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Avril 2015

  • jeudi 30 avril 2015 18h44

    Les délais de réponse du contribuable et du fisc

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    Les délais de réponse du contribuable et du fisc

    Vous êtes nombreux à vous interroger sur os obligations de répondre à l'administration et sur celle de l'administration à vous répondre et dans quelle délais

    Le principe est que le défaut de réponse du contribuable vaut acceptation tandis que le défaut de réponse de l'administration vaut rejet sauf  dans certaines situations 

    A L’administration peut-elle notifier avant le délai de trente jours 
    laissé au contribuable pour répondre

     

    Vous recevez une demande de renseignement le 10 décembre, le fisc a t il le droit de vous redresser avant le délai d'un mois c'est à dire avant le 31 décembre pour suspendre la prescription ? 

     

    B L’administration a elle des délais pour répondre à un contribuable 

    En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME

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    Lien permanent Imprimer Catégories : Controle fiscale des entreprises, Examen de situation fiscale personnelle, Prescrition et délai de reprise Tags : les délais de réponse du contribuable et du fisc 0 commentaire
  • lundi 27 avril 2015 22h13

    CEDH c.France avril 2015 trois arrêts pour nos Libertés

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     I Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge

    II Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat  dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié

    III La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation  était une ingérence disproportionnée   dans son droit à la liberté d’expression  

     

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  • samedi 25 avril 2015 19h49

    rachat d actions :régime juridique et fiscal ( BOFIP des 20 mars et 1er avril 2015

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    rachat d actions :régime juridique et fiscal ( BOFIP des 20 mars et 1er avril 2015

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    Lien permanent Imprimer Tags : rachat d'actions par la société, avocat fiscaliste, avocat fiscaliste paris, avocat controle fiscal, avocat douane, fiscaliste, conseil fiscal, expert fiscal, examen de situation fiscale, régularisation fiscale 0 commentaire
  • samedi 25 avril 2015 12h56

    .Plus-values immobilières non professionnelles 2015

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    .Plus-values immobilières

    Les plus-values immobilières sont les gains réalisés lors de la vente d'un bien foncier ou immobilier (maison, appartement, terrain). Elles doivent être déclarées

     

    Plus-values immobilières des particuliers : que faut-il déclarer ?

    Lire la suite

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  • mercredi 01 avril 2015 21h59

    Carte de procédés fiscaux abusifs : une nouvelle régularisation (01.04.15)

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    pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite

    Comme nous l’avions annoncé dans notre lettre du 29 avril 2015 la DGFIP a diffusé le 1er avril une nouvelle liste de procédés abusifs qui peuvent être régularisés auprès des services locaux gestionnaires

      

    Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation. 

     

    Note P Michaud ; la DGFIP "pourrait"annoncer une reforme significative du STDR le 21 avril prochain. Un élargissement de la politique de régularisation « semblerait » en préparation dans l’intérêt commun de tous les intervenants avec d'abord un objectif d'efficacité budgétaire moins chronophagique et moins onéreux "pour tous" et ce tout en maintenant la réussite humaniste de l'ensemble..

    Lire la suite

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Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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