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Novembre 2009

  • lundi 30 novembre 2009 06h14

    Vers la fin de la RAS sur dividendes ??

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    curia.jpgDe la compatibilité  d’une retenue à la source sur dividendes sortants avec la liberté de circulation des capitaux ?

    pour imprimer la tribune cliquer   

    La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes

    UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?

    CJCE 19 novembre 2009 C/540/07   Commission /Italie

     

    -Incompatibilité de la RAS avec la liberté de circulation entre membres de l’UNION

    -Compatibilité de la RAS avec pays tiers (EEE)

     

    La Commission, considérant le régime fiscal des dividendes de source italienne distribués à des sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord EEE (cliquer) incompatible avec la libre circulation des capitaux et avec la liberté d’établissement, a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE et a mis en demeure la République italienne par lettre du 18 octobre 2005.

     

     

    Le principe de la libre circulation des capitaux

     

     

    Le texte italien

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Imposition des dividendes 0 commentaire
  • lundi 30 novembre 2009 03h48

    QUI SONT LES IDIOTS ????

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    diner de cons.jpg

     sans commentaires

     

    Pas d'alternative aux hausses d'impôts, dit Jean-Pierre Fourcade

     

    Colbert  et Mazarin sur la dette publique 

     

    Le déficit budgétaire 2010 enfle encore

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  • vendredi 27 novembre 2009 06h31

    GAFI ET TRANSPARENCE FINANCIERE

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    mur en verre.jpgLes principes d’une transparence complète  et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations

     

    Les tribunes EFI

     

     

     

     

     

    GAFI                                                          TRACFIN

     

     

    La réglementation française

     

    Le site de travail de la commission sur le blanchiment

     

    Discours sur la Vertu par Jean Denis Bredin

     

     

     

    En dehors des  analyses -loin d'être consensuelles- de  la philosophie de l’obligation de déclaration de soupçon, nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir   le réflexe tracfin c'est-à-dire à nous poser la question  de savoir si l’opération envisagée est ou n’est pas tracfinable  par un des professionnels participants.

     

    Je rappelle que l'avocat possède  le droit légal de dissuader
    et donc de ne pas "nouer une  relation d'affaires"

     

     

    • Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des valeurs mobilières

     

    Le secteur des valeurs mobilières est un des secteurs essentiels du secteur financier par lequel les personnes physiques et morales peuvent accéder au système financier, et fournit des occasions aux criminels d’en abuser. Le rapport du GAFI décrit (i) comment les criminels peuvent utiliser les valeurs mobilières pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme et (ii) comment des fonds illicites sont générés au travers d’activités frauduleuses. (document en anglais)

     

    • Blanchiment de capitaux via le secteur du football

    Le GAFI vient d’achever une étude sur ce qui est susceptible de rendre le secteur du football attrayant pour les criminels. Cette étude fournit plusieurs exemples de domaines qui pourraient être exploités par ceux qui souhaiteraient placer de l’argent d’origine illicite dans le football. Pour réaliser cette étude, ses auteurs ont collaboré avec plusieurs organisations sportives représentatives ainsi qu’avec des experts de pays membres et non-membres du GAFI. (document uniquement en anglais)

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : GAFI et TRACFIN 0 commentaire
  • mercredi 25 novembre 2009 07h39

    LE TRAITE DE LISBONNE

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    6444d2d9b5ad47bafddc681dc3133558.jpg

    Le soulagement par R Werli 

    LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
    MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE

     

     rapport d'information de l'assemblée nationale 

    CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

    Le dossier législatif

    Le rapport du Sénat

    JOCE du 9 MAI 2008 

    Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

    Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

    Le Monde | 16.10.07 |

    Le sommet de Lisbonne

    De la salle de presse de Bruxelles

    Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.


    • Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution

    Lire la suite

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  • mardi 24 novembre 2009 08h38

    DOING BUSINESS 2010

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    doing 2010.gif 

    Paying Taxes 2010 - The Global Picture

     

     

     

      doing business 2010: cinq années de reformes.   

    doing business in France 2010 

    Le nombre de réformes a atteint un niveau record cette année. Entre juin 2008 et mai 2009, 287 réformes ont été en registrées dans 131 économies. Les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire ont marqué le rythme; ces économies ont représenté les deux tiers de toutes les réformes en 2008-2009. En savoir plus...

    • Télécharger la présentation générale
    • Communiqué de presse global

     

     

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  • lundi 23 novembre 2009 06h43

    Délai de prescription fiscale et civile

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    4498f717b49d9c0681f80d2ece77458a.jpg

    A  PRESCRIPTIONS FISCALES

    LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS

    MISE A JOUR NOVEMBRE 2009

    • La doctrine administrative Précis de fiscalité
    • Chapitre IV : Les délais de prescription.en matière fiscale
    • CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ? 
    • Attention délai de 10 ans dans certains cas : art.169 LPF

     

    RAPPEL Nouveau délai de reprise  ISF  et droits de sucession à compter du 1er juin 2008 :

    6 ans à la place de 10 années

    L’article L186 du L.P.F. est   ainsi rédigé

    « Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de  l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

    LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008

    Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession

    délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration

    DB 13 L 121

    b   cf55cfb225a2ea676ec04e5589c2bb3a.jpgPRESCRIPTIONS CIVILES 

    En matière mobilière et personnelle, le délai de prescription extinctive de droit commun passe à cinq ans, contre trente ans auparavant.

    Les prescriptions particulières prévues par le Code civil sont ainsi modifiées : — La responsabilité pour dommage corporel (uniquement corporel) se prescrit par dix ans, vingt ans en cas de crime commis sur un mineur, du jour de la survenance du dommage. Ce ne sont pas les mêmes règles pour la prescription de l'action publique, (art. 2226 nouveau) — La prescription acquisitive de droit commun en matière immobilière reste à trente ans, l'imprescriptibilité extinctive est réaffirmée. Art. 2227 nouveau.

    — La prescription acquisitive abrégée par vingt ans disparaît. Désormais, on usucape par trente ans, ou par dix ans en cas de possession de bonne foi et par juste titre.

     

    • LA LOI DU 17 JUIN 2008
    • LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL 0 commentaire
  • samedi 21 novembre 2009 13h26

    La pratique de la cellule

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    rediffusion pour forte lecture certainement un peu tardive 

     

    la confession.jpg  LA CELLULE DE REGULARISATION

     

    Des journalistes ont testé la cellule 

     

    Attention les intérêts et pénalités sont assis sur les droits en principal et non sur le capital et ce contrairement à une méchante rumeur ...étrangére mais  européenne

     

     

    Rappel du principe 

     

    La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions

     

    La modulation des sanctions  est faite en tenant compte de la position passive ou active du contribuable

     

    -Les documents demandés sont les suivants

     

    -La propriété des comptes.

     

    -L’origine des sommes : succession, cession, revenus professionnels non déclarés etc..en effet sont exclus de la régularisation les sommes de provenance illicite (drogue, trafic d’armes, terrorisme etc )

     

    -La  situation du contribuable : a t il été passif ou actif dans l’organisation du placement notamment en cas de placement au travers d’un organisme (trust, fondation etc) ?

     

    En clair pour une succession non déclarée pour une période prescrite (date du décès de plus de 6 ans), les droits dus sont l’ISF et l’impôt sur le revenu  majorés des intérêts de retard et d’une amende qui est comprise entre 5% et un peu plus sur les  droits en principal et non sur le  capital.

     

    Pa r ailleurs, en pratique , la régularisation s'effectue par le dépot de déclarations  rectificatives d'impot sur le revenu (trois ans), d'ISF (6ans) et de droit de sucession ( six ans) et éventuellement de donation  manuelle.

     

    les droits en principal qui sont dus dans toutes les situations seront majorés des intérêts de retard qui peuvent être plafonnés ainsi que les pénalités dont le taux varienr entre 5%  si le contribuable a été passif à 20%  en cas de "fort activisme fiscal" .

     

    Le régime  de régularisation américain est beaucoup plus sévère

     

     

     

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : protection du contribuable Tags : la cellule de regularisation 0 commentaire
  • mardi 03 novembre 2009 16h38

    Belgique:echange automatique dès le 1er janvier 2010

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    COFFRE OIVERT.jpgBelgique : application de la directive épargne le 1er janvier  2010

     

    L’échange automatique d’informations  sur les intérêts de l’épargne  entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les intérêts de 2010

     

    Le principe de la directive épargne

     

    La directive Epargne 2003/48/CE

     

    UE Secret et directive épargne

     

    Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne

     

    27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3 du Code des impôts sur les revenus 1992

    Article 1er. Dans la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, sont abrogés avec effet au 1er janvier 2010...... 

     

     L'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique aux paiements d'intérêts faits ou attribués à dater du 1er janvier 2010 

     

    Article 338bis, CIR 92 (ex 2009)

     

    A compter du 1er janvier 2010, les banques belges devront transmettre , au plus tard  en mai 2011, aux autorités fiscales des autres états membres  l’ensemble des informations –identités du bénéficiaire effectif , numéro du compte  montant des intérêts au sens de la directive   mis en paiement à compter du 1er janvier 2010 – prévu par la directive épargne ainsi que les intérêts courus depuis le 1er janvier 2005 en cas de capitalisation d’intérêts.

     

     

    secret bancaire : accord France Belgique du 7 juin 2009

     

     

    A terme l’échange automatique généralisé d’informations

     

    La tribune EFI

     

    Proposition de

    DIRECTIVE DU CONSEIL

    relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

     

    Article 2

    Champ d’application

    1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts, quelle que soit la manière dont ils sont prélevés, exception faite des impôts indirects déjà couverts parla législation communautaire relative à la coopération administrative entre États membres.

    2. La directive s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public.

     

    Le dossier parlementaire

     

     

     

     

     

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