé que le nombre de lois promulguées en 1973 représentait 620 pages en 1973 contre 1.966 en 2006, année record. Dans la même optique, le groupe UMP à l'Assemblée défendra le 9 octobre, dans le cadre de la "niche" parlementaire qui lui est réservée, une proposition de loi visant à supprimer un certain nombre de lois devenues obsolètes. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a précisé mardi qu'il demanderait au gouvernement de "s'engager à consacrer deux à trois séances par an" pour simplifier la loi.

    Le site de simplification de la loi

    Lien permanent Imprimer Tags : Jean-François Copé, Jean-Luc Warsmann 0 commentaire
  • vendredi 14 septembre 2007 05h55

    LES COMMISSIONS FISCALES

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      8c5db8f6f6c0a87d59183bb47072f84d.jpg

    Pour imprimer avec le lien, cliquer

     

    1) La commission de conciliation et le non résident

     

    2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

     

    3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)

     

    4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

     

    5) La commission départementale et le non résident

     

    6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.

     

     7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL, Evaluations ; les methodes 0 commentaire
  • lundi 10 septembre 2007 08h15

    Le juge peut il controler la légalité d'une loi fiscale

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    medium_TRAITE_DED_LA_CEDH.jpgL'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose:

    « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

    Note de P Michaud : cet article est utilisé devant les juridictions judiciaires et le CIRDI (cliquer pour lire)  pour contester l'ISF  comme pouvant être une imposition confiscatoire notamment pour les non résidents (cliquer pour lire)

     Le tribunal administratif de Paris ( cliquer pour lire) vient de publier un jugement de portée considérable.

     Le tribunal a jugé  qu’une loi rétroactive pouvait être irrégulière en utilisant le motif d’une contradiction de la loi interne avec un traité internationale ,et pas n’importe lequel la Convention Européen de Droits de l’Homme dont l’article 1er du protocole additionnel protège le droit de propriété .

    « les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne  de sauvegarde des droits  de  l'homme  et  des  libertés fondamentales  relatives  au  droit  des  personnes  au respect  de  leurs  biens  ne  font,  en  principe,  pas obstacle à  ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions  remettant  en  cause,  fût-ce  de  manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, c’est  à  la  condition  de  ménager  un  juste  équilibre entre  l’atteinte  portée  à  ces  droits  et  les   motifs d’intérêt général susceptibles de la justifier.

    Décharge. (4)

    TA Paris, 2ème section, 2ème chambre,  11 décembre os  0001149-0001155,   SA  AUTOMOBILES2006,  n PEUGEOT.    

    La lettre du Tribunal Administrati de Paris cliquer

     1) Cf. Avis CE, 27 mai  2005, n° 277975, Provin, Rec. p. 212.CE_avis_27.05.05_Provin.rtf cliquer

    LE CONTROLE JUDICIAIRE DES SANCTIONS FISCALES  cliquer

    Dans le m^me esprit;

    Application des sanctions plus douces  (cf Ordonnance sur les pénalité du 7.12.05

    TA Paris, 2ème section, 1ère chambre, 7 juillet  2006, n° 9910392, Société Caylon.

    Rapp. Avis CE, 5 avril 1996, n° 176611, Houdmond, Rec. p.116.

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL Tags : retroactivite d'une loi fiscale 0 commentaire
  • dimanche 02 septembre 2007 18h40

    UN PEUPLE EN AVANCE SUR SES ELITES par N.SARKOZY

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    c1246aae63197f7bb92a764f69244bab.jpgJe blogue l’intervention de Nicolas Sarkozy,président de la Républiqueau au CAMPUS des entrepreneurs (30.07.07 HEC)

     

    Son intervention de politique générale  avec de nombreux passages sur la fiscalite n’a pas été reprise en totalité par la presse,et durant les 57 minutes, ses propos sont novateurs,décapants et sortent de la pensée unique.

     

    Vous pouvez suspendre la video à votre demande

     

     

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    Audio au format Windows Media | Audio au format MP3

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

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