Sarkozy menace d'un veto
Monsieur le président
Devenez le président de
l’Europe des lumières
Ne signez pas l'ordonnance "soupçon"imposée par Bruxelles
Nous les avocats, avec nos confrères des 14 Etats résistants saurons trouver des solutions adaptées avec vous
FAITES CONFIANCE AUX GENS
"La directive de la simplification "
Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN
LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08
La position du ministre de l'économie au sénat le 4 juillet 2008
Les tribunes EFI sur la fraude fiscale
La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels.
Il existe aujourd'hui cinq motifs réglementaires de déclaration de soupçons : financement du terrorisme, activités criminelles organisées, trafic de stupéfiants, fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, corruption. Mais, dans 99 % des cas, le professionnel qui formule une déclaration ne sait pas face à quel type d'infraction il se trouve.
La directive va leur simplifier la vie en étendant le champ de la déclaration de soupçon à toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.
Cela couvre tous les délits économiques et financiers, en particulier la fraude fiscale. Ne risque-t-il pas d'y avoir un afflux de déclarations de soupçons ?
La possibilité existe effectivement que cela se traduise par un accroissement très important du volume de déclarations et, ce qui serait plus grave, par un amoindrissement de leur qualité. Sur un même fait, un professionnel pourrait nous transmettre des informations qui seraient parfaitement inutiles, et d'autres primordiales. Ce ne serait plus chercher une aiguille dans une botte de foin, mais la botte de foin qui aurait écrasé l'aiguille ! Le projet de loi prévoit donc une série de critères, correspondant aux techniques mises en œuvres, qui détermineront s'il faut ou non faire une déclaration de soupçons.
Certaines fraudes fiscales comme les carrousels de TVA, qui relèvent du crime organisé, entreront dans le champ de Tracfin. D'autres non.
NOTE d'EFI; un décret prévoirait une quinzaine de de critères permettant de "soupçonner "l'existence de la fraude fiscale.
Les avocats sont dans une situation particulière. C'est la seule profession qui, en raison de sa diversité, a une frange de son activité bénéficiant d'une protection plus forte que la loi antiblanchiment.
Les protections seront maintenues pour ces activités. En revanche, pour les activités non juridictionnelles sur lesquelles ils sont en concurrence avec d'autres professions du chiffre ou du droit, en clair leurs activités de conseil, ils seront assujettis à la déclaration de soupçon. L'enjeu est de placer correctement le curseur entre ces deux activités.
Je blogue la position du gouvernement sur l'application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur 
Marini
lors de la séance levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.
le texte a été votée lire la petite loi
Article 42 (priorité) cliquer
E.F.I constate des propositions d'avancées significatives .
Mais le problème de fond demeure
La France va donc rentrer dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond.
Les négociateurs de la France de la 3eme directive , celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie .
LA COMMISSION DE BRUXELLES NOUS A IMPOSE UNE POLITIQUE
D'IRRESPONSABILITE PAR "SUSPICIOUS ACTIVITY REPORTS" cliquer
UNE AUTRE POLITIQUE ETAIT POSSIBLE :
LA POLITIQUE DE LA LIBERTE RESPONSABILISEE
Enfin demeure la question fondamentale de la définition du soupçon. Attendons la jurisprudence "sentier" le 11 décembre prochain
Mme Christine Lagarde, ministre.
Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d'avocat, sur la question de l'application de la troisième directive anti-blanchiment
Cette concertation, qui est en cours, devrait aboutir je l'espère très rapidement, d'ici à la mi-juillet.
. Nous sommes maintenant proches d'une solution susceptible de répondre aux besoins de la transposition et aux impératifs bien légitimes de la profession.
Quels sont les principes qui guident le Gouvernement dans la question de la soumission des professions juridiques aux obligations anti-blanchiment ?
Tout d'abord, naturellement, l'application rigoureuse des règles qui découlent de la Constitution ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, régissant l'exercice de la profession d'avocat et tout particulièrement les garanties qui entourent la relation entre l'avocat et son client.
À cet égard, le texte tiendra pleinement compte de l'arrêt important rendu par la Cour de Justice en juin 2007 relatif à la soumission des activités de nature juridictionnelle des avocats aux obligations anti-blanchiment. La loi dira clairement que de telles activités doivent être soustraites de ces obligations.
La volonté du Gouvernement est également que le texte tire toutes les conséquences de l'arrêt rendu en avril par le Conseil d'État, notamment en sortant la consultation juridique du champ du droit de communication – j'insiste sur les termes « consultation juridique » –, sauf, bien évidemment, si elle est faite aux fins de blanchiment, auquel cas l'exception ne s'appliquerait pas !
Par ailleurs, le Gouvernement ayant décidé de garder l'intermédiation du bâtonnier, une stricte étanchéité entre le service Tracfin et les avocats sera établie. Tel était le souhait de la profession, et cela nous paraît tout à fait compatible avec la transposition.
Enfin, le Gouvernement usera également les facultés offertes par la directive pour établir des garanties supplémentaires, en prévoyant notamment la faculté pour l'avocat de tenter de dissuader son client à prendre part à une activité illégale et en ne l'obligeant pas à déclarer à Tracfin ses clients qu'il ne serait pas parvenu à identifier.
Je pense que cette approche est équilibrée et qu'elle doit permettre de mener à son terme la concertation avec les professionnels.
Par ailleurs, il est utile de préciser ce que l'on entend par la notion de « consultation juridique » par opposition à la terminologie de « conseil juridique ».
La « consultation juridique » est l'activité à laquelle fait référence la troisième directive et le pendant en langue française de la notion de « legal opinion » que l'on trouve dans la directive en langue anglaise.
En revanche, la notion de « conseil juridique » n'est plus définie en droit français depuis la fusion des professions judiciaires et juridiques. Elle est donc susceptible de créer davantage de confusion et de faire l'objet d'une interprétation contraire à la directive, alors que la notion de « consultation juridique » est désormais bien comprise par les professionnels.
Telles sont les explications que je voulais vous fournir en la matière.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous remercie madame le ministre.
M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
patrick michaud , responsable de la rédaction
Une première
Une prime à la délation fiscale
Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal
Par Mr Zimmerman
"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française
UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
LE SECRET DE L’AVOCAT ?
C. CHARRIERE BOURNAZEL et P. MICHAUD
avocats
Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.
La question est de savoir si les revenus incorporés dans des contrats d’assurance vie doivent être inclus ou exclus du bouclier fiscal.
Pour imprimer la tribune cliquer
Le code des impôts paraissait clair.
L’article 1649 0 A-4 du Code Général des Impôts dispose : « le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l’année qui précède celle du paiement des impositions (…) »
L’article 1649 0 A-6 du Code Général des Impôts précise que « les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L.315-1 à 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l’application du 4, à la date de leur inscription en compte ».
En conclusion :
DISTINCTION ENTRE CONTRAT EN UNITE DE COMPTE EN €UROS ET EN SUPPORT
La difficulté provient des contrats multi supports.
En effet, l’administration a publié une instruction 13 A-1-06 N° 207 du 15 DECEMBRE 2006 qui précise
« 52. Exceptions. Le 6 de l’article 1649-0 A du CGI prévoit toutefois une règle particulière pour les produits des comptes d’épargne logement, des plans d’épargne populaire et des contrats d’assurance-vie en euros.
Ainsi, les revenus xxxxxx des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, autres que ceux en unités de compte, sont considérés, pour la détermination du droit à restitution, comme réalisés à la date de leur inscription en compte.
Pour l'application de ces dispositions, les contrats d’assurance-vie dits « multi-supports » qui sont à la fois en euros et en unités de compte sont assimilés à des contrats en unités de compte. »
Cette disposition visée dans la circulaire fait naitre un débat conflictuelle ente l’administration, les contribuables et les compagnies d’assurances
L’administration, qui a omis de « prorater » sa réponse, considèrerait à ce jour que seuls les contrats dont plus de 20% serait en unité de comptes pourraient bénéficier d’une exonération totale alors que les contribuables soutiennent que la circulaire devrait être interprétée stricto sensu quelque soit le pourcentage
Une poignée de conseils aimerait en découdre en utilisant la procédure du recours en excès de pouvoir.
Ce n’est pas notre position
En supposant que la circulaire aille au-delà de la volonté du législateur et soit même illégale, l’article L 80 a du Livre des procédures fiscales dispose
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »
Quelle sera la position du conseil d’état ; va il élargir la notion de fraude à la loi ou plutôt de fraude à une circulaire ?
D’autres conseils estiment que les compagnies d’assurance seraient responsables dans le cadre des nouvelles jurisprudences sur la responsabilité des conseils
Nous avons connu une situation similaire dans le cadre des fonds turbo pour lesquels l’administration avait publié une instruction 4K-I-83 du 13 janvier 1983. Mais le conseil a confirmé la stricte application de la loi dans les termes suivants
« ces dispositions "formelles"de l’instruction ne sont susceptibles d'être invoquées par les contribuables pour faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article 199 ter A du code général des impôts, »
Rediffusion
le régime de déduction de l ISF DES SUBVENTIONS A été publie ce soir 9 juin 08
ATTENTION : La déduction s'applique avant plafonnement et non sur le net ,par ailleurs , la déduction n'est pas considéré comme un impot pour le bouclier de l'année suivante
article de l AGEFI ACTIFS du 23 mai 2008
7 S-5-08 n° 61 du 9 juin 2008 :
Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
LES DONS A LA FONDATION DE FRANCE
Le nouvel article 885-O V bis A du Code général des impôts
Le nouvel article 885-O V bis du Code général des impôts
L'instruction 7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 :
..........Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V)
ATTENTION ;en cas d'investisssements dans sa PME; plusieurs conditions sont exigées notamment sur "l' opportunité "de l'augmentation de capital ,
le BOI est à lire avec doigté.....
ATTENTION :LE CUMUL ISF /IR EST POSSIBLE
Dans le cas où un versement (ou la fraction d'un versement) éligible au bénéfice de la réduction d'ISF ne peut être intégralement utilisé par l'effet du plafonnement du montant de cette réduction, il est admis que la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu", précise l'instruction.
Les niches fiscales Le rapport de l’assemblée nationale (05.06.08)
La mission d'information que le président (PS) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, et son rapporteur général, l'UMP Gilles Carrez, ont mis sur pied avec Jean-Pierre Brard (Gauche démocrate et républicaine, Seine-Saint-Denis), Jérôme Cahuzac (PS, Lot-et-Garonne), Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne) et Gaël Yanno (UMP, Nouvelle-Calédonie), demande au gouvernement qu'elles soient encadrées et plafonnées.
Compte rendu de la commission des finances
Rapport de la mission d’information sur les niches fiscales
Interview de Mr Migaud au Monde du 06 juin 2008 la position de mr migaud dans le monde.pdf
le rapport de bercy sur les niches fiscales (06.05.08)
La partie du rapport sur la location meublée professionnelle
REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS
DISPOSITIF FISCAL APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Mais déjà une manifestation pour la défense des congés bonifiés.........
le centre d’analyse stratégique est un organisme directement rattaché au premier ministre. il a pour mission d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS
RAPPEL Nouveau délai de reprise à compter du 1er juin 2008 :
6 ans à la place de 10 années
L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé
« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».
LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008
Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession
La tribune EFI
Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue
Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin
Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés
Anne Simonet - 30/05/2008
Autres tribunes EFI
La délation fiscale anonyme .....
Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux en reprenant une chronique du
THE WALL STREET JOURNAL ON LINE
Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité de se soustraire de leurs obligations citoyennes
Nombreux - un peu moins- sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif dans l »économie mondial en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité fiscale.
THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes
ce débat doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes
Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :
Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent à rester toujours dans la misère ?
Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.
Sous la menace de Bruxelles,le gouvernement prépare un dispositif « fort« de déclaration généralisé de « soupçon » de tout genre remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique basés sur la confiance et la responsabilité individuelle
Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale
la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens
ETI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements
LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés
Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu
Patrick Michaud avocat