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Août 2007

  • vendredi 31 août 2007 07h07

    la delation fiscale anonyme

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    773572578897208e0d46632c7d448bbc.jpg

    "A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

    Je blogue  l’arrêt de la chambre criminelle de la  cour de cassation  du 28 juin 2006- qui renforce cette nouvelle forme de preuve pour procéder à des perquisitions.

    Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

     

    Je bloque aussi l'article écrit dans la Gazette du Palais en 1999 

     

    L'avocat,le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

     

     

     

    VOLTAIRE se demanderait  dèjà si le BOEUF TIGRE serait revenu ????

     

    MAIS ATTENTION ET CHUT     

     

     JUSQU'A QUAND ????

     

    JE SUIS LA TRANSPARENCE par J.D.BREDIN

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale 0 commentaire
  • mercredi 29 août 2007 08h25

    6)le comite consultatif de répression des abus de droit

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    a314f769aebbb0b3f45f2d3ec0eb55de.jpg

    La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français. 

    Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine)

    Les tribunes EFI sur l' abus de droit  

     

    Le nouveau Comite des Abus de droit 

    La procédure de répression de l'abus de droit (L64 LPF et s.)

    Le rescrit abus de droit

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Abus de droit et fraude à la loi Tags : abus de droit, comite des abus de droit, fouquet, fraude a la loi, montage fictif, sauve 0 commentaire
  • mercredi 29 août 2007 08h25

    2 Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

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    afbe4c6736808c03d25a4a76425281b8.jpgLes dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,

    Pour imprimer avec le lien, cliquer

    NOUVEAU  Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

    13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007

    Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine  à condition qu’ils soient saisis à temps .

    PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

    le CODEFI

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL Tags : cercle des fiscalistes, les comités administratifs pour les entreprises en difficulté 0 commentaire
  • mercredi 29 août 2007 04h15

    UN IMPOT MINIMUM : UNE IDEE A CREUSER

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    e5f1b474983cc770750a291ffa93aeec.jpgL’Assemblée Nationale a voté un amendement demandant au gouvernement de préparer une étude sur l’éventuelle création d’un impôt plancher sur le revenu  et de déposer ce rapport avant le 15 octobre prochain pour qu’il puisse s’intégrer à la loi de finances pour 2008.

    Le rapport du Sénat cliquer

    L’impôt plancher existe déjà en France sous différents aspects mais son application ne paraît  satisfaisante ni au niveau budgétaire ni au niveau économique ni au niveau social

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Dossiers budgétaires 0 commentaire
  • mardi 28 août 2007 21h10

    LES REFORMES FISCALES

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    30c3333c91f143248a5c5fc94e70407c.jpgLoi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007 

    LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

     

    LES REFORMES A VENIR....

    Lettre de mission du Président Sarkozy à Mme le ministre C Lagarde (11.07.07)

    La réforme de l'Etat par Mr Fillon

    L'orientation des finances publiques par Mr Woerth

                           Maitriser le « droit mou » communautaire par P.MARINI

     

     

    NE PAS OUBLIER LES FRANCAIS A L'ETRANGER

    WHY THE NEW TAX SHIELD WILL BE NOT APPLICABLE FOR THE FRENCH NON RESIDENTS ???

     

    LA FRANCE TERRE D'ACCEUIL par MM GAUDINet MARINI cliquer

     

     I L'impôt sur le capital :vers une neutralisation  cliquer

    II Le rapport MARINI sur l'ISF

    III Le bouclier fiscal continuera t il à être interdit aux français de l'étranger ?


    suisseLES DOSSIERS BUDGETAIRES 2006 cliquer    

    Lien permanent Imprimer Tags : bouclier fiscal, ISF 0 commentaire
  • vendredi 17 août 2007 08h20

    4) La commission des infractions fiscales

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    4ebee67dbd66d298692fa6eb0be7f7f7.jpgEn cas de fraude fiscale, l’administration fiscale peut engager des poursuites en vue de l'application des sanctions pénales  devant le tribunal correctionnel.

    Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

    Toutefois, l'administration ne peut porter plainte que sur avis favorable d'une commission, dite commission des infractions fiscales,la C.I.F ..

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale Tags : cif, fraude fiscale, offshore centers, paradis fiscal, shadow economy 0 commentaire
  • vendredi 10 août 2007 05h33

    Revirement:l'apport cession abusif

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    medium_-Courdecassation-quai-horloge.jpg

     A votre nombreuse demande, je diffuse à nouveau ce blog déjà difffusé le 3.06.07

    Pour imprimer et diffuser

    Avec les liens cliquer

     

    Dans trois  arrêts récents la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence sur l' abus de droit en se joignant à la jurisprudence du Conseil d'Etat.

     

    La position du Conseil d 'Etat   cliquer

     

    La Cour de cassation durcit nettement sa jurisprudence en analysant non plus la réalité -l'apparence ou la forme- juridique mais  "la réalité économique,c'est à dire  la substance du montage contesté - la transformation d'un immeuble ou fonds de commerce dont la cession est imposable comme tel en actions dont la cession est ,en fait, exonérée- comme dirait la cour de l'Union Européenne à Luxembourg

     

    I La jurisprudence établie   en  1992

    arrêt SAPHYMO   

    C cass com. 21 avril 1992 N°: 88-16905  cliquer

    « qu’il ne résulte pas des motifs du jugement que les sociétés en cause ou les opérations conclues entre elles étaient fictives ou que ces opérations ne pouvaient être regardées comme ayant pour seul but d’éluder l’impôt qui leur était légalement applicable, et alors que l’article 720 n’est pas applicable à une opération entrant dans les prévisions d’une autre disposition spéciale de la loi fiscale, tel un apport partiel d’actif, le tribunal a violé les textes susvisés »; 

    II l'ANNONCE DE 2006

    l'arret audit sud est  

    C cass com. 31 octobre 2006 N° 05-14254   cliquer

    « que les opérations soumises portant sur l’immeuble litigieux dissimulaient en fait une vente et constituaient un montage à des fins exclusivement fiscales, destiné à éluder les droits de mutation applicables aux ventes d’immeubles »

    III Les revirements   de 2007  

    I Il y a abus de droit « en dehors de toute prise de risque inhérente à l’apport en société et en dehors de toute logique économique »

    Arrët CASINO 20.03.07   

    Cass com  20 mars 2007 N°05-20599     cliquer

    II Il y a abus de droit en cas d’ »inutilité « de l’ opération montée

    Arrêt Portimmo 3.04.07    

    C cass com. 3 avril 2007 N° 06-10702   cliquer

    Lien permanent Imprimer Tags : abus de droit, fouquet, fraude a la loi, montage fictif, sauve 0 commentaire
  • lundi 06 août 2007 08h15

    Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

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    Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

    medium_OLIVIER_FOUQUET.2.jpgJUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE  DE LA PREUVE  ? 

     par  Olivier FOUQUET

     Président de section au Conseil d’Etat

    pour lire l'article en entier cliquer

    les autres articles de Mr Fouquet

    - Le périmètre de l’abus de droit

    "Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter, 

     Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.

    Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.

    Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."

    Lien permanent Imprimer Catégories : protection du contribuable Tags : cercle des fiscalistes, olivier fouquer 0 commentaire
  • vendredi 03 août 2007 07h35

    1)la commission de conciliation fiscale

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    a3f13bf3a3ed60826034b58de25d891b.jpgDans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger le contribuables

    Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

     

    I La commission départementale de conciliation

     

    L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.

     

    LES TEXTES   LPF art. L 59 et  art. R 59-1  cliquer

    Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999.   cliquer

    Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.

    ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité  

    Il peut adresser sa demande soit à l'administration (qui doit obligatoirement y donner suite, sous peine d'irrégularité de la procédure), soit directement soit au secrétariat de la commission.

    Cette saisine, qui entraîne sursis à l'établissement de l'imposition jusqu'à la notification de l'avis rendu par la commission.

     L'avis de la commission est notifié au redevable par l'administration qui l'informe, en même temps, du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition (notification non interruptive de prescription).

     La procédure devant la commission est donc toujours préalable à la mise en recouvrement Ensuite l'impôt est mis en recouvrement et la procédure de contentieux fiscal peut alors s’appliquer

    Règles de preuve  LPF art. L 192 cliquer

     

    Par ailleurs,dans l'hypothèse où, après la mise en recouvrement, le contribuable désire présenter une demande en décharge ou en réduction de l'imposition par voie de réclamation contentieuse, l'administration supporte la charge de la preuve quel que soit l'avis rendu par la commission. Sauf exceptions

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL, Evaluations ; les methodes Tags : cercle des fiscalistes, commission de conciliation, fiscalite 0 commentaire

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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