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  • août 2007

Juillet 2007

  • mardi 31 juillet 2007 07h01

    Paquet fiscal :le prix de la confiance par Françoise FRESSOZ

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    6d7d70cae3f6e584ead4f3c9b677a280.jpg Je blogue l'éditorial de Françoise FRESSOZ publié dans Les Echos  31/07/07    ffressoz@lesechos.fr

    Dans ses discours, Nicolas Sarkozy se réfère souvent au général de Gaulle, mais il ressemble en réalité beaucoup à François Mitterrand. Avec l'ancien président socialiste, le nouvel hôte de l'Elysée partage la même passion du politique qui le fait raisonner d'abord en politique. « Le programme, tout le programme », a-t-il lancé à ses troupes au lendemain de son élection, alors même que les administrations avaient déjà entrepris leur travail de rabot. Et c'est ainsi que le Parlement, avant de prendre ses congés d'été, s'apprête à adopter définitivement un paquet fiscal dont la facture annuelle trouble les économistes, enflamme l'hémicycle et jette un sérieux froid sur les difficiles relations que la France entretient avec ses partenaires européens. Un vrai pied de nez à la « pensée unique », qui n'est pas sans rappeler le précédent de 1981.

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    Lien permanent Imprimer Tags : françoise fressoz 0 commentaire
  • samedi 21 juillet 2007 07h45

    fraude fiscale,abus de droit et montages fictifs

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    9965c4c650c3e9b18d996536aaf27aff.jpgJe blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne.

    Le voilier à la coque fiscalement trouée

    L’astrologue internationale non voyante

     

    L'abus de droit en droit fiscal non pénal par O FOUQUET  cliquer pour lire

    La cour nous prévient que la notion d’abus de droit en  droit fiscal administratif est indépendante de la notion de ‘montage abusif » en droit fiscal pénal 

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    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale Tags : abus de droit, fraude fiscale, montage abusif 0 commentaire
  • vendredi 20 juillet 2007 10h55

    FISCALITE INTERNATIONALE

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    53b11112f42f150fc2dad31da18d8f77.jpgSi vous êtes intéressé par la Fiscalité internationale,

    vous pourrez lire aussi

    ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

     

    Lien permanent Imprimer Tags : europe, fiscalité internationale 0 commentaire
  • jeudi 19 juillet 2007 06h45

    Une vraie révolution : l'exonération du conjoint survivant

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    1fd971f339444e9ef6ba8e82dc998f2b.jpgL’assemblée nationale a adopté ,en première lecture,  les réformes  qui devront encore être modifiées  par le Sénat

     Les reformes

    Les deux mesures qui nous intéressent sont le bouclier fiscal et l’exonération de droits de succession

    En ce qui concerne le bouclier fiscal

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Succession et trust Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, fonds de dotation, residence fiscale, sursisdepaiement, tracfin et fraude fiscale 0 commentaire
  • jeudi 19 juillet 2007 06h42

    les reformes fiscales

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    30c3333c91f143248a5c5fc94e70407c.jpgLES REFORMES A VENIR....

    Lettre de mission du Président Sarkozy à Mme le ministre C Lagarde (11.07.07)

    La réforme de l'Etat par Mr Fillon

    L'orientation des finances publiques par Mr Woerth

                           Maitriser le « droit mou » communautaire par P.MARINI

     

    LES REFORMES EN COURS

    EN DIRECT DU PARLEMENT

    LA REFORME FISCALE 2007  cliquer

     

    NE PAS OUBLIER LES FRANCAIS A L'ETRANGER

    WHY THE NEW TAX SHIELD WILL BE NOT APPLICABLE FOR THE FRENCH NON RESIDENTS ???

     

    LA FRANCE TERRE D'ACCEUIL par MM GAUDINet MARINI cliquer

     

     I L'impôt sur le capital :vers une neutralisation  cliquer

    II Le rapport MARINI sur l'ISF

    III Le bouclier fiscal continuera t il à être interdit aux français de l'étranger ?

    suisseLES DOSSIERS BUDGETAIRES 2006 cliquer    

     

     

    Lien permanent Imprimer Tags : bouclier fiscal, isf, reformes fiscales 0 commentaire
  • jeudi 19 juillet 2007 06h15

    ISF: conseil constitutionnel versus cour de cassation

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    a0ad008d1f99b55c0837e763088704a7.jpgLa question posée était de savoir si un bien non productif de revenu en espèce ou en nature est soumis à l’ISF.

    Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON

    Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI

    Note de P.Michaud: En droit francais ,la cour de cassation n'est pas le juge de la validité des lois par rapport à la constitution mais elle peut  juger de la validité des lois par rapport aux traités signés par la France..

    En clair un juge judiciare ou administratif peut déclarer une loi contraire à un traité et refuser de l'appliquer mais ne paut pas déclarer une loi contraire à la constitution.

    A mon avis, la sagacité du contribuable n'a pas été assez éclairée...

    Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Impot sur la fortune Tags : bouclier fiscal, francais à l'etranger, isf 0 commentaire
  • jeudi 19 juillet 2007 06h10

    ISF : est il confiscatoire ?

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    413c3836dc38401a98e30b71de292440.jpgL’assemblée nationale vient de modifier le bouclier fiscal mais plusieurs questions demeurent sans réponse   

    Pour quelles raisons les français résidents à l'étranger ne peuvent bénéficier ni du plafonnement  ni du bouclier?

    Pour quelles raisons, le bouclier fiscal doit être réclamé au fisc et non auto liquidé  par le contribuable comme cela avait été envisage ?

    Depuis le 1er janvier 2007, la France est dotée d’un « bouclier fiscal » qui offre enfin à chaque contribuable français une protection contre un cumul d’impositions qui devient confiscatoire lorsqu’il sollicite au-delà du raisonnable sa faculté contributive, mesurée à l’aune de ses revenus.

     Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel.

    Le débat juridique sur l’existence d’un principe d’interdiction de l’impôt confiscatoire en droit français est enfin tranché.

    SAUF QUE LA COUR DE CASSATION RESTE LEGALISTE et NON CONSTITUTIONNELLE cliquer

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Impot sur la fortune Tags : bouclier fiscal, imposition confiscatoire, ISF 0 commentaire

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Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

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