justice

  • flash les perquisitions et les recours

    FLASH ; les perquisitions et les recours

    645677f61e504b9bda6f7fd7943acf41.jpgSuite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

    Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi  en matière de fiscalité internationale

    Autres tribunes EFI

    La loyauté de la preuve

    La flagrance fiscale

    La délation fiscale anonyme .....

     
  • Une nouvelle liberté publique le secret de l'avocat

    8aa0bfe791d63dd3ca49768e2e7f4131.jpg"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société 

     Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

     

    UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ?
    Patrick michaud
    avocat

    Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf)  ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

    POUR LIRE LA TRIBUNE CLIQUER

  • EUROPE , UNE PROTECTION ?

    EUROPE SOLVIT . une protection du citoyen

    7a8f5543b0da8e6ddd425b13c00d0156.jpg

    Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle estime contraire au droit communautaire.

    A cet effet la Commission a institué une procédure de plainte.

    ATTENTION ces  plaintes, indépendamment du résultat de toute action de la Commission, ne sauvegardent pas les droits des demandeurs au niveau national. Les demandeurs doivent donc utiliser les procédures nationales pour conserver leurs droits internes  

    Pour les problèmes relatifs à l'application correcte du droit communautaire, les plaintes à la Commission devraient être utilisées.

    Si les citoyens ou les entreprises rencontrent des obstacles qu'ils jugent injustifiés au sein d'une administration nationale d'un Etat membre, ils peuvent bénéficier de l'aide, pour la résolution d'un problème, d'un réseau de centres qui se trouvent dans les Etats Membres et sont appelés centres SOLVIT.

                                               Qu'est-ce que SOLVIT ?

    SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

     

    SOLVIT  est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.

    Les pétitions auprès du Parlement européen

    Les suggestions politiques pour l'action au niveau de l'UE ou pour l'action contre le comportement des États membres peuvent être soumises au Parlement européen par une pétition en vertu de l'article 194 du Traité CE.

     

  • Un juge a til le pouvoir de modiler les sanctiosn fiscales?

    0d9f79fbf5093bfc8366e177f794eb5c.jpgLe juge, judiciaire ou administratif, a t-il un pouvoir de modulation des sanctions fiscales?

    Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

    Cette  question, extrêmement politique, au sens noble du terme, et à ce jour controversée, est celle de savoir si l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du contribuable.

    La cour européenne des droits de l’homme a donné des approches positives de solutions.

    Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation n'ont pas la même position à cet égard.

     La Haute Juridiction administrative écarte le pouvoir de modération du juge.

    La Cour de cassation, pour sa part, reconnaît au juge le pouvoir de modération, quelle que soit la nature de la sanction.

    Cette question, souvent méconnue des praticiens, pose le problème plus vaste  du contrôle des décisions des Administrations portant sanction par un juge.

    Jurisprudence administrative

    Lire la suite