Ce dimanche.3 mars 2013, l’initiative dite «contre les salaires abusifs» a été acceptée par 67,9% des voix et tous les cantons

Rémunération excessive : risque fiscal mais aussi pénal

Le referendum populaire en suisse  

 une explication simple de l’objet du refendum

Les résultats, canton par canton

Loin de la commission de Bruxelles et des fonctionnaires de l OCDE les citoyens ont pris leur destin en main en ordonnant à leur mandataires de mettre un frein aux pratiques d’une petite poignée de dirigeants dont l’avidité aux gains non mérités est leur marque de pensée

La presse  internationale s’est réveillée devant cette révolution

Avec ce texte, la Suisse, très en retard en termes de gouvernance, va vivre une vraie révolution. Elle va devenir le champion du monde de la démocratie actionnariale. Tous les ans, les actionnaires vont voter de manière contraignante, sur le total de l'enveloppe salariale de la direction générale, et sur celle du conseil d'administration. Tous les ans également -et non plus tous les trois ans -, les membres du conseil d'administration seront élus, de manière individuelle. Les parachutes dorés ou les primes de bienvenue seront totalement interdits. Et en cas de non-respect des décisions prises par l'assemblée générale, les dirigeants s'exposeront à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et six ans de salaire. Ce changement est capital car il sera inscrit dans la Constitution suisse qui est peu appelée à modification, contrairement à la loi. Source les échos

sur le site lemonde.fr. Le peuple a le dernier mot: «Les patrons sauteront désormais sans parachutes», annonce la correspondante du journal parisien en Suisse.

La BBC souligne que la Suisse se dote d’une réglementation «parmi les plus sévères au monde sur les rémunérations des managers»

La Stampa, en Italie, prend acte du «coup de frein» que l’initiative veut donner aux rémunérations des managers des sociétés cotées en Bourse

La Repubblica se demande ironiquement s’il faut parler de la Suisse comme d’un «ex-paradis capitaliste» dans un commentaire plus largement consacré aux nouvelles dispositions européennes, «les plus sévères de la planète», sur la rémunération des banquiers et qui ont été publiées la semaine dernière.

En Allemagne, Der Spiegel constate que les salaires exorbitants des managers irritaient les Suisses depuis des années, sans que l’économie s’en inquiète. Le terrain était prêt pour une correction.

Nous remercions nos amis italiens de cette information

  En Italie Le contrôle fiscal assisté par ordinateur

Conçu en 2010 pour aider l'administration fiscale à évaluer si les achats d'un contribuable sont cohérents avec ses revenus déclarés, le «redditometro» (littéralement «l'indicateur de richesse») doit entrer en vigueur cette année et concerner entre 35000 et 40000 personnes par an.
le redditometro : L'ESFP assisté par ordinateur    en Italie
Pour Marco di Capua, directeur adjoint du fisc,seuls les écarts entre revenus et dépenses supérieurs à 1000 euros par mois  déclencheront des contrôles.

«L'idée est de débusquer les gros fraudeurs et les faux pauvres», a-t-il souligné. 

Le Ministère de l'Economie et des Finances italien a publié le 4 Janvier 2013un décret mettant en service  opérationnelle le  nouveau système d’imposition le redditometro '- le système de données informatique qui compare le revenu déclaré des contribuables avec  leurs habitudes de consommation.

Le décret du 24 décembre publié le 4 janvier 2013

Nous connaissons cette méthode de détermination du revenu par la balance de trésorerie

L’Italie prend donc exemple sur la France mais en se faisant assister par ordinateur

La France saura t elle utiliser le logiciel italien ?

L’administration fiscale italienne espère que cette nouvelle possibilité de croiser les revenus avec les dépenses  par recoupement est l'arme qui pourrait gagner la guerre contre l'évasion fiscale, car elle peut convaincre les contribuables, à mesure qu'ils deviennent plus conscients de l'arsenal, de se  conformer volontairement. à l’impôt

le «redditometro" a été long à mettre en œuvre car  dans sa phase expérimentale, l'administration a pris son temps pour éliminer  tous ses défauts de jeunesse, afin de s'assurer qu'il fonctionne bien et qu'il n'y aurait aucun problème quand il enfin entré en service.

L’ordinateur  examinera si la déclaration d'un contribuable est compatible avec sa capacité globale des dépenses, contrairement au  le précédent système  qui était basé sur la possession de certains biens, tels que les yachts ou les grosses voitures.

Le nouveau système sera en mesure de retracer les dépenses des individus dans plus de 100 catégories différentes pour trouver les disparités entre les dépenses et les revenus déclarés.

Les catégories de dépenses sont divisées en sept classes  Par exemple, dans la catégorie des logements sont inclus résidences principale et secondaire, emprunts, Travaux de restructuration, et des meubles achetés, tandis ,des informations sur les contributions d'un contribuable en matière de  sécurité sociale et d'assurance sont également collectées, ainsi que les activités récréatives et les dépenses d'éducation d'une famille.

La Capacité de dépense est basée sur le montant réel et non estimé des dépenses et il est rapporté que le système sera en mesure de comparer les données sur 22 000 familles ou 50.000 individus. La méthodologie du système est également capable de faire la différence entre les onze catégories différentes de l'unité de la famille y compris les couples ou les personnes seules et les familles avec enfants, en collaboration avec la région de l'Italie où réside le contribuable.

Le nouveau système serait utilisé que dans les cas de différences les plus significatives entre les recettes et les dépenses, et, en particulier, serait limitée aux cas où les revenus déclarés et imputés divergent d'au moins 20%.

En outre, le contribuable aura la possibilité d'expliquer ces différences, qui ne seront donc pas  présumées d’office provenir de l’évasion fiscale, mais d'autres facteurs, tels que l'utilisation des économies réalisées dans le passé ou la réception de revenus d'intérêts ou de dividendes sur lesquels l'impôt a déjà été payé.

la simulation par ordinateur de ces différences ne doit être considéré que comme un indice  et  un dialogue contradictoire  entre le contribuable et le fisc reste obligatoire

Le "redditometro" va commencer par vérifier les revenus de l'année d'imposition 2009, qui ont été déclarées dans les déclarations fiscales réalisées en 2010.

ISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort !

 Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment  l’intégration des revenus captifs dans le calcul du revenu de référence, un analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup beaucoup moins rigoureux que son apparence politique

L' ISF et la constitution

En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire) 

A notre avis ,avec cette réforme  , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

Nous continuons à penser R BARRE avait raison

Raymond BARRE et l'imposition de la fortune 

 Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN 

Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

« Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

,

-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,

 

 -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1^er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros

L’ISF net à payer sera de

a) ISF brut 98 190

b) Diminué de la différence entre

-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190

et

-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0

bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190

L’ISF net sera donc  a –b = 0

 Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale 

Nouveau délai de prescription,

le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

Note de P Michaud Attention ce texte marque une profonde et nouvelle orientation de la politique fiscale de la France : historiquement seuls les flux de revenus ou de capitaux étaient imposables à l'IR. Le stock ou la différence de stock n’étaient pas imposables –sauf  ISF du moins pour les particuliers (lire la JP ci dessous)

Le principe visé – encore timidement - par ce texte est la création d’une imposition du stock patrimonial non expliqué, pour l'instant non résident...

Pour l’instant seuls les actifs hors France sont visés MAIS prochainement cela sera(ait)le tour des actifs France .L’objectif caché serait d’appliquer la théorie du bilan d’ouverture aux patrimoines privés avec bien entendu la suppression de fait de la prescription

Nos lecteurs libertaires ,de moins  ceux de de l’ultragauche, vont s’en féliciter

 

 

Ce texte  remet en cause la jurisprudence traditionnelle
du Conseil d’êtat , notamment

"Les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition, en faisant état, devant la commission départementale puis, le cas échéant, devant le directeur des services fiscaux et devant le juge, d'autres éléments de nature à démontrer la vente ou le remboursement, au cours de l'année d'imposition, de bons anonymes qui sont entrés dans son patrimoine soit avant le 1er janvier, soit après cette date dans le cas où il établit qu'ils ont été acquis à titre gratuit."

Conseil d’état 30 mars 2011 n°337894

 Le texte de l’article 7

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat

Apres avoir installé la trouille chez les ultra riches, chez les pigeons, chez les entrepreneurs, le tour  est maintenant celui de nos écureuils cachottiers  pour l’instant à l’étranger  et le plus souvent passif – au sens donné par les formidables  fonctionnaires de l’ancienne cellule de régularisation- et certainement prochainement en France

La solution proposée par les pouvoirs publics est d’une simplicité angélique,
pardon démoniaque, mais la lecture à la virgule pourra faire comprendre que
le diable est dans le détail ou dans l'absence de détails

 Certains amis de ce blog  estiment  même que  l’idée sous jacente mais cachée de ce texte serait un début de la remise en cause de la notion d’héritage mais la courtoisie et le secret de l'avocat nous interdisent  d'aller plus loin dans cette réflexion ....

Cette éventuelle nouvelle position politique mériterait d’être officialisée officiellement dans une société démocratique

FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?!

En tout cas, le conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la  redoutable question de l’égalité d traitement fiscal entre l’écureuil cachotier en france  et l’écureuil cachottier à l'étranger

Peut être ( ?°) viendra enfin le tour des véritables escrocs habiles organisateurs de la fraude à la TVA ou autres, fraude qui elle est LE  véritable problème de déperdition budgétaire – le tax gap- comme le confirme les nombreux rapports de la cour des comptes  présidée par le courageux socialiste MIGAUD

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de Bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

Méthodes et résultats du contrôle fiscal en pdf   

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

Le débat historique continue entre morale républicaine et efficacité économique continue

Mais nous devons remarquer que notre pays est le seul en Europe à développer la politique du gros bâton

Nos concurrentes vont donc pouvoir se développer ave le père la confiance, la France va bénéficier du père fouettard

Messieurs PINAY, DELORS BERGOVOY qu’en pensez-vous

Modulaftion des sanctions fiscales :

un combat démocratique en cours

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Modulation des sanctions fiscales efi.pd

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis :

Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie  et ce  même des raisons budgétaires et chronophages,

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés n’ait une opinion à donner

Quels sont les lecteurs de ce blog qui  pourraient  admettre une telle position sauf la petite poignée de nos  bœufs tigres, les scribes de l’intolérance

La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007

De la modulation des sanctions  fiscales et administratives par o Fouquet

Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,

la jurisprudence  de la cedh en 2004

 L 'Arrêt cedh  Silvester's Horeca du 4 mars 2004

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

Nous proposons des réflexions constructives

La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation

La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011

La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004

Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012

L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012

Des propositions d’action de protection de nos concitoyens

1^er saisir les juridictions judiciaires

2^ème saisir l’administration de procédure gracieuse

3eme informer le comite du contentieux fiscal

les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse

domaine de la juridiction gracieuse

introduction des demandes

objet des demandes

Modulation des sanctions fiscales efi.doc