,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 59

  • J L BORLOO Pour un Grenelle de la fiscalité

    borloo.jpgJEAN-LOUIS BORLOO

     

    Il faut une vision pour 2020.

     

     

     

     

    « La compétitivité doit être notre priorité »

     

     

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      Je diffuse le ballon d' essai de politique de JL Borloo
    daté de début septembre

     

    A lire aussi

    le rapport Sarkozy-Borloo

     

    L'architecte et l'horloger

     

     

     

     LES ECHOS  DU 20/09/10  |  00:36  |  Julie Chauveau

     

    Jean-Louis Borloo est considéré comme un successeur possible de François Fillon si ce dernier devait quitter Matignon. Il livre aux « Echos » sa conception de la dernière étape du quinquennat avant la présidentielle et souligne que 2012 se jouera sur une « une vision stratégique » répondant à la mutation du monde. « J'y travaille vraiment », déclare-t-il.  

     

    Faut-il supprimer le bouclier fiscal et l'ISF ?

     

    L'heure n'est pas à bouger un curseur sur tel ou tel impôt. Nous sommes à l'aube d'une heureuse révolution fiscale et je ferai en temps voulu des propositions très précises avec les centristes.

     

    La fiscalité sera-t-elle l'un des grands débats de 2012 ?

     

    Oui. Car la fiscalité, ce n'est pas de la technique, ce sont des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Ne faisons pas un débat sur les modalités là où il faudrait un débat sur les finalités.

    Pour aller plus loin, je fais une proposition : organisons un Grenelle de la fiscalité autour de 2012. Il faut réintroduire de la simplicité, de la visibilité et accentuer l'équité fiscale ; il faut mettre de l'intelligence dans la fiscalité. 

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  • Apport donation et abus de droit suite

    abus de droit.jpg Un apport donation serait il encore abusif ????   

     

     

     

      LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT 

    LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
    EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

     

    105 arrêts  à jour au 4 novembre 2008

     

     La tribune EFI sur la SCI FICTIVE

     

     La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant  sa position traditionnelle  sur l’abus de droit :

     

    IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
    A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL

     

    Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

     

    • 1er  Arrêt Cour de cassation ch com  26 mars 2008 N°06-21944.
    • 2ème Arrêt   Cour de cassation  ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin.
    • 3ème  Arrêt   Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot
    • 4 éme  Arrêt Cass .com.  20 mai 2008  N°: 07 18397.
    • 5 éme  Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque.
    • 6 éme  Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau.

       lamarque doc  lamarque.rtf

  • solidarité entre héritiers:une limitation

     

    ARRET JP FISCALE.jpgLimitation de la solidarité fiscale entre cohéritiers

     

    Patrick Michaud, avocat

     

     

    REVIREMENT DE JURISPRUDENCE 

     

     

    L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation par décès mais la question est de savoir si les cohéritiers sont solidairement responsables des droits de succession alors que la procédure de rectification n’a été mené qu’auprès que d’un seul héritier? 

     

    CGI 1709,              L199,           R199-1

     

    Dans la cadre d’une jurisprudence traditionnelle, la réponse était positive

     

    La jurisprudence et la doctrine administrative précisaient que  l’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

     

     

    C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

     

    BO 13 L-3-89 

     

    REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

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  • UE Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales

    conseil des ministres.jpgAssistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales

    Patrick Michaud, avocat

     

    Lire aussi

    UE Coopération fiscale contre la fraude

     

    La commission a proposé une nouvelle directive   visant à améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales.

    Elle  a pour objet de renforcer et d'améliorer l'assistance au recouvrement entre les États membres, ce qui devrait permettre d’améliorer le taux de recouvrement, qui ne représente actuellement que 5 % environ des montants pour lesquels une assistance est demandée

    Livre des procédures fiscales

    Assistance internationale au recouvrement

     

    La proposition de directive (projet)

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  • Du theatre fiscal: le diable rouge

     

    diable rouge.jpg Rapport sur la situation des finances publiques

     

    par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis  avril 2010

    Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites.

     

     

    diable rouge.jpgLe diable rouge

     

    L'auteur Antoine Rault

     

    Au sommet de son pouvoir mais à la fin de sa vie, le cardinal Mazarin achève l'éducation du jeune roi Louis XIV, sous le regard de la reine-mère Anne d'Autriche et d'un Colbert qui attend son heure. Tous ces personnages, leurs calculs et leurs rivalités ne sont pas sans rappeler les jeux du pouvoir et ces liens étroits entre affaires publiques et vie privée dont nous sommes témoins aujourd'hui sur la scène politique. Tant il est vrai que les régimes changent mais que les motivations des hommes restent les mêmes...et dans la lumière de l'actualité avec ce passage entre Colbert et Mazarin sur la dette publique 

     

     

    Colbert  et Mazarin sur la dette publique  cliquer

     

    Colbert : Pour trouver de l'argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. J'aimerais que Monsieur le surintendant m'explique comment on s'y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu'au cou…

    Mazarin : Quand on est un simple mortel, bien sûr, et qu'on est couvert de dettes, on va en prison. Mais l'Etat… L'Etat, lui, c'est différent. On ne peut pas jeter l'Etat en prison. Alors, il continue, il creuse la dette ! Tous les Etats font ça.

    Colbert : Ah oui ? Vous croyez ? Cependant, il nous faut de l'argent. Et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables ?

    Mazarin : On en crée d'autres.

    Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu'ils ne le sont déjà.

    Mazarin : Oui, c'est impossible.

    Colbert : Alors, les riches ?

    Mazarin : Les riches non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des cen­taines de pauvres.

    Colbert : Alors, comment fait-on ?

    Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage ! Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d'être riches et redoutant d'être pauvres ! C'est ceux-là que nous allons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser… C'est un réservoir inépuisable. »

     

     

  • UE: Bouclier et plafonnement ISF discriminatoires

    COMMISSION EUROP.jpgBRUXELLES La Commission européenne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" et le plafonnement de l'ISF au motif qu'ils sont  discriminatoires pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France

    Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter le cas devant la Cour de justice de l'Union Européenne. 

    LA TRIBUNE EFI de septembre 2008 DENONCANT CETTE INEGALITE  

    LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION 

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  • Un abus de droit peut il être un délit pénal

    abus de droit.jpgUn abus de droit peut il être un délit pénal

     

    Quelle valeur pour une créance abandonnée avec une clause de retour à meilleure fortune ?

    l'administration fiscale a notifié à Mme X..., unique héritière de Mme Y..., décédée le 24 juin 1990, un redressement consécutif à la réintégration dans l'actif successoral d'une créance que la défunte détenait en compte courant au sein de la SARL Le Terminus ;  Mme X... a contesté le rappel de droits ainsi mis à sa charge en soutenant que cette créance avait été abandonnée par Mme Y... au profit de la société ;la cour de cassation décide de… 

     

    C Cas, Ch commerciale, du 27 juin 2000, 98-10.164, Publié au bulletin

     

     

     

     

     

    Une  clause de retour à meilleure fortune peut elle être pénalement être abusive

     

     

    Un de nos amis m’ a demandé de vous informer  d’une décision peu connue de la chambre criminelle de la cour de cassation qui a condamné pénalement de contribuables pour avoir notamment utilisé abusivement des abandons de créances dans le but de rajeunir des pertes

     

     

    Cour de Cassation, Ch crim, du 22 novembre 2006, 05-87.267, Inédit 

     

     

    La cour de cassation a confirmé  l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 15 mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende, a ordonné la publication et l’affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l’administration des impôts, partie civile ;

     

     

    il apparaît que les prévenus ont donc repris une société largement déficitaire, qui présentait une situation négative de 3 millions de francs, dans le seul but d’y localiser des profits réalisés dans le cadre d’autres sociétés qu’ils animaient et d’utiliser les déficits en instance de report pour les imputer sur les bénéfices transférés et ainsi éluder partiellement l’impôt ;

     

    les conditions de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales qui dispose que ne peuvent être opposées à l’Administration les conventions qui déguisent un transfert de bénéfices, se trouvent ainsi réunies ;par ailleurs, le contrôle fiscal a révélé que la SNC Verneuil et Associés avait restitué en 1998 une créance de 3 800 000 francs dont la cession lui avait été consentie en 1996, avec clause de retour à meilleure fortune, par la SCI Marbeau dont elle détenait les parts ;

    cet abandon de créance a permis de dégager, fin 1996, un bénéfice pour la SNC Verneuil et Associés, précédemment Socima, alors que les déficits de l’année 1991 étaient en voie d’être atteints par la prescription ; 

     

    la mise en œuvre de la clause de retour à meilleure fortune constatée en 1998 a permis de neutraliser économiquement l’opération en générant une charge qui a créé un déficit “ rajeuni “ imputable sur l’exercice 1999 et sur les quatre exercices suivants ; 

     

    ce montage, dont la finalité était purement fiscale, a été considéré, à bon droit comme abusif, au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, par l’administration qui a réintégré la somme de 3 800 000 francs déduite indûment ; que l’abus de droit est caractérisé à l’encontre des prévenus ;

  • Le contrôle de l'égalité devant l'impôt

     

    conseil constitutionnel.gifLe conseil constitutionnel juge
    de la rupture de l’égalité devant les charges publiques

     

    Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global.

     l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;

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  • IVExécution forcée sur créances d'argent

    avocat fiscaliste et tresor.jpgTITRE 4

    LA SAISIE DES CREANCESDE SOMMES D'ARGENT

     

     

     

     

     

     

    source 

    INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

     

     

     

     

     CHAPITRE 1 LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS..

     

    la saisie des rémunerations cliquer

     

    Aux termes des dispositions de l'article L 145-1 du Code du travail "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soit le montant e t l a nature de leur rémunération, la forme ou la nature de leur contrat".

    Cette définition très large englobe le salaire proprement dit et tous ses accessoires tels que les primes, commissions, participations aux bénéfices, avantages en nature, heures supplémentaires...

    .

     

     1. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS.

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  • SÛRETÉS RÉELLES ET PERSONNELLES DU TRÉSOR

    avocat fiscaliste et tresor.jpgSÛRETÉS RÉELLES ET PERSONNELLES DU TRÉSOR

     

     

    Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires (article 2324 du Code civil). Il ne peut être établi que par la loi dont les dispositions doivent être interprétées restrictivement.

     

    Il s'analyse donc comme un droit de préférence conférant au titulaire de la créance, en l'espèce l'etat , lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée.

    Il ne confère pas de droit de suite lorsque des éléments de ce patrimoine sont aliénés.

     

     

    On distingue trois grandes catégories de privilèges :

     

     

    -  les privilèges généraux portant sur tous les meubles et, en cas d'insuffisance, sur tous les immeubles du débiteur ;

    -  les privilèges portant sur certains meubles ou privilèges spéciaux mobiliers ;

    -  les privilèges portant sur certains immeubles ou privilèges spéciaux immobiliers.

    Pour le recouvrement des impôts directs, le Trésor bénéficie de deux privilèges mobiliers :

    -  un  privilège général s'exerçant sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

    -  un  privilège spécial, pour les taxes foncières et la fraction d'impôt sur les sociétés due par les sociétés à raison des revenus d'un immeuble ainsi que la taxe sur les bureaux dans la région Ile-de-France. Il affecte les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à l'imposition.

     

    Instruction codificatrice n° 09-014-a du 1er juillet 2009

    ci dessous

     

     

    Ces privilèges sont définis aux articles 1920, 1923, 1924, 1929 quater et 1929 septies du Code général des impôts.

     

    Depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920.

    De même, en vertu des articles 1723 quater et 1723 decies du Code général des impôts, le privilège du Trésor de l'article 1929-1 du même code garantit le recouvrement des taxes d'urbanisme.

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