,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

 Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale 

Nouveau délai de prescription,

le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

Note de P Michaud Attention ce texte marque une profonde et nouvelle orientation de la politique fiscale de la France : historiquement seuls les flux de revenus ou de capitaux étaient imposables à l'IR. Le stock ou la différence de stock n’étaient pas imposables –sauf  ISF du moins pour les particuliers (lire la JP ci dessous)

Le principe visé – encore timidement - par ce texte est la création d’une imposition du stock patrimonial non expliqué, pour l'instant non résident...

Pour l’instant seuls les actifs hors France sont visés MAIS prochainement cela sera(ait)le tour des actifs France .L’objectif caché serait d’appliquer la théorie du bilan d’ouverture aux patrimoines privés avec bien entendu la suppression de fait de la prescription

Nos lecteurs libertaires ,de moins  ceux de de l’ultragauche, vont s’en féliciter

 

 

Ce texte  remet en cause la jurisprudence traditionnelle
du Conseil d’êtat , notamment

"Les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition, en faisant état, devant la commission départementale puis, le cas échéant, devant le directeur des services fiscaux et devant le juge, d'autres éléments de nature à démontrer la vente ou le remboursement, au cours de l'année d'imposition, de bons anonymes qui sont entrés dans son patrimoine soit avant le 1er janvier, soit après cette date dans le cas où il établit qu'ils ont été acquis à titre gratuit."

Conseil d’état 30 mars 2011 n°337894

 Le texte de l’article 7

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat

Apres avoir installé la trouille chez les ultra riches, chez les pigeons, chez les entrepreneurs, le tour  est maintenant celui de nos écureuils cachottiers  pour l’instant à l’étranger  et le plus souvent passif – au sens donné par les formidables  fonctionnaires de l’ancienne cellule de régularisation- et certainement prochainement en France

La solution proposée par les pouvoirs publics est d’une simplicité angélique,
pardon démoniaque, mais la lecture à la virgule pourra faire comprendre que
le diable est dans le détail ou dans l'absence de détails

 Certains amis de ce blog  estiment  même que  l’idée sous jacente mais cachée de ce texte serait un début de la remise en cause de la notion d’héritage mais la courtoisie et le secret de l'avocat nous interdisent  d'aller plus loin dans cette réflexion ....

Cette éventuelle nouvelle position politique mériterait d’être officialisée officiellement dans une société démocratique

FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?!

En tout cas, le conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la  redoutable question de l’égalité d traitement fiscal entre l’écureuil cachotier en france  et l’écureuil cachottier à l'étranger

Peut être ( ?°) viendra enfin le tour des véritables escrocs habiles organisateurs de la fraude à la TVA ou autres, fraude qui elle est LE  véritable problème de déperdition budgétaire – le tax gap- comme le confirme les nombreux rapports de la cour des comptes  présidée par le courageux socialiste MIGAUD

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de Bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

Méthodes et résultats du contrôle fiscal en pdf   

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

Le débat historique continue entre morale républicaine et efficacité économique continue

Mais nous devons remarquer que notre pays est le seul en Europe à développer la politique du gros bâton

Nos concurrentes vont donc pouvoir se développer ave le père la confiance, la France va bénéficier du père fouettard

Messieurs PINAY, DELORS BERGOVOY qu’en pensez-vous