TVA et vente de terrain à batir (05/11/2010)

Rép. min. n° 86408, JOAN du 12 octobre 2010
Un particulier qui vend un terrain à bâtir peut, dans certains cas, être redevable de la TVA à ce titre.
Depuis le 11 mars 2010, les cessions de terrains à bâtir ne sont soumises à la TVA que si elles sont réalisées par des assujettis. Il s'agit, en pratique, des personnes pour lesquelles ces ventes ne s'intègrent pas dans la gestion de leur patrimoine privé mais au contraire pour qui elles constituent une véritable activité économique.
La frontière entre la simple gestion du patrimoine privé et la réalisation d'une activité économique est parfois ténue. L'administration fiscale vient de préciser les contours de cette limite dans une hypothèse où un particulier, retraité en l'espèce, avait aménagé en huit lots distincts un terrain à bâtir qu'il avait reçu par donation et qu'il avait ensuite vendus.
L'administration fiscale rappelle qu'un particulier qui vend un terrain à bâtir reçu par succession, ou qu'il a acquis pour un usage privé, est présumé ne pas réaliser une activité économique.
Attention toutefois car cette présomption peut être renversée. Tel sera notamment le cas s'il engage des démarches actives de commercialisation foncière, acquérant le terrain en dehors d'une pure démarche patrimoniale et mobilisant des moyens qui le placent en concurrence avec les professionnels.
Et certains critères permettent de caractériser en outre une activité économique, tels l'engagement par le cédant de dépenses d'aménagement significatives ou bien encore lorsque ces dernières sont prépondérantes dans la valeur des cessions réalisées.
Dans ces situations, la vente du terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA.
À noter : en revanche, le simple lotissement parcellaire du terrain pour en tirer un meilleur prix de vente n'est pas, à lui seul, susceptible de remettre en cause la non soumission à la TVA de la vente, ni par ailleurs le nombre de parcelles vendues, la durée sur laquelle s'étalent ces opérations, ou encore l'importance des recettes retirées par le cédant des cessions.

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