,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 22

  • UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre)

     suisse europe.jpgle peuple suisse a décidé de rétablir un  contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire 

    A notre habitude nous de prenons pas position
    mais apportons des éléments de réflexions

     

     

    Qui donc a l’intelligence politique ?

    L’Allemagne tend la main à Berne cliquer

    En visite d’Etat en allemagne, Didier Burkhalter ,le président de la suisse, a promis que la Confédération ne discriminera pas les membres de l’Union européenne. A son tour, la chancelière Angela Merkel a garanti son soutien dans les négociations à venir

    La Suisse pourra compter sur l’Allemagne dans les négociations à venir avec l’Union européenne (UE). Angela Merkel a déclaré mardi que son pays s’engagera pour trouver des «solutions raisonnables». En contrepartie, Didier Burkhalter a promis que la Suisse ne discriminera aucun Etat de l’UE. 

    Montebourg: «Le vote des Suisses est un suicide collectif» cliquer et surtout lisez les commentaires

    Le ministre français du Redressement productif est revenu ce mardi 18 matin sur le contingentement des immigrés voté par les Suisses le 9 février. Il compare ce vote à la politique menée par le Front national.

    Quant au partant  Baroso  cliquer  

     

    Accord entre la suisse et la Communauté européenne
    sur la libre circulation des personnes

     

    Rappel les traités ne s’appliquent pas en matière fiscale

     

    Le traité d’égalité de traitement de 1882 sera t il remis en cause?

     

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  • Europe:JC Junker est candidat à la présidence de la commission

    junker.jpgElections européennes cliquer 

     

    Pour la première fois, le  parlement européen et non  les états désignera le président de la commission et ce conformément à l’article 14 du traité de Lisbonne

     

     

     

    Jean Claude Junker (PPE), l’homme qui sait dire non aux technocrates  , l'homme qui sait distinguer la real politik de l'ideal politik,soutenu par Mme Merkel (cliquer) a décidé  le 15 février de se présenter aux votes  des parlementaires elus en mai prochain pour devenir le président de la commission européenne .

    En cas d’élection, de grands changements dans la politique de l’actuelle commission seraient à envisager. notamment dans le pacte des stabilité financière qui donne à la commission un droit de grosses remontrances  sur les budgets des etats en déficit excessif .

     

    Il convient donc d’attendre gentiment le départ de Baroso et de son équipe

    et les nombreuses questions qui fachent seront reportées 

     

     article 126  du  traite de Lisbonne ,

     

    Le dossier parlementaire  sur la Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire 


      le droit de remontrance à l’encontre d’un état récalcitrant

     

    Pouvoirs et majorités dans le traité de Lisbonne

     le traité de stabilité financière

    Règlement (ue) n o 473/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013

     

     1 En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt général, leurs politiques budgétaires doivent respecter le principe de finances publiques saines et leurs politiques économiques ne doivent pas risquer de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire

     

     

  • Dividendes et intérêts; le nouveau régime d'imposition

    Les BOFIP du 11 février 2014

    dividende.jpg 

    Le régime antérieur au 1er janvier 2013 :
    l’option du prélèvement libératoire

     

    le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers permettait, jusqu’à la Loi de Finances pour 2013, aux contribuables fiscalement domiciliés en France de choisir deux modalités d’imposition alternatives :

    L’imposition par un prélèvement forfaitaire, libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, ce prélèvement permettant un acquittement à la source de l’impôt dû ;

    L(imposition au barème général de l impôt sur le revenu

     

    Le régime depuis le 1er janvier 2013 :
    une retenue à la source non libératoire

     

    Une synthèse de la réforme

     

    Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

     

    La soixantaine  de BOI de mise à jour

    .

    Cet article supprime notamment l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.

    En complément, il est instauré à compter du 1er janvier 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année  de perception des revenus concernés, l’excédent éventuel étant restitué.

    Cet acompte s'applique obligatoirement lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France.  

     

    Cependant, peuvent demander à en être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR)  de l'avant-dernière année est inférieur à certains seuils

     

     

    Obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants lorsque l'établissement payeur est établi hors de France 

    la déclaration spécifique n° 2778-DIV (CERFA n° 13658). 

    notice explicative.

    BOI-RPPM-RCM-30-20-50- du 11.02.2014

  • SULLY,PINAY,MENDES et BERE vont ils revenir ??

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     PINAY.jpg

    Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

     

    Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

    Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir

    Nous nous en sommes toujours sortie grâce à  une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir  

    DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR 

     

    Rompre avec la facilité de la dette publiquepour renforcer

    notre croissance économique

    et notre cohésion sociale

    Par Michel Pébereau (2005) 

     

     

    Réforme fiscale; un pré projet

     

    Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires

    BERE.jpg

    MENDES.jpg"BONS GESTIONNAIRES
    DE L 'INTERET COLLECTIF"

     

    ILS  ONT SU EN EFFET DEPASSER LE DEBAT

    D'UNE PROCHAINE ELECTION


     POUR ALLER AU DELA     


     POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION

     

    En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

    "ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

    Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

     

    Antoine Pinay           Le Duc SULLY

     

    Pierre Mendès France       Pierre Bérégovoy

     

     

  • Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!!

    SUBPRIME1.jpgRevirement de jurisprudence

    La cour de cassation va-t-elle réveiller
    une crise du crédit immobilier?

    Encore une nouvelle insécurité fiscale et juridique
    à la française

     

    La Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2012 que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social
                                          (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).

    Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n'est pas valide s'il est contraire à son intérêt social. Une garantie consentie par une société civile immobilière est contraire à son intérêt social dès lors que la valeur de son unique bien immobilier est inférieur au montant de son engagement et qu'en cas de mise en jeu de la garantie, son entier patrimoine doit être réalisé, ce qui est de nature à compromettre son existence même (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).

    La stricte application de cet arrêt ne va-t-il pas remettre en cause les nombreuses cautions hypothécaires accordées par des sociétés civiles immobilières et ce conformément à des solutions légales et bien adaptées aux anciennes jurisprudences

    Déjà des banques menacent de résilier ce type de crédit et ce sans que les associés puissent apportés d’autres formes de garantie. Va t on vers des défauts généralisés ??

    Une caution garantie par des parts de SCI a t elle la même "solidité financière"
    qu' une caution hypothécaire ?

    Quelle sera la nécessaire réponse des pouvoirs publics ??

    Le trésor public sentant le danger d’une remise en cause brutale d’une pratique légale parfaitement rodée a livre sa prudente  appréciation de sioux par un BOI du 5 février 2014

    Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement
    - Règles de validité de droit commun des contrats

    BOI-REC-GAR-20-40-10-10  du 5 février 2012

    La pratique actuelle ( en préparation

  • Don manuel et présent d usage / Le BOFIP du 28 janvier 2014

    DONATION MANUELLE.jpg
    La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).

    MAJ JANVIER 2014

    Le Bofip confirme

    BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14 

    Cour de cassation,Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.414,

    Cour de cassation,Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.642,  

    La doctrine administrative le rescrit du 3 avril 2013

     La Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.

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  • Licenciement ou démission ? Le régime fiscal de l indemnite

     CONSEIL ETAT.jpg l’article 80 duodecies du code général des impôts, (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées. 

     

    Le BOFIP

     

    Dans un arrêt du  24 janvier 2014  le conseil d’etat apporte des précisions sur le regime fiscal de l’indemnité en cas de démission

     

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/01/2014, 352949

     

    M. Jean-Marie Deligne, rapporteur
    Mme Claire Legras, rapporteur public

     

    Dans quelles conditions une indemnité versée à la suite d’une démission
    peut elle être regardée comme une indemnité de licenciement ?

     

    Les faits

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  • HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013

    REDIFFUSION   LE DÉBAT SUR LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE 

    b5bea271a58cf4ee2678739a379a5242.jpg

     Les perquisitions fiscales HSBC
    sont elles  légales ?  

    L’administration peut elle utiliser des moyens 
    de preuves illicites.???     

    La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 

     

    Article L10-0 AA du LPF

     

    33. Considérant que les dispositions des articles 37 et 39 sont relatives à l'utilisation des documents, pièces ou informations portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés ; que si ces documents, pièces ou informations ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, ils doivent toutefois avoir été régulièrement portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, soit dans le cadre du droit de communication prévu, selon le cas, par le livre des procédures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers ; que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que, sous cette réserve, le législateur n'a, en adoptant ces dispositions, ni porté atteinte au droit au respect de la vie privée ni méconnu les droits de la défense ;

     le rapport parlementaire sur l'affaire HSBC 

    « Environ 3.300 noms de clients français de HSBC Private Bank ont été éliminés »,
     selon l’Agefi du 21.01.14     .      

     

     

    La première condamnation pénale dans l’ affaire HSBC

    une cour de cassation
    deux arrêts contradictoires ??????  

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  • Jersey et Bermudes réhabilitées :Vers du réalisme financier !!::

      jersey non cooperatifJersey et Bermudes réhabilités

    Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)  

    Secret bancaire, legal privilege, secret d'avocat et OCDE
    Les exceptions à l’échange de renseignement Cliquer

    Dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude, les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve avaient  adressé le 23 décembre 2013 un courrier aux présidents et rapporteurs généraux des Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat leur annonçant que les progrès effectués par les Bermudes et Jersey en matière d’échanges de renseignements leur permettent de sortir de la liste des Etats et territoires non coopératifs sur laquelle ils avaient été inscrits par arrêté du 21 août 2013.
                                            Le communiqué du 23 décembre 2013
    "Les Bermudes et Jersey ont satisfait à ce jour à la totalité des demandes de renseignements de la France, ce qui leur permettra d’échapper aux mesures de rétorsion prévues par la loi.     "était il écrit

    Ce courrier a été confirme par arrêté du 17 janvier MAIS les raisons non écrites de ce retrait parraissent elles marquer une nouvelle approche plus réaliste et moins dogmatique  comme le signale le journaliste R Werly du Temps

     

    Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris

    Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement… l’apaisement.

    Par Richard Werly le Temps (21.01.14)

     

    Note de P Michaud Comme en 1983- suppression de la RAS sur les emprunts internationaux, les pouvoirs publics commencent à se rendre compte que la France a et aura fort besoin de la finance internationale  La décision de Bercy nous prépare t elle-là aussi- à une évolution de la pensée fiscale officielle Nous comprenons mieux la réaction -certainement mais necessairement  politicienne à destination de  la minorité encore rose verte - de nos deux députés apparemment contestataires et pourtant très  expérimentés . Le slogan "SALE FRANCE"qui était fort diffusé dans les salles de marché avant le 31 décembre  va t il disparaitre ? L'intelligence politique de nos deux ministres aurait elle permis d'éviter un mini krach obligataire de revanche le 31 décembre ???

    Par ailleurs, la fort discrète  direction du Trésor , sous la gouvernance de Ramon Fernandez et de Sandrine Duchêne ( qui était à l'élysée depuis mai 2012 ...) , seule gardienne de notre taux d'intérêt ( 1% d'intérêt = 20MM€ beaucoup plus que le fiscal gap avec jersey) a certainement été d'excellent conseil ,va t elle revenir sur le devant de ls scène ?

    La nuit de la faillite par Gaspard Koening

     Le BOFIP ETNC   

    Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris

    Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement… l’apaisement.

    Par Richard Werly le Temps (21.01.14)

     

    Guigou et Eckert contre le retrait de Jersey et des Bermudes
    de la liste des paradis fiscaux     (AN 19.01.14) 

    Arrêté du 17 janvier 2014 pris en application 
    de l'article 238-0 A du code général des impôts 

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  • Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O FOUQUET

     La théorie de l’acte anormal de gestion
    est-elle applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC)     

    Avec l'aimable autorisation de la revue administrative

    Par une décision de Plénière du 23 décembre 2013, rendue aux excellentes conclusions du rapporteur public Vincent Daumas (qui seront publiées au BDCF 2/14 et à Droit fiscal) et qui sera chroniquée par Emilie Bokdam-Tognetti responsable du Centre de Documentation du Conseil d’Etat (à la RJF 2/14), le Conseil d’Etat vient de trancher une question ancienne et controversée : la théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC) ?

    Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2013, 350075,

    L’analyse d’O FOUQUET

    Le BOFIP

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