La documentation  fiscale de la DGFI

• le site documentaire de la DGFIP 
  
  Attention La documentation de base (DB) de l'adminisration fiscale n'est plus mise à jour depuis 2002 ( ?! ) mais il est possible d'avoir une information de synthèse gràce à l'excellent précis de fiscalite libre
  
  

• Les lettres des juridictions

La documentation  fiscale privée 

La documentation fiscale est une manne financière pour certains  qui font leurs choux gras du copier coller alors que l’information fiscale libre est dans de nombreux autres états un élément de la politique fiscale publique pour diminuer le tax gap 

Dans l’attente de la profonde et nécessaire reforme de la diffusion de la documentation fiscale, je mets en ligne les documentations privées

• Revue fiduciaire
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• Éditions Francis Lefèvre
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• Fiscal online   
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• Les conclusions des commissaires du gouvernement
  
  Les conclusions  sont considérées comme des documents privés pour l’instant ???? . Ces conclusions ne sont pas soumises à l'obligation de dépot au greffe , et ce contrairement au  Code du Patrimoine .Elles  peuvent être communiquées après la séance de jugement,mais  si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé MAIS elles peuvent être achetées  et lues dans des revues privées ayant acquis à petit prix les droits patrimoniaux alors que les conclusions de ces hauts magistrats  sont souvent des sources de doctrine et d'évolution de la fiscalité .La France est un des rares etats ayant conservé cette pratique qui peut paraitre obsolète .!
  
  
• LA REVUE ADMINISTRATIVE  
  
  
• LA REVUE DE DROIT FISCAL  
 

La documentation  fiscale  étrangère  

• Documentation suisse
•  
• Documentation de l'IRS
•  
• Documentation de  HM Revenus and Customs 
  
  
• International Tax Laws by Country
•   
• International tax review
• 
   
•  LES LOIS DU MONDE

Cette tribune sera intégrée dans la catégorie
"les outils du fiscaliste"

Le droit des successions dans les 27 pays  de l'union

 

Les tribunes EFI sur les successions et trust 

Droit fiscal international français sur les successions 

 

Lancement du site  internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

Successions en Europe 

fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand. 

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil. 

Pour en savoir plus :

·         Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

·         Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

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World Economic Forum Annual Meeting 2011

Le Forum économique mondial est une organisation internationale indépendante qui s'engage à améliorer l'état du monde en engageant des affaires, les dirigeants politiques, universitaires et autres de la société à créer des programmes mondiaux, régionaux et de l'industrie.

 En direct de Davos par Jean Marc Vittori

Davos en continu par Le Temps

Cette année, la réunion de Davos a pour thème

 «Des valeurs partagées pour une nouvelle réalité»

Klaus Schwab  a été interviewé par des journalistes du TEMPS que nous reprenons ci dessous:

Nous vivons sans doute la première année après la crise; cela ne signifie pas pour autant que nous sommes retournés à la période pré-crise. Première nouvelle réalité: le monde industriel traditionnel se trouve dans une situation de désendettement. L’excès de dette des propriétaires de biens immobiliers et des consommateurs a été reporté sur les banques, qui l’ont transféré aux gouvernements, qui sont en train de le reporter sur les contribuables.

Cela produit une crise sociale et si on continue à résoudre nos problèmes sur le dos des prochaines générations, je vois venir une révolte de la jeunesse, une sorte de nouveau «Mai 68» dont on voit les premiers signes avec les protestations des étudiants en Angleterre contre la politique d’austérité.

«Je vois venir une révolte de la jeunesse, une sorte de nouveau mai 68» par Klaus Schwab, fondateur et président du Forum économique mondial (WEF)

EN HTLM    EN PDF  

  Propos recueillis par Frédéric Lelièvre et Pierre Veya

 

 MARDI 25 JANVIER 2011 Allocution devant les salariés  des chantiers des St Nazaire

 Note de P Michaud  ce discours n'est pas un discours politicien mais un  vrai discours de politique et technique industrielles

 

 

Vers Une nouvelle orientation, de l’épargne …(le 25 janvier 2011)  

 

 

Se battre pour St Nazaire
c’est se battre pour toute  l’industrie française  

 

 

JEUDI 20 JANVIER  2011

Allocution devant les salariés du groupe AIRBUS

 

" LA CROISSANCE NAIT DU TRAVAIL " 

 Nicolas Sarkozy veut réorienter l'épargne vers les entreprises 

Sans industrie il n y a plus de croissance  cliquer 

 Note de P Michaud: ce discours de prospective est celui d'un chef d'entreprise en dehors de toutes considérations politiciennes. 

il faut « mettre la fiscalité au service de la compétitivité de notre pays »,

Il n'est « pas normal que les revenus du patrimoine soient moins taxés que ceux du travail », a-t-il même lancé

 "Pour une révolution fiscale" 

 Note de P Michaud :La fiscalité ce sont  aussi  des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Les principes de démocratie, d’équité et de simplicité proposés par cet ouvrage décapant sont certes nécessaires mais sont ils suffisants dans le cadre d’une compétition mondiale alors que l’allergie fiscale  de Laffer est un symptôme qu'il ne faut pas prendre à lègére.

Trois économistes, Camille Landais, chercheur à Stanford (Californie), Thomas Piketty, professeur à l'Ecole d'économie de Paris, et Emmanuel Saez, enseignant à Berkeley (Californie), auteurs du livre "Pour une révolution fiscale" veulent démontrer que la fiscalité française est injuste, selon les bonnes feuilles publiées par le site du Nouvel Observateur.et par le site de la Tribune

"Pour une révolution fiscale"

www.revolution-fiscale.fr

Un consensus existe : la fiscalité française et les prélèvements obligatoires en général sont  asphyxiés par leur  complexité et leur manque de transparence, qui menacent de rompre le lien de confiance entre les citoyens et l’impôt.

Et les propositions de « révolution fiscale » actuellement brandies à gauche comme à droite sont tellement floues et engagent si peu leurs auteurs qu’il y a fort à parier que l’inertie perdurera après 2012.

Ce livre, provocateur, tente de rompre avec la pensée obligatoire.

Il ne propose qu’une révolution fiscale précise et opérationnelle dont tous les détails sont chiffrés au grand jour. La remise à plat repose notamment sur une fusion de la CSG de l’IR afin de constituer un grand impôt sur le revenu prélevé à la source, individualisé et progressif.

Trois principes guident cette révolution ; Équité, d’abord : le prélèvement à la source et la suppression des niches fiscales rétablissent le principe « à revenu égal, impôt égal ». Équité également entre revenus du travail et revenus du capital, qui sont aujourd’hui largement détaxés en France. Progressivité, ensuite : cette refondation permet de mettre en place des taux d’imposition réellement plus élevés pour les hauts revenus que pour les bas et moyens revenus, lesquels, contrairement à une idée répandue, supportent aujourd’hui des impôts extrêmement lourds. Enfin, et surtout, démocratie : les auteurs défendent une réforme précise, et ils donnent aux lecteurs, citoyens et responsables politiques les moyens de concevoir leur propre réforme alternative.

Parallèlement à la publication de leur livre, ils ont mis en ligne le site internet www.revolution-fiscale.fr qui permet de simuler les conséquences, en milliards de recettes, d'une hausse du taux d'imposition de telle ou telle tranche de contribuables.

www.revolution-fiscale.fr

Chacun est invité sur le site à faire des simulations avec le barème existant ou bien à en créer un nouveau. "Il s'agit d'un outil unique au monde, qui va donner à tout citoyen et à tout responsable politique ou syndical la possibilité de s'approprier la question fiscale et de participer ainsi de manière informée au débat", a affirmé Thomas Piketty au Nouvel Observateur.

Les économistes ont fabriqué, à partir de données publiques, "un simulateur fiscal basé sur 800.000 profils fictifs, reproduisant la photographie fidèle des revenus et patrimoines des citoyens français", a-t-il expliqué. Le modèle prend en compte la totalité des prélèvements obligatoires, impôts sur le revenu et sur le capital, mais aussi taxes sur la consommation et cotisations sociales, ce qui permet d'analyser la progressivité réelle de l'ensemble du système fiscal français.

Le conseil a déclaré l’article 168 du CGI  conforme à la Constitution, à l’exception de la majoration de 50 % prévue au   § 2 et sous réserve que le contribuable puisse prouver que la possession de certains éléments de son train de vie au sens de cet article n’impliquent pas la perception de revenus équivalant à ceux qui sont établis en référence au barème défini par le 1 cet article.    

Par ailleurs, il rappelle dans son analyse de la décision (cliquer )  que la détermination de la base d’imposition forfaitaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure contradictoire18, elle ne peut être assimilée à une taxation d’office. 

En confirmant et en améliorant le principe d’une imposition forfaitaire, le conseil constitutionnel ne va t il réveiller le   Dinosaure cher à notre ami Olivier Fouquet. Entre une surimposition et une non imposition totale , les réflexions de bon sens du conseil constitutionnel ne vont-elles pas amener les pouvoirs publics à reprendre la réflexion sur une juste imposition minimum, réflexion suspendue en 2007   ou même d'un impot plancher étudié par le Sénat en 2008 (cliquer)mais rapidement oublié au grand soulagement de  nos  amis les libertaires de la fiscalité (cliquer)

 

La décision QPC 2010-88 du conseil du 21 janvier 2011 

 

Article 168 CGI    

La doctrine administrative DB 5 51 

 TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE :  

LE DERNIER DINOSAURE VACILLE 

O FOUQUET Décembre 2008
pour lire et imprimer cliquer 

Le législateur a donné à l'administration, en cas de disproportion marquée entre le train de vie et les revenus déclarés d'un contribuable, la possibilité de porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de ce dernier à un montant forfaitaire en appliquant un barème à certains éléments révélateurs de son train de vie  

Une telle disproportion est établie « lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 de l'article 168 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement » 

 Par ailleurs le contribuable est autorisé, en application du 3 du même article, à « apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie » ;

'il peut ainsi contester l'évaluation forfaitaire faite par l'administration en apportant la preuve de la manière dont il a pu financer le train de vie ainsi évalué, sans qu'il soit nécessaire pour lui de prouver la manière dont il a financé chacun des éléments retenus pour cette évaluation 

Le conseil constitutionnel a confirmé la validité constitutionnel du principe de cette imposition en soulignant  aussi le législateur a entendu mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale 

Toutefois il a déclaré non constitutionnelle  la majoration de 50%  

Considérant, en deuxième lieu, que le 2 du même article dispos :  

« La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème » ;  

qu'en ne se fondant plus sur le barème fixé au 1 pour évaluer la base d'imposition dès lors qu'un certain nombre des éléments de train de vie utilisés pour définir l'assiette est dépassé, le législateur a retenu un critère qui n'est ni objectif ni rationnel et fait peser, le cas échéant, sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; que, dès lors, le 2 de l'article 168 du code général des impôts doit être déclaré contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; 

En conclusion le conseil constitutionnel d’une part précise que la lutte contre la fraude fiscale a valeur constitutionnel mais que les conséquences ne doivent pas être une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. 

Dans le cadre de la réflexion sur la suppression de l’isf, la modération de l’imposition sur les signes extérieurs ne va  t elle pas faire rentrer cette imposition  qui était une imposition sanction comme une imposition minimum un peu comme en suisse  

 La tribune sur une imposition minimum

La tribune sur l'article 168 CGI

Le patrimoine des ménages.

Les tribunes sur la réforme de l'ISF

JANVIER 2011 

Chargé par l'UMP d'un rapport sur la convergence franco-allemande, Jérôme Chartier suggère de taxer la plus-value quand la valeur de la résidence principale excède 1,2 million d'euros et de relever les taxes foncières sur les résidences secondaires. L'ISF subsisterait au-delà de 4 millions

Le rapport Chartier sur la convergence fiscale franco-allemande 

« 450.000 foyers verront leur impôt sur la fortune allégé »

Recueilli par Elsa FREYSSENET Sous-chef de service  LES ECHOS   

Vous proposez une réforme de l'ISF mais pas sa suppression. Pourquoi ?

L'ISF, une originalité française pénalisante
Par P Marini

DECEMBRE  2010