Montage artificiel dépourvu de toute substance économique
Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes
peuvent devenir un abus de droit
Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus du régime des sociétés mères à des dividendes provenant d’une filiale dormante néerlandaise
L’opération s’analyse comme montage artificiel,
dépourvu de toute substance économique,
Cette motivation est celle déjà appliqué
en matière de fiscalité internationale
Elle commence donc à être appliquée en fiscalité interne
Va-t-elle augmenter dans certaines situations l’insécurité ambiante ?
La notion de substance économique en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant le plus souvent des incidences internationales
En droit interne, certains fiscalistes avant gardistes ont lancé une réflexion que cette notion pourrait permettre de contester des structures patrimoniales familiales très utilisées comme par exemple les holdings de participations ,réflexions qui existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance , principe largement utilisé par l’IRS
Un séminaire international organisé par l’ABA s’est tenu à New York il y a quelques années mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?)
Economic Substance around the World ABA
L’évolution de l’abus de droit dans la jurisprudence communautaire
Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures imposable à l'IS afin d’éviter la barêmisation des revenus et pour favoriser la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il ,par les règles de l impôt sur les sociétés.
la notion de substance économique est d’une définition imprécise très délicate à caractériser ou ne pas caractériser et souvent sans apports de preuves factuelles.
Or depuis peu, nos cours savent utiliser en droit interne cette notion avec le risque d’insécurité que cela entraine pour des structures non fictives
Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion
les avis du comité des abus de droit
Je vous laisse le plaisir de la découverte en scannant le mot substance dans les avis publiés à ce jour (28.02.14) et dans les prochains ...
Ce point d étapes peut être utile à votre réflexion préventive, tel est l objectif de cette tribune non exhaustive
C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721 26 novembre 2013
M. LOOTEN, président
M. Timothée PARIS, rapporteur M. OUARDES, rapporteur public
L’incorporation au capital de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, suivie de la réduction de capital opérée moins de six mois après et du désinvestissement des sommes correspondantes, était elle constitutive d’un montage artificiel ?
le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va t il à l’encontre de l’objectif du législateur qui en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ?
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
abus de droit fiscal et substance economique v2[1].pdf
PLAN
Définition du montage artificiel par la commission européenne
Sur la convergence de la jurisprudence nationale et de la jurisprudence communautaire.Par Olivier Fouquet,
Le conseil constitutionnel et l’abus de droit fiscal
La jurisprudence européenne sur le défaut de substance5
Évasion fiscale et abus
Montages purement artificiels
Proportionnalité
Les jurisprudences nationales sur le défaut de substance
La cour de PARIS analyse l'opération contestée comme montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,
C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721
I L’augmentation abusive de capital suivi d’une réduction
La situation de fait
La position de l’administration
La position du ministre
La position de la cour de Paris
II Un encaissement abusif de dividendes ; remise en cause du dispositif de sociétés mères
La situation de fait
La position de l’administration
La position du ministre
La position de la cour de Paris
C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721. 15
Commission des finances : 19 février 2014
