La

 vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites. 

 Comment engage-t-on une vérification de comptabilité ? 

• Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi (en recommandé, avec avis de réception) ou la remise en mains propres d’un avis de vérification. 

• L’avis de vérification doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. 

La charte des droits et obligations du contribuable

• Un certain délai doit être laissé entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention du vérificateur dans l’entreprise (en pratique 15 jours le plus souvent). 

Un cas exceptionnel : la vérification de comptabilité inopinée strictement encadrée par la loi. Cette procédure se justifie par la nécessité de procéder à des constatations matérielles immédiates, par exemple, l’examen du stock. 

 Comment se déroule une vérification de comptabilité ?

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CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE

Patrick Michaud

Ancien inspecteur des finances publiques

Avocat

LE CONTENTIEUX FISCALJUDICIAIRE 

Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme les litiges liés à un prélèvement fiscal.

Ces développements ne traitent que des recours juridictionnels concernant l’établissement et le recouvrement de l’impôt, qui sont soumis au juge judiciaire français de l’impôt et qui relèvent des règles spécifiques posées par le Livre des Procédures Fiscales (ci-après LPF) et des règles générales posées par les textes régissant la juridiction judiciaire compétente.

Contentieux de l'assiette de l'impôt

Contentieux de l'assiette de l'impôt : dispositions générales

    Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service

    Titre 1 : Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations

    Chapitre 1 : Introduction des réclamations

    Chapitre 2 : Notions générales sur les délais d'introduction des réclamations

    Chapitre 3 : Délai général de réclamation

    Chapitre 4 : Délais spécifiques à certaines réclamations

    Chapitre 5 : Forme et contenu des réclamations

    Chapitre 6 : Qualité et mandat pour introduire des réclamations

    Chapitre 7 : Instruction des réclamations

    Chapitre 8 : Décisions prises sur les réclamations

    Chapitre 9 : Délégation de signature

– Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire

    Titre 1 : Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)

    Titre 2 : Procédure devant la cour d’appel (CA)

    Titre 3 : Procédure devant la Cour de cassation (C. cass.)

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 Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
BOI-CTX-GCX-10-

MISE à  JOUR au 03.03.2014

Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours

Le comité du contentieux fiscal: la modulation des sanctions :

La sanction fiscale : une évolution en cours ?

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale

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O FOUQUET a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009

Aux termes de l'article L247 du LPF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable :

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 La théorie de l’acte anormal de gestion
est-elle applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC) 

Avec l'aimable autorisation de la revue administrative

Par une décision de Plénière du 23 décembre 2013, rendue aux excellentes conclusions du rapporteur public Vincent Daumas (qui seront publiées au BDCF 2/14 et à Droit fiscal) et qui sera chroniquée par Emilie Bokdam-Tognetti responsable du Centre de Documentation du Conseil d’Etat (à la RJF 2/14), le Conseil d’Etat vient de trancher une question ancienne et controversée : la théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2013, 350075,

L’analyse d’O FOUQUET

Le BOFIP

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Le principe du contradictoire
 en cas de contrôle fiscal

 le controle fiscal et la recherche de renseignements

Article L 76 B du LPF

 ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. «

LE BOFIP DU 12/09/2012

a remplacé

Instruction du  21 septembre 2006, 13 L-6-06 

• Le principe du contradictoire et le  contrôle fiscal

mise à jour juin 2011

(cliquer pour lire)  

I       LE CONTRIBUABLE A LE  DROIT D’ETRE INFORME.  

A     Aucune irrégularité si la teneur du renseignement est nécessairement connu du contribuable.

B      Le respect du  principe du contradictoire est fondé sur  le droit de discuter utilement"

        L’administration doit elle  indiquer la  source d’un renseignement public.

II      LE DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION.

         Date à laquelle l'information doit être donnée au contribuable.

     Formalisme de la communication.  

 Le conseil d’état vient de rendre deux arrêts sur les obligations de l’administration et les droits du contribuable. 

 Si L’administration n’a pas l’obligation  indiquer la  source d’un renseignement public

Conseil d'État, 03/05/2011, 318676

Elle a l obligation de communiquer directement les documents demandés par le contribuable

Conseil d'État, 27/04/2011, 320551

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 Prescription du droit de reprise de l'administration

délai de prescription fiscale

pour imprimer
Les tribunes sur le délai de reprise

La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul écoulement du délai et équivaut, lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt.

Elle n'opère pas, cependant, de plein droit et doit être invoquée en justice par le débiteur, l'article 2247 du code civil interdisant aux juges de soulever d'office le moyen résultant de la prescription.

Mais elle peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse, même pour la première fois en appel, à moins que les circonstances ne fassent présumer que le contribuable qui l'oppose avait antérieurement renoncé à s'en prévaloir (C. civ., art. 2248).

La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.

Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.

II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration.

Cette tribune ne  concerne que  le délai de prexciption fiscale
c'est à dire le droit de reprise de l'administration.

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 ESFP / la pâtissière de Pékin  peut elle prêter à ses enfants en France ?Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)   l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle. 

 Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe

Nous étions alors en 1998,il y a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles  obligations de  vigilance et de la déclaration de soupçon  ? Et puis,à mon avis , notre professeur  Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément  pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ??? 

Le fiscaliste et Tracfin

Tracfin le rapport 2011

Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon 

 Les principes de l’ESFP

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L'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement. 

La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).  

Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L252 B du LPF, et l’application d’une amende spécifique. 

Afin d’assurer le respect des droits de la défense, le contribuable dispose de garanties et de voies de recours, selon des dispositifs spécifiques nouvellement créés ou dans les conditions de droit commun.

La procédure de flagrance fiscale BOPIP 

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 A la suite d’une vérification de comptabilité menée en 2002 dans la société SOLITEL dont le siége est rue Sainte Marie à LOURDES, l’administration , ayant estimé que celle-ci avait acquis un fonds de restauration sous couvert de la résiliation du bail commercial aux fins d’éluder l’impôt,  , et après avis favorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, a réintégré dans les résultats imposables de la société l’indemnité de résiliation du bail, d’un montant de 6 200 000 F (945 183,90 euros), qu’elle a regardée comme le prix de l’acquisition de la clientèle du fonds de restauration et que la société avait déduite de son résultat imposable de l’exercice clos en 1999 ;

 Le tribunal administratif et la CAA de Bordeaux soutiennent la position de l’administration et la cour  de Bordeaux motive son arrêt de la façon suivant

CAA  Bordeaux N° 09BX01885 6 juillet 2010 Aff SOLITEL

Par suite, la société SOLITEL ne justifie pas que le versement de l’indemnité en litige d’un montant de 6 200 000 F était exclusivement justifié par la nécessité d’une résiliation anticipée de quelques mois, en vue d’optimiser les conditions de location avec un nouveau preneur ;

Quelle sera donc la position du conseil d’état  ce jeudi 28 avril 2013

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