Loi de finances pour 2011/2012 (08/02/2012)

  

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
de financement de la sécurité sociale pour 2012

 

 

Loi de finances 2012   

Votée en cours de publication après contrôle par le conseil constitutionnel 

Loi de finances rectificative 2011 (N°4) 

Votée en cours de publication après contrôle par le conseil constitutionnel 

les travaux parlementaires sont dessous

 Budget : loi de finances 2012  

Le dossier parlementaire

 

Les documents annexés aux projets de loi de finances

 

Les grandes orientations des finances publiques  

Les grandes lignes du PLF pour 2012  

Les politiques publiques : crédits et performances  

Les dispositions fiscales  

 Les chiffres clés

Recettes fiscales nettes +7,6%

Impôt sur le revenu +13,3%

Impôt sur les sociétés +13,0%

Taxe sur la valeur ajoutée + 3,5%

 

Les dépenses+5,2%

Budget général +0%

Charge de la dette+ 3,4

Pensions + 1,9

 

 

  Le dossier parlementaire  

Budget : loi de finances rectificative 2011  N°2 

Le dossier parlementaire  

Loi de finances rectificative adoptée par le parlement
le 8 septembre 2011
 

 

LE RAPPORT CARREZ                                     LE RAPPORT MARINI

 

les nouveaux abattements sur les PVI

ATTENTION à ce texte anti montage

« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012. 

« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».

mise en application : fevrier 2012  MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS

 

Pourcentage d’abattement par pallier

Palliers

de la 1ère à la 5ème année

de la 6ème à la 17ème année

de la 18ème à la 24ème année

de la 24ème année à la 30ème année

% d’abattement par pallier

0%

24%

28%

48%

Cumul

0%

24%

52%

100%

source rapport marini 

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux  passe  de 12,3 % à 13,5 %.  le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)

 

 

Budget : loi de finances rectificative 2011  N°1 

 

 

 

( rapport sur les fortunes.jpgla  réforme à pas très comptés ...>>>>>

le rapport Raymond Barre en 1978

Le dossier parlementaire   

 

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

 

 

 

 

La liste des dépenses fiscales 2010/2011

 

 

rapport CARREZ              rapport MARINI   

 

ISF taux et exemples de calcul  cliquer

 

A compter du 1er janvier 2012, le taux maximum de l'ISF sera de 0.5% ( au lieu  de 1.8 % ) °à partir d'un actif net de 3.000.000 euros . La France est donc encore le seul pays européen - avec la Suisse - à conserver une imposition sur le capital.

 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques en Suisse : résumé
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en Suisse: texte intégral (PDF)

 

Note de P Michaud; c'est Très compliqué car cantonal mais les taux effectifs  sont in fine du document et souvent  supérieurs à 0.5% !         
le rapport pression fiscale/délocalisation est il encore favorable ? mais la VRAIE QUESTION est celle de la stabilité et de la non rétroactivité des lois.

 

Quelle est le degré de confiance à donner à  nos mandataires politiques ?

 

Suppression de l ISF pour les détenteurs d’actif net inférieur à 1.300.000€ à compter du 1er janvier 2011
Le bouclier Fiscal est supprimé pour 2012 et auto liquidation pour 2011
Allégement des taux à compter du 1er janvier 2012

 

L’ISF sur les biens professionnels cliquer

 

La condition d’activité principale a été supprimée.

 

L’ISF sur les comptes courants des non résidentscliquer

 

Droits de donations – Transmission de patrimoine.cliquer

 

Exit tax article 40.. cliquer

 

Imposition des biens placés dans un trust  cliquer

 

 

19:35 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat fiscaliste, avocat fiscaliste paris | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it! |  Imprimer | | |