• Comité des abus de droit: les PEA abusifs

    abus de droit.jpgLe plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir en numéraire et non d’apporter des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.

    Le comité des abus de droit fiscal a été emmené à donner son avis sur certaines pratiques qu'il a jugées fiscalement abusives.

     

    Les conditions d’ouverture d'un PEA

    La brochure publique

    Les avis du Comité des abus de droit fiscal 

     

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    L’acquisition d’actions à un prix de convenance

    Afin de bénéficier des avantages du PEA des cadres dirigeants ont acquis des actions à un prix – minoré- de convenance pour éviter de franchir la limite légale de versement en espèce fixée  à 132.000 euros

    Instruction 13 L-4-08 du 16 mai 2008

    Avis n° 2006-16, 2007-06 à 11 et 2007-25  

    Affaire n° 2009-15     13 L-5-10 n° 43 du 22 avril 2010 :

    lire le résumé dans la tribune écrite

     

    Avis favorables à l’administration

    Affaires n° 2003-40,2004-15,2006-16, 2007-06,2007-07,2007-08,2007-09, 2007-10,2007-11,2007-25 et 2009-15

    Avis défavorables

    Affaires n° 2007-05 ,2010-02 et 2010-03

     

    L’acquisition croisée d’action dans un cadre familiale

    Cinq personnes d’un même groupe familial possédaient le même nombre d’actions d’une société x

    Mr A cédait ses actions  à Mme B qui les acquérait par  son PEA. Avec la trésorerie, Mr A achetait les actions de Mr C et les mettait dans son PEA      AINSI DE SUITE 

    le comité a considéré que l'ensemble de ces cessions croisées constituait  une opération unique de fraude à la loi présentant un caractère circulaire permettant  replacer chacun des contribuables  dans la même situation que celle dans laquelle il  se trouvait antérieurement.

    Instruction 13 L-1-12  du  23 janvier 2012,

     

    AVIS  2011-08 à  2011-13 

    Le Comité estime qu’à supposer même que ces opérations ne soient pas regardées comme fictives, elles étaient entièrement dénuées de substance économique, financière ou patrimoniale. Il considère que ces opérations présentaient un caractère artificiel et n’avaient été réalisées que dans le but exclusivement fiscal de permettre à M et Mme JL S de bénéficier respectivement de l’exonération de la plus-value réalisée et des revenus de capitaux mobiliers lors de la revente, en 2007, des titres des sociétés W SA et W Holding, par une application littérale des dispositions régissant le PEA mais à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur qui a expressément entendu, dès l'origine et très explicitement à compter du 1er janvier 1993, réserver les avantages fiscaux attachés aux opérations de cession de titres réalisées à travers un PEA aux opérations portant sur des titres souscrits lors d'une constitution de sociétés ou d'une augmentation de capital ou d'une acquisition de titres grâce à un apport de numéraire sur ce plan, à l’exclusion des opérations portant sur des titres transférés depuis le patrimoine préexistant du contribuable vers ce plan

  • De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale

    loyaute.jpg De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale 

     

    pour lire et imprimer la tribune cliquer

     

     

    Apres HSBC,(cliquer) l’affaire MENONI

     

    Une  demande de documents accompagnée d’une menace de sanctions financières au titre d’une procédure d’abus de droit qui ne concernait pas directement la société questionnée  est irrégulière et, l’Administration doit être regardée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignement, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation

     

    La cour administrative d’appel de Lyon,suivant les conclusions de Pierre MONNIER, rapporteur public,considère ALORS que  l’obtention du document est entachée d’une irrégularité qui affecte l’ensemble de la procédure de contrôle.  

     

    Nous remercions Mr Pierre MONNIER de nous  avoir fait parvenir amicalement ses conclusions didactiques pour nous tous (ci dessous)

     

     

     

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  • l'avocat fiscaliste et le recouvrement fiscal

    TRESOR PUBLIC.jpgContentieux du recouvrement fiscal 

    cliquer pour lire

    Le cercle des fiscalistes  met en ligne ses études sur les contentieux fiscaux.

     les nouvelles regles applicables depuis le 1er juin 2012

    Contentieux du recouvrement des impôts

    Contentieux de l’assiette des impôts

    L’organisation des services financiers de l’état fait une  différence entre les services qui établissent le montant des sommes imposables –service de l’assiette- et les services qui établissent le montant des impôts à payer –service du recouvrement.

    Cette distinction entre le service ordonnateur et le service coupable est en voie de simplification mais les règles du contentieux  ne sont pas encore harmonisées

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  • Le profilage fiscal de groupe est revenu.. en Suisse

     ATTENTION cette tribune concerne aussi les nouveaux traités fiscaux ayant une clause de "la nation la mieux renseignée" notamment la France et l’UE

     

    lega.jpgPLUS FORT QUE TRACFIN

     Le profilage fiscal de groupe est revenu.. en Suisse puis en France ...

    Note PJ CD256 rechercher en urgence les citoyens americains qui ont créés des societes des iles vierges  en 2007

    motif de la recherche  non déclaration de sructures offshore

    Cette demande sera affichée aux portes des mairies

     

     

    NON VOUS NE REVEZ PAS    

    Le 23 septembre 2009, à Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.  

    Le dossier du Département fédéral des Finances 

    Tout est normal,mais

    En juin 2011, le correspondant  du cercle à l’OCDE nous avait informé d'une nouvelle méthode de recherche du  renseignement  fiscal

    Les USA, amoureux de l’esprit sécuritaire absolument absolu  viennent d’imposer  à la suisse de suivre cette nouvelle méthode de recherche du renseignement pour l'instant en matière fiscale  et ont mis en exécution leur menace de mettre en accusation pour felony un établissement bancaire suisse ( cliquer pour lire)

     

    Le 8 aout 2011 le conseil fédéral a diffusé un rapport complémentaire autorisant la recherche de renseignement par comportement 

    le rapport complémentaire du 8 aout 2011   

    En relation avec les Etats-Unis, le rapport complémentaire présent doit clarifier que la Suisse traitera les demandes d’assistance se basant sur un modèle de comportement défini sans indication de nom ou de données personnelles, non seulement en application de la CDI-USA actuelle mais également après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement.  

    Lors de ce genre de demandes, les personnes ne sont pas identifiées directement au moyen d’un nom ou d’un numéro d’assuré, mais selon un modèle de comportement. Ceci permet de parvenir à l’identification concrète d’individus. Le résultat de la recherche est le même que lors de demandes individuelles concrètes. La différence réside dans le fait que, premièrement le modèle de comportement permet d’identifier plusieurs personnes en même temps et deuxièmement que l’identification concrète a lieu d’abord dans l’Etat requis. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour des demandes impliquant des noms ou des données personnelles. 

    lire l'article de Denis Masmejan 
    Le TEMPS

     

    Lire l'article  de Willy Boder Berne

    Le TEMPS

     

     

    Ordonnance

    concernant la convention de double imposition

    américano-suisse du 2 octobre 1996

    Modification du 16 novembre 2011

     

    Pour lire et imprimer l’ordonnance cliquer

     

    Art. 20l Demande sans indications personnelles

    1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

    2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

     

    Autrement dit, dans des cas mal définis par la jurisprudence, par exemple l’achat de produits financiers ou de services permettant d’échapper au fisc américain, l’identité du client n’est plus nécessaire pour déclencher une procédure d’entraide administrative fiscale. Il suffit, pour cela, que le «modèle de comportement» soit avéré et que la banque ait participé «notablement» à l’opération. Si le montage de sociétés offshore pour échapper au fisc tombe clairement sous le coup de cette interprétation élargie de la CDI, le flou demeure pour d’autres types de comportements

     

     

    Le parlement suisse tient dans ses mains le sort des onze banques

    Par Yves PetignatLe TEMPS  

    L’article 6 du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale  prévoit déjà cette possibilité

    Loi sur l'assistance administrative fiscale (en cours de votation

      TOUT CELA DEVRAIT ETRE VOTE FIN FEVRIER

    A QUAND EN FRANCE ....

     

  • Loi de finances pour 2011/2012

    assemblee nationale1.jpg            senat logo.jpg

     

     

     

     

     

     

     

     

     loi de finances rectificative n°1 2012

     

    le dossier parlementaire 

    le rapport Carrez                             le rapport Bricq

    le projet de loi de finances rectificative 2012 n°4332 (1) 

    Article 1er : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises 23

     

    Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières 28

     

    Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale 39

     

    Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 41

     

    X X X X X X

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  • Rapport de la cour des comptes 2012

    cour des comptes.jpgRapport de la cour des comptes sur les finances publiques 2012

    8 février 2012

     

     

    L’objectif n’est pas d’assurer l’équilibre budgétaire pour lui-même. L’enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et en définitive du destin de notre pays.

    Permettez-moi de rappeler cette phrase de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».

     Bien des peuples en Europe le mesurent aujourd’hui. D Migaud

     

    Pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.

     

    Les recommandations : d’abord diminuer les dépenses de l’état ; des collectivités locales, de la sécurité sociale, ensuite supprimer massivement les niches fiscales et sociales à hauteur de 15MM€, et enfin  augmenter les prélèvements obligatoires et ce dans la justice ....!!!

     

     

     

     

    La présentation du rapport par le président MIGAUD

     

    - S ynthèse Rapport public annuel 2012 

     

    TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .Les recommandations . . p25

    Le pilotage national du contrôle fiscal .La DVNI Les recommandations . p29 

    Ce que souligne aussi le rapport, c’est que la question de la maîtrise des dépenses demeure essentielle.

     

    Un déficit très supérieur à la moyenne de la zone euro en 2011

     

    Une réduction du déficit très dépendante de la conjoncture en 2012

     

    Une trajectoire des finances publiques difficile à respecter après 2012

     

    Un effort structurel à amplifier

     

    L’effort structurel de réduction du déficit réalisé en 2011 et programmé pour 2012 résulterait pour l’essentiel d’une hausse des prélèvements obligatoires. Il est certes plus difficile de faire porter cet effort sur les dépenses publiques lorsque la croissance du PIB est faible, mais leur maîtrise devrait être beaucoup plus importante. Des décisions très difficiles, allant au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour, devront être prises, dont quelques exemples sont donnés dans le rapport.

     

    De nouvelles hausses des prélèvements obligatoires seront néanmoins nécessaires. L’examen des suites données aux recommandations de la Cour sur les dépenses fiscales, montre qu’il est possible de se donner pour objectif d’en réduire le coût de plus de 15 Md€ par rapport à son niveau de 2010. Le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011 donnait d’autres pistes pour réduire les prélèvements obligatoires qui restent d’actualité.

    Comme elle l’avait souligné dans son rapport de mars 2011 sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, cette augmentation des recettes devrait s’inscrire dans une stratégie fiscale de moyen terme visant à renforcer la croissance potentielle et l’emploi en répartissant équitablement les efforts. 

  • police fiscale: l'enquête fiscale judiciaire

    DETECTIVE2.jpg                  officier fiscal judiciaire,procédure judiciaire d’enquête fiscale,garde ç vue fiscale,perquisition fiscale

    L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  cliquer 

     

     

    Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

    Article L  228 § 2 du LPF  

     

     

     Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

    pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse. 

     

     

    Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant la carotte

    Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.

    L’enjeu pour nos finances publiques serait de l’ordre de 40 MM euros avec un taux de 20%

    Les politiques de régularisation  fiscales dans le monde 

     

     

    1ER Bilan  de la police  fiscale judiciaire

     

     

    A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

    Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis

    Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette.

    Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

     Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

     

    Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

     Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

    pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse. 

    La procédure judiciaire d’enquête fiscale  
    cliquer

    I La garde à vue fiscale pdf     

     la tribune EFI sur la garde à vue 

    II La perquisition fiscale pdf      

      la tribune EFI sur la perquisition  

    l'inauguration de la 1ère brigade

  • Les avis du comité des abus de droit fiscal

    abus de droit.jpgLa notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.

    Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine) 

    Historique de l'abus de droit fiscal

    Abus de droit fiscal : les nouvelles instructions

    Les tribunes EFI sur l' abus de droit   

    Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

    Le nouveau Comite des Abus de droit 

    La procédure de répression de l'abus de droit (L64 LPF et s.) 

    LES RAPPORTS 2011 

    Séances du second semestre de l'année 2011.  

    13 L-1-12 n° 8 du 30 janvier 2012 :  

    - Séances du premier semestre de l'année 2011.  

    13 L-8-11 n° 80 du 24 novembre 2011 

     LES RAPPORTS 2010  

     pour imprimer avec les liens 

     

    L’analyse de ce rapport permet de se faire une opinion didactique de l’analyse du comité et donc de prévenir  en tant que de besoin des montages à tendance abusive 

    13 L-3-11 n° 41 du 9 mai 2011   

  • Loyauté de la preuve : HSBC versus Bettencourt

     

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    Les perquisitions fiscales HSBC  sont elles  légales ?  

     

     

     

    une cour de cassation

    deux arrêts contradictoires ??????

     

    Tribune sur la loyauté de la preuve

     

    Mise à jour du 1er février 2012

     

    affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

    Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

    Mais attendu que c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ; que le moyen n’est pas fondé.

     

     

    aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des entegistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

    Chambre criminelle 31 janvier 2012 (11-85464) - Aff Bettencourt 

    la parade de la DGFIP va être simple

    moins de visite civile 

    plus de visite pénale 

    Quels seront donc les amendements dans le PLFR du 8 février ????

  • Que faire en cas de décès ?

     

    Que faire en cas de décès ? 

    que faire en cas de decesNous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

    Le site de la direction de la modernisation de l’état

    les tribunes sur les successions

    QUE FAIRE EN CAS DE DECES

     

    Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

    Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

    DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

     

     guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

     

    Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

    Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

    Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

    Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches. 

    Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème : 

    • organisation des obsèques ;
    • documents relatifs à l’état civil ;
    • emploi et travail ;
    • organismes sociaux ;
    • assurances ;
    • établissements bancaires ;
    • logement et véhicule ;
    • impôts sur le revenu ;
    • héritage et succession.