,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 3

  • Avocat fiscaliste paris - ancien inspecteur des impots - Patrick MICHAUD

    Bonjour et bienvenue sur ce blog d'informations fiscales 

    Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE  PARIS.jpg

    Patrick Michaud,avocat
    patrickmichaud@orange.fr

    ancien élève de l'Ecole Nationale des Impots
    24 rue de Madrid 75008 PARIS
    0143878891

    les tribunes du cercle des fiscalistes

    la fraude fiscale et l'avocat fiscaliste

    A la recherche d’un avocat fiscaliste à Paris qui se charge de votre protection  en droit fiscal ?

    Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, informe, conseille et assiste ses clients (particuliers et entreprises) en droit fiscal et douanier en cas de contrôle fiscal ou encore d'examen de situation fiscale. En effet, en tant qu’avocat fiscaliste, il vous aide dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité.

    Cet Avocat fiscaliste à Paris est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous. Une indispensable coopération, entre votre avocat en droit fiscal, vous-même, et très souvent avec votre expert comptable, est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients. Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.

    Avocat pour votre contentieux fiscal, avocat fiscal de succession… quels que soient vos besoins fiscaux, Patrick Michaud est votre conseiller privilégié. Rendez-vous sur www.avocatfiscaliste-paris.fr afin d’en savoir plus sur cet avocat parisien de renom.





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  • VISITE DOMICILIAIRE FISCALE ET SECRET PROFESSIONNEL par P MICHAUD AVOCAT FISCALISTE

    validité d’une visite domiciliaire

    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    CONSEIL FISCAL

    PATRICK MICHAUD,

    24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

    0143878891

    patrickmichaud@orange.fr

    honoraires du cabinet 

    un specialiste de fiscalite internationale

    La question se pose régulièrement de la validité  d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines  pièces  par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents

    La réponse est non si la pièce  est restituée

     

     

    VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

    DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
    D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
    pour lire et imprimer avec les liens cliquez

    PLAN

    L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile omiciliaire2

    Quelle juridiction peut contrôler la validité d’une visite domiciliaire civile2

    Concernant le secret de l avocat 3

    Concernant le secret de l expert comptable (art 21 ord de 1945) 3

    Le secret n est pas opposable à un conseil complice soupçonné de fraude fiscale4

    déclaration de soupçon et secret professionnel de l’avocat (CEDH 6.12.2012°4

    l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense4(article L 16 B LPF) 1

    Sur la présomption de responsabilité de l avocat 2

    Contrôle de la validité de la procédure de visite d

     

     

  • CONTRÔLE FISCAL : PATRICK MICHAUD ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    CONSEIL FISCAL

    PATRICK MICHAUD,

    24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

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  • enquete

    avocat fiscaliste,patrick michaud,ancien inspecteur des impotsPATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste,

    ancien inspecteur des impôts

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    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 00 33(0)°1 43 87 88 91 

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  • Qui est Patrick Michaud ? | avocat fiscaliste

     

    AVOCAT FISCALISTE

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  • AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD,CONSEIL FISCAL

    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    CONSEIL FISCAL

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  • DONATION INTERNATIONALE : la fiscalité par AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS PATRICK MICHAUD,

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    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
    Tel 00 33 (0)1 43878891      Fax 00 33(0)1 49876065

    patrickmichaud@orange.fr 

    mise à jour janvier 2017

    Nouvelle jurisprudence

    La réponse apportée à une question du vérificateur 
    n’est pas une révélation de don manuel

      Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin

    Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).

    BOFIP du 28 janvier 2014 Conditions d'exigibilité du droit de donation 
    Donations non réalisées par acte

    La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.

    Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin 

    pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration fiscale, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que la vérification de comptabilité de l'association avait permis à l'administration d'établir que celle-ci avait perçu d'importantes sommes qui avaient été comptabilisées comme produits exceptionnels et relève que c'est par la réponse spontanée de l'association à l'interrogation de l'administration quant à la nature de ces sommes que l'existence des dons manuels a pu être découverte ; 

    Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

    La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée(BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).

    Les donations sont imposables en France
    lorsque le bénéficiaire  est domicilié en France.

    Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis.

     

     

    Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en Franceles transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750 ter), même opérées par actes passés à l'étranger OU si le donataire est domicilié en france

    Ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.

    LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION

    barème des donations 

    Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit font l'objet de commentaires détaillés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30.

    Les actes passés à l'étranger constatant des donations de biens imposables en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI devraient, en droit strict, être présentés à la formalité dans le délai de droit commun d'un mois de leur date au service des impôts des entreprises du domicile du donateur si celui-ci est domicilié en France, ou, dans le cas contraire, au service de la DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux) ou au service des impôts de Menton pour les personnes résidant à Monaco. Toutefois, en raison des difficultés que les parties peuvent rencontrer pour respecter ce délai, le ministre a décidé de le porter à trois mois.

    Lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il est accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur-juré. La mention d'enregistrement et la quittance des droits sont apposées sur la traduction et une mention analogue est apposée par duplicata sur l'original.

  • avocat fiscaliste et conseil fiscal préventif

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    Le conseil fiscal préventif

    Toutes les personnes physiques et entreprises  ont des interrogations sur leur situation fiscale : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet.ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.

    Me PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste  vous conseille et vous assiste en collaboration avec votre expert comptable, votre notaire, ou vos conseils habituels

    A titre d'exemple, Me PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:

      • L'impôt sur le revenu,
      • L’impôt sur les sociétés en collaboration avec votre expert comptable ou  . . ..commissaire aux comptes
      • Les plus-values immobilières et mobilières,
      • Les revenus de capitaux mobiliers,
        Les revenus fonciers,
      • Les activités accessoires non professionnelles,
      • Les professions libérales,
      • Le changement de domicile fiscal,
      • L'expatriation et le transfert de domicile à l’étranger,
      • Les prestations compensatoires et versements en capital dans le cadre d'un divorce,
      • La préparation de votre  succession,
      • La préparation  de donations,
      • L'ISF.

    Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale

  • REGULARISATION DES COMPTE BANCAIRES A L ETRANGER

    Les autorités suisses ont décidé de fournir a l administration les comptes UBS  et ce des le 12 juin

    Par ailleurs de nombreux comptes PAY PAL ont été déclarés au fisc

    PATRICK MICHAUD 

    AVOCAT FISCALISTE PARIS

    ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

    01 43878891

     

    Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

    Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.mais sur une période de  5 ans

    L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

    Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

    Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

    Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. 

    Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger.

    Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus.

     Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

    Cette année, il y a du nouveau.

    L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

    Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger.

     

    D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

    Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

    L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

    .

    Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ?

    Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

    Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France.

     En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

    Prenons l'exemple (fictif) de M. RODRIGUES . Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

    Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (

     

  • HONORAIRES DU CABINET PATRICK MICHAUD ,avocat fiscaliste ,ancien inspecteur des impots

    honoraire avocat fiscaliste FIXATION DES HONORAIRES

    Patrick  Michaud
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    patrickmichaud@orange.fr 

    Nos honoraires sont en principe facturés au temps passé.

    Ils peuvent aussi être fixés à la consultation ou au résultat. 

    L’honoraire de consultation varie en principe de 250 euros HT  à 350 euros  suivant la complexité des questions traitées. et le temps de recherche de documentations et jurisprudences.

    En cas de consultation écrite plus importante,un devis est proposé duquel l'honoraire de consultation versé est déduit Une provision est généralement demandée au début de chaque nouveau dossier..
    L'importance de l'affaire et du service rendu peuvent parfois justifier un honoraire plus important.

    Des honoraires forfaitaires  

    Pour une réclamation standard avec demande de sursis obligatoire de paiement  

    Pour  demande standard devant un tribunal administratif  

    FISCALITE INTERNATIONALE

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