"A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

Je blogue  l’arrêt de la chambre criminelle de la  cour de cassation  du 28 juin 2006- qui renforce cette nouvelle forme de preuve pour procéder à des perquisitions.

Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

Je bloque aussi l'article écrit dans la Gazette du Palais en 1999 

L'avocat,le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

VOLTAIRE se demanderait  dèjà si le BOEUF TIGRE serait revenu ????

MAIS ATTENTION ET CHUT     

 JUSQU'A QUAND ????

JE SUIS LA TRANSPARENCE par J.D.BREDIN

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007 

 A votre nombreuse demande, je diffuse à nouveau ce blog déjà difffusé le 3.06.07

Dans trois  arrêts récents la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence sur l' abus de droit en se joignant à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

La position du Conseil d 'Etat   cliquer

La Cour de cassation durcit nettement sa jurisprudence en analysant non plus la réalité -l'apparence ou la forme- juridique mais  "la réalité économique,c'est à dire  la substance du montage contesté - la transformation d'un immeuble ou fonds de commerce dont la cession est imposable comme tel en actions dont la cession est ,en fait, exonérée- comme dirait la cour de l'Union Européenne à Luxembourg

I La jurisprudence établie   en  1992

arrêt SAPHYMO   

C cass com. 21 avril 1992 N°: 88-16905  cliquer

« qu’il ne résulte pas des motifs du jugement que les sociétés en cause ou les opérations conclues entre elles étaient fictives ou que ces opérations ne pouvaient être regardées comme ayant pour seul but d’éluder l’impôt qui leur était légalement applicable, et alors que l’article 720 n’est pas applicable à une opération entrant dans les prévisions d’une autre disposition spéciale de la loi fiscale, tel un apport partiel d’actif, le tribunal a violé les textes susvisés »; 

II l'ANNONCE DE 2006

l'arret audit sud est  

C cass com. 31 octobre 2006 N° 05-14254   cliquer

« que les opérations soumises portant sur l’immeuble litigieux dissimulaient en fait une vente et constituaient un montage à des fins exclusivement fiscales, destiné à éluder les droits de mutation applicables aux ventes d’immeubles »

III Les revirements   de 2007  

I Il y a abus de droit « en dehors de toute prise de risque inhérente à l’apport en société et en dehors de toute logique économique »

Arrët CASINO 20.03.07   

Cass com  20 mars 2007 N°05-20599     cliquer

II Il y a abus de droit en cas d’ »inutilité « de l’ opération montée

Arrêt Portimmo 3.04.07    

C cass com. 3 avril 2007 N° 06-10702   cliquer

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

Dans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger le contribuables

I La commission départementale de conciliation

L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.

LES TEXTES   LPF art. L 59 et  art. R 59-1  cliquer

Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999.   cliquer

Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.

ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité  

Il peut adresser sa demande soit à l'administration (qui doit obligatoirement y donner suite, sous peine d'irrégularité de la procédure), soit directement soit au secrétariat de la commission.

Cette saisine, qui entraîne sursis à l'établissement de l'imposition jusqu'à la notification de l'avis rendu par la commission.

 L'avis de la commission est notifié au redevable par l'administration qui l'informe, en même temps, du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition (notification non interruptive de prescription).

 La procédure devant la commission est donc toujours préalable à la mise en recouvrement Ensuite l'impôt est mis en recouvrement et la procédure de contentieux fiscal peut alors s’appliquer

Règles de preuve  LPF art. L 192 cliquer

Par ailleurs,dans l'hypothèse où, après la mise en recouvrement, le contribuable désire présenter une demande en décharge ou en réduction de l'imposition par voie de réclamation contentieuse, l'administration supporte la charge de la preuve quel que soit l'avis rendu par la commission. Sauf exceptions