| Vous êtes très nombreux à avoir demandé la communications des conclusions de nos commissaires du gouvernement Ces conclusions , rendues publiquement ,sont un véritable travail de référence et formation en droit administratif et fiscal. De très nombreux commissaires les déposent au greffe et nous devons remercier les fonctionnaires du conseil de l’amabilité avec laquelle ils nous transmettent les documents de cette importance. Par ailleurs, elles permettent de prévenir la sécurité juridique et fiscale de nos concitoyens, entreprises et personnes physiques . Toutefois il convient de constater que le greffe ne peut transmettre que les documents déposés dans ses livres et n’a pas le droit de transmettre les documents publiés en dehors ??? Il serait interessant de savoir si le "non dépot "est compatible avec le nouveau code du patrimoine légalisé par la la loi du 15 juillet 2008 !!! Le Cercle des fiscalistes diffuse donc la position du Conseil |
| Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ? |
| Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ? |
| Est-il possible d’avoir communication des conclusions de commissaire du gouvernement ? |
| Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ? |
| Comment obtenir les références ou le texte d’un décret pris en Conseil d’État ? |