• Sanctions fiscales vers un fort alourdissement

    abus de droit.jpgSANCTIONS FISCALES VERS UN FORT ALOURDISSEMENT

     

    Instruction sur les pénalités fiscales 13 N 1  07

     

    La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

    Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

    Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait  de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

     

    Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

     

    Suivant la pratique américaine,pays dans lequel le fraudeur fiscal est un" felon", et comme en cas de  défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés pour aller jusqu"à 5% des actifs ou revenus oubliés.

     

    De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées

     

    L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives

     

    Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..

    Mais pour quelles années ??2011 !!

     

    Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels notamment de personalisation de la sanction . 

    QPC le conseil constitutionnel juge conforme les sanctions fiscales

     

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    que dira  t il prochainement ?

  • Evaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

    EVALUATION.jpgEvaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

     

    La question de l’évaluation fiscale et le contrôle fiscale est peu connue et peu documentée

     

    Souvent, les contribuables oublient d’utiliser ce moyen de droit qu’est la demande de la saisine de la commission de conciliation ou la demande d expertise judiciaire ou non judicaire

     

    Hors l’expérience de l'avocat  fiscaliste prouve que ce moyen de procédure est très utile pour arriver à un accord amiable avec les inspecteurs  et  ce tant en fiscalité interne tels que le contentieux des doits de succession, de l’impôt sur la fortune et aussi le contentieux des évaluations tant des immeubles que des valeurs mobilières  qu’en fiscalité internationale

     

    Comme je le précise souvent, les règles françaises du contentieux fiscal ,surtout du contentieux de l’impôt par rapport au contentieux du trésor public ,est un des plus protecteur au monde  encore faut il que les contribuables savent l utiliser

     

    Le cercle des fiscalistes vous propose ci dessous  les fiches techniques précisant ces dispositions

     

    mise à jour novembre 2011

    Des  titres cotés, évalués pour des droits de donations

    à une valeur supérieure au  cours moyen

     peuvent ils être cédés sans plus value imposable ?

     

    dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ;

    il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification ;

    il s'ensuit que M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander, en conséquence, l'annulation

    Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 324717

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  • 2012- 2017 L'industrie d'abord: un débat citoyen

    DEGAULLE.jpg Le site de standard and  poors

    La baisse de la notation de la France

    n’est pas uniquement comptable,

     Elle est aussi structurelle

     

    Le vrai rapport de standard and  poor

    Credit FAQ: Factors Behind Our Rating Actions On Eurozone Sovereign Governments

    Celui que la presse autocensure

    Nous pensons également que l'accord  de décembre est fondé sur la seule  reconnaissance partielle de la source de la crise : qui découle de la tourmente financière actuelle  principalement à partir de débauche fiscale à la périphérie de la zone euro.

    Dans notre avis, cependant, les problèmes financiers de la zone euro sont autant une conséquence de la hausse des déséquilibres extérieurs que  les divergences de compétitivité entre le noyau de l'Union monétaire et la soi-disante « périphérie ». 

    Par conséquent, nous croyons qu’un processus de réforme basé sur la seule 'austérité budgétaire risque de devenir autodestructrice avec une chute de la demande accompagnée d’une augmentation du chômage de la baisse des revenus disponibles  et d’une diminution des recette fiscales 

    XXXXXX 

     

    l'audace ou le déclin par XERFI 

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  • Une donation non fictive n'est pas un abus de droit

    LES TRIBUNES SUR L ABUS DE DROIT

    tintin et miloi.jpgLe conseil d état vient de statuer sur une situation fréquemment utilisée dans le cadre de réorganisation patrimoniale

    Il a jugé suivant les conclusions du rapporteur public Mme Nathalie Escaut,qu’une donation aux enfants de titres ayant fait l’objet d’une demande de report d’imposition et purgeant ainsi la plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opération de donation suivie de la cession des titres présente dans son ensemble un but exclusivement fiscal

     

     CONSEIL D ETAT N° 330940  31 DECEMBRE 2011

     

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  • Donner et retenir ne vaut et constitue un abus de droit

     

    abus de droit grandage.jpgDonner et retenir ne vaut
    par Antoine Loisel (1536 1617)

     

    Ce principe centenaire a été mise en œuvre par l’administration fiscale et confirmé par la CAA de Bordeaux  dans le cadre d’un abus de droit fiscal pour une donation qui avait permis de purger les plus values de cession . 

    Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 01/09/2011, 10BX02051,
    Inédit au recueil Lebon

    La situation de fait

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  • Taxation des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er janvier 12

    ATTENTION  A PARTIR DU 1ER JANVIER 2012
     LE PLAFOND DE 5000 EUROS A ETE SUPPRIME
    MAIS
    DES EXCEPTIONS SONT PREVUES
     
     
     
     

    Taxation des cessions d'actions et de parts sociales à compter du 1er janvier 2012 (1)

    Cessions d'actions

    Sociétés cotées (2)

    Si cession constatée par un acte en France ou à l'étranger

    - 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 €
    - 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €
    - 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €

    Sociétés non cotées (2)

    Autres qu'à prépondérance immobilière

    À prépondérance immobilière

    5 %

    Cessions de parts sociales

    Sociétés

    Autres qu'à prépondérance immobilière

    3 %

    Abattement pour chaque part sociale cédée = 23 000 € / nombre total de parts de la société

    À prépondérance immobilière

    5 %

    Établissements de crédit mutualistes ou coopératifs

    Autres qu'à prépondérance immobilière

    - 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 €
    - 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €
    - 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €

    (1) Le minimum de perception des droits d'enregistrement est de 25 €.
    (2) Les titres cotés sont ceux qui sont négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers (c. mon. et fin.     art. L. 421-1) ou sur un système multilatéral de négociation (c. mon. et fin. art. L. 421-1) (CGI art. 726).

     

    « Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :


    « ― aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
    « ― aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
    « ― aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;
    « ― aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B. »

  • Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

    Référe fiscal et l'avocat fiscaliste

    avocat fiscaliste et tresor.jpgLe référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

     Patrick Michaud, avocat

    Le contentieux du recouvrement fiscal

    Le contribuable a la possibilité de contester les procédures de recouvrement de sa dette fiscale.Il existe deux procédures de référé fiscal

    Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

    Le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire 

    Article L277 du livre des procédures fiscales

     

    Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes dans le cadre éventuellment d'in refere fiscal

    L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

     

    Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à 4.500 euros , le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

     

    A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

     

    Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A pour les matières de la compétence dre la juridiction civile , de prononcer dans le cadre d'un référé fiscal.

    • soit  la limitation
    • soit l'abandon de cette mesure
      si elle comporte des conséquences difficilement réparables.

     

     Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.