,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 2

  • La notion d’établissement stable en fiscalité internationale

    La notion d’établissement stable en fiscalité internationale

    patrickmichaud@orange.fr    0607269708

    Introduction. En fiscalité internationale, la notion d'établissement stable joue un rôle clé pour déterminer dans quel pays les bénéfices d’une entreprise seront imposables. En effet, lorsqu’une société étrangère exerce une activité en France ou dans tout autre État différent de son pays de résidence, la question de l’existence d’un établissement stable permet de savoir si le droit d’imposer ces bénéfices revient à l’État de résidence ou à l’État de source impots.gouv.fr. L’enjeu est de taille pour les entreprises comme pour les administrations fiscales, puisqu’en présence d’un établissement stable, le pays où l’activité est exercée pourra imposer les profits qui y sont réalisés, alors qu’en son absence, ces profits échappent en principe à l’impôt dans cet État.

    Définition générale et cadre juridique

    Définition générale. De manière générale, on entend par « établissement stable » une base d’activité significative et durable d’une entreprise dans un autre pays, justifiant l’imposition de ses revenus dans ce pays. Chaque convention fiscale internationale contre la double imposition comporte sa propre définition de l’établissement stable, à laquelle il convient de se référer en priorité impots.gouv.fr. En l’absence de convention ou de précision dans celle-ci, le droit interne du pays concerné s’appliquera. En France, le droit interne utilise la notion « d’entreprise exploitée en France », qui recouvre des critères proches de ceux de l’établissement stable blog.avocats.deloitte.fr.

    Conventions fiscales vs. droit interne. Les conventions fiscales ayant une autorité supérieure à la loi interne, leur définition de l’établissement stable prévaut en cas de divergence, conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958 village-justice.com. La définition conventionnelle de l’établissement stable l’emportera donc systématiquement sur celle du Code général des impôts lorsque la France est liée par une convention fiscale avec le pays de résidence de l’entreprise étrangère. À titre d’exemple, la convention fiscale franco-allemande définit l’établissement stable comme « une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité », en citant notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou encore un chantier de construction d’une durée supérieure à douze mois village-justice.com. Ces exemples illustrent les formes classiques que peut prendre un établissement stable.

    Critères d’identification de l’établissement stable

    L’installation fixe d’affaires. Le premier critère, traditionnel, est celui de l’installation fixe d’affaires. Il s’agit d’un lieu d’affaires (bureaux, atelier, magasin, usine, etc.) par lequel une entreprise exerce de façon permanente tout ou partie de son activité économique dans un autre pays village-justice.com. Trois conditions cumulatives se dégagent habituellement de la définition du Modèle de convention de l’OCDE : (1) une base physique d’opérations (des locaux ou installations matérielles, peu importe qu’ils soient propriétés de l’entreprise ou même partagés dans les locaux d’une autre entité) village-justice.com, (2) une présence suffisamment permanente dans le temps au même endroit, et (3) l’exercice d’une activité économique effective à travers cette installation village-justice.com. Si ces conditions sont réunies, l’installation fixe sera considérée comme un établissement stable de l’entreprise dans l’État en question.

    Interprétation large de la « fixité » et exceptions. Il convient de noter que la notion d’installation « fixe » d’affaires est interprétée de façon large. Ainsi, une entreprise peut être considérée comme disposant d’une base fixe en France même sans locaux en propre : il suffit qu’elle utilise de façon régulière un espace dans les locaux d’une autre entité pour y exercer son activité. De même, une installation mobile (par exemple un navire exploité de manière permanente au même endroit) peut être qualifiée d’établissement stable dès lors qu’elle remplit les critères de permanence et d’activité économique sur place village-justice.com. Cependant, les conventions fiscales prévoient que certaines installations ou activités de nature purement préparatoire ou auxiliaire (par exemple un entrepôt servant exclusivement au stockage, ou un bureau de liaison se limitant à de la prospection ou de la publicité) ne sont pas considérées comme des établissements stables village-justice.com.

    L’agent dépendant. Indépendamment de la présence d’une installation matérielle, une entreprise peut être considérée comme ayant un établissement stable dans un pays par le biais d’un agent qui la représente et y agit pour son compte. Si une personne (physique ou morale) y dispose du pouvoir de négocier ou de conclure habituellement des contrats au nom de l’entreprise étrangère, cette présence sera assimilée à un établissement stable dit « personnel » ou agent dépendant village-justice.com. En revanche, l’entreprise étrangère ne sera pas imposable si elle opère via un intermédiaire indépendant (comme un courtier ou commissionnaire agissant pour le compte de multiples clients) qui agit dans le cadre ordinaire de sa propre activité village-justice.com. (À noter que les modèles de conventions récents ont élargi la notion d’agent dépendant afin de couvrir les situations où un représentant joue un rôle principal dans la conclusion de contrats, même si ces derniers sont formellement signés par l’entreprise étrangère.)

    Droit interne français et jurisprudence

    Notion d’« entreprise exploitée en France ». En droit fiscal français, l’impôt sur les sociétés (IS) ne frappe en principe que les bénéfices des entreprises exploitées en France village-justice.com. La doctrine administrative et la jurisprudence ont précisé que cette notion recouvre trois situations alternatives, similaires aux critères des conventions : (1) l’existence d’un établissement professionnel possédant une certaine autonomie de gestion en France, (2) l’activité exercée par l’intermédiaire d’un représentant dépourvu d’indépendance propre, ou (3) la réalisation d’un cycle commercial complet sur le sol français blog.avocats.deloitte.fr. En pratique, ces critères internes recoupent largement la notion d’établissement stable telle que définie dans les conventions fiscales. Cependant, une différence notable réside dans l’exigence d’une « autonomie de gestion » de l’installation en droit interne, alors que les conventions (sur le modèle OCDE) n’imposent pas une telle autonomie blog.avocats.deloitte.fr.

    Primauté de la définition conventionnelle. Dès lors qu’une convention fiscale lie la France à l’État de résidence de l’entreprise, c’est la définition de l’établissement stable prévue par la convention qui s’applique. La jurisprudence récente a confirmé que, même si une entité présente en France ne dispose pas d’autonomie de gestion locale, elle peut constituer un établissement stable au sens de la convention fiscale applicable dès lors que les critères de celle-ci sont remplis cms.law. Autrement dit, l’absence d’« établissement autonome » au sens du droit interne n’empêche pas de reconnaître un établissement stable conventionnel. C’est ce qu’illustre l’arrêt Sté Aravis Business Retreats Ltd rendu par le Conseil d’État en octobre 2018 : une société britannique organisant des séminaires en France dans un chalet loué (sans autonomie de décision locale) a été considérée imposable en France sur le fondement de la convention fiscale, car elle disposait d’une installation fixe d’affaires où elle exerçait une partie de son activité blog.avocats.deloitte.fr. Le Conseil d’État a jugé que l’existence d’un établissement stable « conventionnel » n’était pas remise en cause par l’absence d’autonomie de l’entité française, bien que cette absence empêche de qualifier l’entreprise d’« exploitée en France » au sens strict du droit interne blog.avocats.deloitte.fr.

    Exemple de l’affaire Google. L’un des cas emblématiques soulignant les limites de la notion traditionnelle d’établissement stable est l’affaire Google. La filiale française du groupe était chargée de négocier et gérer les contrats publicitaires avec les clients situés en France, tandis que la société irlandaise du groupe signait formellement ces contrats et percevait les revenus. Ce montage a permis à Google d’éviter pendant des années d’avoir un établissement stable imposable en France. L’administration fiscale française a tenté de redresser Google à hauteur d’environ 1,1 milliard d’euros en arguant de l’existence d’un établissement stable occulte en France, avec application d’une pénalité de 80 % pour activité dissimulée village-justice.com. Cependant, les tribunaux ont donné raison à Google : ils ont considéré qu’aucun établissement stable ne pouvait être caractérisé, car la filiale Google France n’avait pas le pouvoir de conclure les contrats au nom de Google Ireland (les contrats n’étaient valables qu’après la signature par la société irlandaise, qui conservait la maîtrise effective de la décision) village-justice.comvillage-justice.com. Ce cas a montré que des activités économiques substantielles peuvent échapper à l’impôt dans un pays faute d’établissement stable au sens juridique traditionnel, soulevant un débat sur l’adaptation de ces règles à l’économie numérique.

    Conséquences fiscales et administratives

    Imposition des bénéfices. Lorsqu’une entreprise étrangère dispose d’un établissement stable en France, elle doit y payer l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de cet établissement blog.avocats.deloitte.fr. En pratique, cela implique de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et de tenir une comptabilité propre à l’activité de l’établissement stable, afin de déterminer le résultat imposable en France et de déposer les déclarations fiscales correspondantes.

    Absence d’établissement stable. À l’inverse, une entreprise étrangère qui exerce une activité en France sans établissement stable n’est pas assujettie à l’IS dans ce pays sur les profits de cette activité. Elle peut toutefois être redevable d’autres impositions liées à son activité en France, par exemple la TVA sur ses ventes locales ou d’éventuelles retenues à la source sur certains revenus.

    Procédure de rescrit. Pour sécuriser leur situation, les entreprises étrangères peuvent recourir en France à la procédure de rescrit fiscal dite « établissement stable ». Prévue à l’article L 80 B 6° du Livre des procédures fiscales, elle permet à une société résidant dans un pays lié à la France par une convention fiscale d’interroger l’administration, sur la base d’un exposé précis et sincère de sa situation de fait, afin d’obtenir l’assurance qu’elle ne dispose pas d’un établissement stable en France impots.gouv.fr. En cas de réponse positive de l’administration (ou d’absence de réponse dans le délai légal de trois mois), l’entreprise échappera à tout redressement ultérieur sur ce point, l’administration étant liée par sa position.

    Enjeux actuels et évolutions de la notion d’établissement stable

    La notion d’établissement stable, conçue à une époque où l’activité économique s’appuyait sur des bases physiques (usines, bureaux, etc.), montre ses limites à l’ère du numérique village-justice.com. En effet, des entreprises peuvent désormais générer des profits substantiels dans un pays sans y avoir aucune présence matérielle, échappant ainsi en grande partie à l’impôt dans cet État. Pour y remédier, certains États ont pris des mesures unilatérales : la France, par exemple, a instauré en 2019 une taxe sur les services numériques ciblant le chiffre d’affaires local des géants du secteur. De son côté, l’OCDE, avec l’appui du G20, a obtenu en 2021 un accord (« Pilier 1 ») prévoyant de réattribuer une partie des droits d’imposition aux pays où les activités génèrent du revenu, y compris sans présence physique de l’entreprise concernée village-justice.com. Bien que sa mise en œuvre soit encore en cours, cette réforme internationale illustre la nécessité d’adapter la notion d’établissement stable aux nouveaux modèles économiques du XXIe siècle.

    Conclusion. L’établissement stable constitue la pierre angulaire de la fiscalité internationale des entreprises, en ce qu’il délimite ce qui relève du droit d’imposer d’un État sur les activités économiques exercées sur son sol, et ce qui demeure imposable uniquement dans l’État de résidence de l’entreprise. Bien comprendre cette notion est donc essentiel pour les sociétés qui développent leurs activités à l’international, afin d’éviter les risques de double imposition ou de contentieux fiscaux. impots.gouv.fr

     

  • AVOCAT FISCALISTE PARIS 8, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD,CONSEIL FISCAL

    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    CONSEIL FISCAL

    PATRICK MICHAUD,

    24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

    06 07 26 97 08

    patrickmichaud@orange.fr

     

    un specialiste de fiscalite internationale

  • Plus value immobilière étrangère :(CE 11 décembre 2020) Patrick Michaud , avocat fiscaliste

    plus values immobilières r&alis&es à l étranger,fiscalité internationalePATRICK MICHAUD

    Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts

    24 rue de Madrid 75008 Paris

    O6 07 269 708

    patrickmichaud@orange.fr

    Dans une décision du 11 décembre 2020 , la conseil d etat a confirmé qu’ à défaut d’une mention d’imposition exclusive ( la clause du ne que )dans  l état de situation de l immeuble , les plus values immobilières sont aussi imposables en France avec un credit d’impot étranger

    1. Conseil d'État 11 decembre 2020 N° 440307 8ème - 3ème chambres réunies

    ANALYSE du CONSEIL D ETAT

    L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains.  

     

     En cas d’absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

    Un résident français qui cède un immeuble situé à l'étranger est en l'absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien, imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France.

    En cas  de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

    Lorsqu'une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés.

    Quelques rares conventions stipulent que la plus value n’est imposable  QUE dans Etat de situation de l immeuble

    Liste des  conventions internationales  (cliquez).

    Elle peut également prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.

    Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l’enregistrement):

    en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM

     Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. –

     Formulaire 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 3

    en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière,

    une déclaration no2048-M.

     

    Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration no2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

     Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou au montant de l’impôt étranger sans que celui-ci puisse dépasser le montant de l’impôt français

     

    Il est alors possible de déduire un crédit d'impôt du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.

    Si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, vous ne devez pas souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047

    Pour le calcul du revenu fiscal de référence, indiquez le montant de la plus-value immobilière imposée au taux de 19% ligne 3 VZ de la déclaration no2042C.

  • PRET FAMILIAL : COMMENT PREVENIR LES RISQUES FISCAUX par P MICHAUD ,avocat fiscaliste

    1. decalartion-de-contrat-de-pret-2062-pdf-300x263.pngPatrick Michaud
      avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impots
      24 rue de Madrid 75008 PARIS
      00 33 (0)1 43878891

      patrickmichaud@orange.fr

    2.  
    3. Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de formalisme et ce  en accord  avec une jurisprudence souple   et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale  grâce a la notion de présomption de prêt familial
    4.  
    5. ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial
      CE 11 octobre 2017 )
    6.  
    7. PRET FAMILIAL : COMMENT PRÉVENIR LES RISQUES FISCAUX
      POUR LIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ
    8.  
    9. La surveillance des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN  de plus en plus lourdement sanctionne a mis un frein à ces pratiques
    10. votre banquier de confiance
      et ses obligations de » déclarations de soupçons » à TRACFIN
    11.  
    12. Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
      n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ
    13.  
    14. L’administration fiscale qui reçoit  des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent  ces prêts soit ne donation occulte soit en revenu d origine indéterminé
    15.  
    16. Cette souplesse serait  en voir d’extinction 
    17. ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial CE 11 octobre 2017 ) 
    18.  
    19. A)Au niveau de l’impôt sur le revenu / le prêt devenu un revenu d’origine indéterminé 
    20. Dans un arrêt du 10 juillet 2019 , le conseil d état confirmant la position de l administration , agissant  dans le cadre d’une VASF a qualifié un prêt-non formalisée reçu par le contribuable de son frere comme un revenu d’origine  indéterminée
    21. Conseil d'État, 8ème - 3ème cr , 10/07/2019, 428147,
    22.  
    23. B) Auo niveau des droits d’enregistrement le prêt devenu donation
    24.  
    25. Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014
    26. Cas typologique n° 4 : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.
    27. Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l’abus de droit fiscal du 10.01.19)
    28. un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?( CASS 7 mars 2018)
    29. ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ? 
    30.  Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13
    31.  
    32. Prêt familial : les précautions à prendre  
    33.  
    34.  Prêt ou  donations en avancement d'hoirie
        (RM  Lachaud Yvan 01/08/2006 
    35.  
    36. La donation avec paiement différé
    37. Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
    38. L'imprimé spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » permet d'exercer cette option.
    39. Note EFI les incidences financieres  ne sont pas identiques  que dans le cas du paiement immédiat
    40. Prêt familial : les précautions à prendre | Le Revenu
    41.  
    42. PRECAUTION AU NIVEAU DU DROIT DES CONTRATS
    43. Trois textes du Code civil, dans leur rédaction   issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, encadrent la preuve d’un acte tel un prêt :
    44.  
    45. -Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »  (Code . civil art. 1353) ;
    46. -un écrit est indispensable pour constater un emprunt d’une valeur supérieure à 1 500 euros (C. civ.,   art. 1359) ;
    47. -ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit (tout acte par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; C. civ.  Art  1361).
    48.  
    49. PRECAUTION AU NIVEAU FISCAL

    50. Le 3 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) soumet à déclaration tous les contrats de prêts.    

          Le BOFIP

    51. Ces dispositions ayant une portée générale, l'obligation de déclaration s'applique, en principe, à tous les contrats de prêts, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les produits versés seront ou non soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
    52.  
    53.  Formulaire 2062 : Déclaration de contrat de prêt - 304 Ko
    54.  
    55.  Formulaire 2062-A : Déclaration de contrat de prêt - Annexe au cadre II de l'imprimé n°2062 - 174 Ko
    56.  
    57. PRET FAMILIAL.doc

    Lire la suite

  • le sursis de paiement et le contentieux fiscal, Patrick Michaud , avocat fiscaliste , ancien inspecteur des impots

     Contentieux Fiscal, avocat fiscaliste Paris, conseiller fiscal Paris, avocat droit fiscal Paris

    Patrick Michaud
    ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
    24 rue de Madrid  75008 paris
    06 07 26 97 08
    patrickmichaud@orange.fr

     

    COMMENT CONTESTER UN CONTRÔLE FISCAL

    ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc,
    la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.

     

    I  La réclamation préalable :
    première phase du contentieux fiscal

    II  Les règles du sursis de paiement

    LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

    LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ;

     les conditions de recevabilité du sursis de paiement (section 1,  ) ;

    - la constitution de garanties (section 2, ) ;

    - la contestation des décisions prises par le comptable des finances publiques (section 3,   

    - les effets du sursis de paiement (section 4,  .

     

     

     

    ATTENTION, sauf demande EXPRESSE de sursis de paiement; ( cliquer )les impositions réclamées sont exigibles et l'administration peut exécuter sa créance .

    Par ailleurs ,quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.

    Lire la suite

  • La pratique du règlement d’ensemble en fiscalite P MICHAUD , avocat fiscallste

    la pratique du règlement d’ensemble en fiscalite,avocat fiscaliste,conseil fiscalPATRICK MICHAUD

    AVOCAT FISCALISTE,ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

    24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

    00 33 1 43 87 88 91

    patrickmichaud@orange.fr

    La pratique dite du règlement d ensemble est une procédure prétorienne  fiscale dont le but est de faciliter un accord entre l administration et un contribuable et ce afin d’éviter des procédures chronophages et aléatoires et d’accélérer le recouvrement.

    Cette pratique administrative de bon sens mais  qui ne faisait  l’objet d’aucun encadrement juridique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004  qui  précise ainsi que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits. Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier

    Cette note n’était pas une prise de position formelle  (CE, décision du  5 juillet 1991 n° 107258) et posait donc des question de securite juridique (lire rapport FOUQUET)

     

    La pratique du règlement d’ensemble
    (rapport DGFIP octobre 20)
    pour lire et imprimer l etude cliquez

    Lire la suite

  • Succession : le controle fiscal de votre succession pATRICK MICHAUD

    CODE DES IMPOTS.gif

    PATRICK MICHAUD 
    Avocat fiscaliste
    ,    Ancien inspecteur des impôts
    Me contacter 

    24 rue de Madrid  Paris 75008  
    Tél 00 33(0)°6 07 26 97 08

    patrickmichaud@orange.fr

    Contrôle fiscal :

    succession trust et fiducie   

     

    Déroulement et règlement de la succession

     

    Controle à la demande des successions

     

    le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

    le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger 

    Code général des impôts 

    Livre des procédures fiscales

    Les méthodes et résultats du contrôle fiscal  

    1.       Évaluation fiscale en enregistrement

    Les tribunes  ci dessous pourront vous être utiles.

     

    1.       Évaluation fiscale en enregistrement

    1. Succession internationale: lieu d'imposition
    2. La société à prépondérance immobilière (S.P.I.)...
    3. société civile immobilière : succession et ISF
    4. ISF et comptes courants
    5. De la loyauté des débats
    6. Fraude fiscale et ISF
    7. Global Property Guide
    8. LE FONDS DE DOTATION
    9. UE Consultation publique sur les regles de...
    10. Evaluation : les abattements hors la loi ????
    11. Les successions en Europe
    12. Un coup d’accordéon peut il être une donation...
    13. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
    14. FLASH ISF ET TRUST : DU NOUVEAU
    15. FLASH : de la loyauté des débats
    16. L'immobilier international un point 
    17. obligation de déclaration et taxe de 3%
    18. Succession 2010 DU NOUVEAU
    19. EUROPE et SUCCESSION INTERNATIONALE
    20. VERS UN TRACFIN FISCAL ?
    21. TRUST DU NOUVEAU ???
    22. LA FIDUCIE ET LE MINEFI
    23. le traitement fiscal du trust en droit suisse
    24. La jurisprudence française sur le trust
    25. Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité...
    26. NEW LA PRIVATE TRUST COMPANY
    27. La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse
    28. Une révolution;l'exonération des droits de...
    29. LA FIDUCIE A LA FRANCAISE
    30. New:Validité d’un trust si non contraire à la...
    31. TRUST : enfin une définition fiscale de la cour...
    32. TRUST et SUCCESSION
    33. Succession: blocage des actifs en cas...
    34. Contrôle à la demande des déclarations de...
    35. solidarité entre héritiers:une limitation
    36. Evaluation fiscale ,controle et expertise
    37. Evaluation les abattements hors la loi
    38. SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
    39. UE Consultation publique fiscale
    40. Une donation doit être prouvée
    41. Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité ?
    42. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
    43. Une vraie révolution : l'exonération du...

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste 

    www.avocatfiscaliste-paris.fr/

     

  • le sursis de paiement de l impot par PATRICK MICHAUD,

    avocat fiscaliste et tresor.jpg Patrick Michaud
    ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
    24 rue de madrid  75008 paris
    06 07 269 708
                                    patrickmichaud@orange.fr

     

    REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

    ATTENTION, en principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc.

    MAIS 

    COMMENT OBTENIR DE PLEIN DROIT UN SURSIS DE PAIEMENT 

     

    Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.

    Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales. 

    Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 277, al. 2). Il emporte des conséquences à l'égard des mesures de recouvrement, qu'elles soient postérieures à la demande de sursis de paiement ou antérieures.

    Une rare jurisprudence sur le contentieux de recouvrement 

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 331748  l

    l analyse par le conseil  d etat

    Sur les délais pour faire une opposition à contrainte 

    l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la demande préalable prévue à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit présenter cette demande, prévus notamment par l'article R. 281-2 du même livre, fait obstacle à ce que ces délais soient opposables au contribuable ;

    par suite, en écartant comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au motif que M. et Mme B n'avaient formé aucune opposition à l'encontre de l'avis à tiers détenteur du 31 mars 2005 notifié le 6 avril 2005, sans rechercher si cette notification mentionnait les délais et voies de recours, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ;

    Sur la date de la fin du sursis légal de paiement 

    Les dispositions prévues à l’article L 277 du LPF qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. 

    dès lors que, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ; 

    par suite, en jugeant que l'appel interjeté par M. et Mme B du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1991 à 1993 et le pourvoi en cassation contre l'ordonnance rejetant leur appel ne faisaient pas obstacle à ce que le trésorier de Sèvres poursuive le recouvrement de ces impôts au moyen du commandement de payer émis le 17 août 2006, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit

     

     Patrick MICHAUD

    ANCIEN INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

    cabinet d'avocatS

     

    Les règles du sursis de paiement en fiscalite

     

    L 277 LPF et suivants

    R 277 LPF et suivants

     

     Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande.

     

    L'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse régulière assortie d'une demande expresse de sursis de paiement.

     

    1. Une réclamation contentieuse régulière. 1
    2. Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt 1
    3. Une réclamation régulière. 2
    4. Une demande expresse de sursis de paiement 2

     

    I. Une réclamation contentieuse régulière

    10

    Le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable en matière fiscale est de droit, sous réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable, qui doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Le sursis de paiement ne porte que sur la partie contestée de l'imposition et des pénalités y afférentes.

     

    A. Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt

    20

    Le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une réclamation régulière relative à l'assiette de l'impôt, les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir.

    Le bénéfice du sursis de paiement suppose l'existence d'une réclamation dans laquelle le contribuable conteste le bien fondé ou la quotité de tout ou partie des impositions mises à sa charge.

    Il résulte des dispositions de l’article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction, n’accorde pas au débiteur le bénéfice du sursis de paiement (CE SARL "Société d'entreprise générale industrielle et commerciale" S.E.G.I.C., 17 novembre 1986, requête n°73702, RJF 1/87, n° 124).

    30

    L'octroi du sursis de paiement étant subordonné à l'introduction d'une réclamation, celui-ci ne peut-être accordé, dès lors que la réalité de la présentation d'une demande contentieuse n'est pas établie et ce, alors même que le contribuable aurait constitué des garanties auprès du comptable compétent (CE, arrêt du 2 juin 1989, Société "COMAP", requête n°55514, RJF 8-9/89 n°1044).

    En pratique, la production d’une copie de la réclamation d’assiette ou l’indication du dépôt d’une telle réclamation par le débiteur n’est pas suffisante pour justifier du dépôt effectif de cette réclamation.

    40

    Les demandes de sursis de paiement incluses dans des demandes de nature gracieuse (demande en remise ou modération, demandes de transaction) ou présentées à l'appui d'une opposition à poursuite n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 277 et ne sont pas susceptibles de suspendre le recouvrement de l'impôt.

    Ainsi un contribuable ne peut présenter une demande de sursis de paiement à l’appui d’une opposition à poursuite, une contestation relative au recouvrement ne pouvant s’analyser comme une réclamation d’assiette (CE, 13 juillet 1966, requête n°41125, 7e s.-s, Dupont 1966 p 486).

    B. Une réclamation régulière

    50

    La demande de sursis de paiement se présente comme l'accessoire ou le prolongement d'une réclamation d’assiette, de sorte que la recevabilité de cette demande est elle-même suspendue à la recevabilité de la réclamation d'assiette.

    La faculté dont dispose le contribuable de surseoir au paiement des impositions contestées est subordonnée à la régularité de sa contestation au regard des règles de procédure applicables à la réclamation préalable,

    60

    Si la réclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilité des impositions contestées que la prescription de l’action en recouvrement.

    Pour être recevable, la réclamation d’assiette doit être présentée avant l’expiration du délai légal de contestation fixé par les articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité (CE 11 janvier 1984, requête n°37480, RJF 3/84, n° 371; CE 2 mars 1994, requête n°104837, RJF 5/94, n° 641).

    Les autres conditions de recevabilité sont fixées aux articles R*197-1 et suivants du LPF.

     

    II. Une demande expresse de sursis de paiement

    70

    De même qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, le dépôt d’une réclamation d’assiette ne saurait valoir réclamation suspensive de paiement même en cas de constitution de garanties, tant que le débiteur n’a pas expressément formulé de demande de sursis de paiement. Le simple dépôt d’une réclamation d’assiette régulière ne dispense pas le débiteur de régler les impositions en cause.

    En effet, le dépôt d’une réclamation d’assiette non assortie d’une demande expresse de sursis de paiement n’a aucun effet sur l’exigibilité de la créance ni sur la prescription de l’action en recouvrement (CAA de Paris, 15 février 2000, recours n° 98 PA 3191).)

    80

    Pour obtenir le sursis de paiement, le contribuable doit en formuler expressément la demande dans sa réclamation préalable et préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit (LPF, art. L 277). Mais Le contribuable peut valablement solliciter le sursis de paiement par une demande postérieure à sa réclamation dès lors que le délai légal n'est pas expiré.

    90

    Le contribuable qui désire surseoir au paiement de l'imposition contestée, jusqu'à la décision à intervenir, doit obligatoirement le faire connaître dans sa réclamation préalable au service des impôts (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 34704, 7e s.s, Lebon p 500) présentée dans le délai requis ( CE 7 mars 1962, n° 33239, 7e et 8 e s.s, Dupont 1962 p 258).

    A défaut, une demande de sursis de paiement ne peut être présentée pour la première fois devant le juge administratif. (CE, 7 janvier 1985, requête n° 31194, 8e et 7e s.-s, RJF 3/85,n° 427), mais il résulte expressément de l'alinéa 2 de l'article L 277 du LPF que la suspension de l'exigibilité résultant du sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du tribunal compétent, jusqu'à la décision rendue par celui-ci.

    100

    La demande de sursis est le plus souvent incluse dans le libellé de la réclamation mais elle peut être formulée ultérieurement auprès des services, à condition d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable.

    La demande de sursis de paiement est recevable, même si elle est formulée dans une réclamation présentée après qu'une première réclamation assortie ou non d'une demande de sursis a été rejetée, à condition d'être produite dans le délai réglementaire.

    Il appartient au contribuable d'indiquer dans cette demande le montant ou, tout au moins, les bases du dégrèvement auquel il prétend.

     

     

     

     

    Lire la suite

  • LE NON RESIDENT SCHUMAKER : SA DEFINITION

    cour de justice europeenne.jpg

    patrickmichaud@orange.fr    tal  0607269708

    Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

     

     L' article 48 du traité doit être interprété en ce sens qu' il fait obstacle à ce que la législation d' un État membre en matière d' impôts directs accorde le bénéfice de procédures telles que la régularisation annuelle des retenues à la source au titre de l' impôt sur les salaires et la liquidation par l' administration de l' impôt sur les revenus d' origine salariale aux résidents, mais le refuse à des personnes physiques qui perçoivent des ressources d' origine salariale sur son territoire, mais n' y ont ni domicile ni résidence habituelle. 

    Les non-résidents concernés, dits « non-résidents Schumacker », sont alors assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales 

     Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") 

    1. Assimilation des non-résidents "Schumacker" aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne 
    1. Portée de l'assimilation pour la détermination de l'impôt sur le revenu et l’assujettissement aux contributions sociales

     

    Lire la suite

  • REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS ce 9 mai 2025 YVES ROCHER

    patrickmichaud@orange.fr   0607269708

    conseil d etat.jpgUne entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités.

    -Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant.

    -Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.

     Le Conseil d'État  N° 499096  8ème - 3ème chambres réunies 9 mai 2025 vient d annuelr un modalite d’aapplication du report en arriere des deficit


     La décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'abroger le premier alinéa du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés le 23 août 2021 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-DEF-20-30 est annulée.

    ANALYSE DU CONSEIL D ETAT

    En application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de réclamation ouvert au titre d'un exercice, demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration, d'un déficit constaté au titre de l'exercice suivant.

    LES TROIS BOFIP

    - les modalités du report en arrière du déficit (chapitre 1, BOI-IS-DEF-20-10) ;

    - la détermination, l'utilisation et le contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit (chapitre 2, BOI-IS-DEF-20-20) ;

    - l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (chapitre 3, BOI-IS-DEF-20-30).

    Ces commentaires precisaient

    La créance est déterminée à partir des résultats fiscaux déclarés. Le montant de celle-ci ne peut donc être revu à la hausse si le ou les bénéfices d'imputation sont augmentés à la suite d'un contrôle fiscal.

     

    Cette decision  nous incite à rappeler la possibilité de reporter en arriere un deficit et de se faire rembourser  l’ IS trop payé auparavant

    en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011,

    une société peut, dans le délai de réclamation ouvert au titre d'un exercice, demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration, d'un déficit constaté au titre de l'exercice suivant.

    L'option est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

     Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.

    L'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) introduit une dérogation au régime du report déficitaire de droit commun, en permettant aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite d'un plafond de 1 000 000 d'euros, en l'imputant sur le bénéfice de l'exercice précédent.

    Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt sur les sociétés antérieurement versé.

    Cette créance est remboursable à l'issue d'une période de cinq ans ou imputable sur l'impôt sur les sociétés à payer pendant la même période. Le délai de remboursement est toutefois réduit pour les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La créance de report en arrière des déficits est par ailleurs mobilisable auprès des établissements de crédit, des fonds d'investissement alternatif et des sociétés de financement dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi.

     

    Le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l'exercice précédent, et dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 €. L'option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond.

     

    Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises du siège de l'entreprise.

     

    Remboursement de la créance fiscale

    Comme l'entreprise a déjà payé l'IS sur l'exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient se soustraire le déficit, le report en arrière entraîne une créance fiscale au profit de l'entreprise. Son montant correspond à l'excédent d'impôt sur les sociétés après application du report en arrière des déficits.

    La créance fiscale n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.

    Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'un report.

    Toutefois, le délai de remboursement de cette créance peut être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas, le remboursement de la créance peut être demandé à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

    Attention  

    Le déficit ne peut se soustraire que sur l'imposition de la société elle-même. Il n'est pas possible de la soustraire sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels

    Cette possibilité est à la ligne Déficit de l'exercice reporté en arrière sur l'un des tableaux suivants :

    • Pour le régime réel d'imposition, le tableau n° 2058 A
    • Pour le régime simplifié, le tableau n° 2033 B

    Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.

    De plus, une déclaration spéciale n° 2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS. Cela doit être fait à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée ou lors de la déclaration de résultats si l'option intervient après le dépôt du relevé de solde.