Aller au contenu
Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris
  • Qui est Patrick Michaud ?
  • Honoraire
  • Contact
  • Régularisation des comptes à l'étranger
  • contentieux fiscal
  • Outils du Fiscaliste
  • Plus values immobilières
  • Rachat d' actions : nouveau regime
  • Examen de situation fiscale
  • Notre activité de conseil et d'assistance
  • Notes
  • Catégories
  • Archives
  • janvier 2015
  • Page d'accueil
  • avril 2015

Février 2015

  • samedi 28 février 2015 15h17

    France Suisse entrée en vigueur le 4.11.10

    Share Tweet

    mertz.jpgEntrée en vigueur de l’avenant
    à la convention de double imposition
    avec la France

     

    Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

    Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
    Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

    France Suisse /le forfait exclu du traité à compter du 1er janvier 2013 

    SUISSE nouvel accord d’entraide fiscale 

    les accords fiscaux France suisse

    Suisse

        Chapitre 1 : Convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

        Section 1 : Champ d'application de la convention

        Section 2 : Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

        Sous-section 1 : Revenus fonciers et bénéfices agricoles

        Sous-section 2 : Bénéfices industriels et commerciaux

        Sous-section 3 : Revenus de capitaux mobiliers

        Sous-section 4 : Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés

        Sous-section 5 : Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales

        Sous-section 6 : Traitements, salaires, pensions et rentes

        Sous-section 7 : Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention

        Section 3 : Règles d'imposition de la fortune

        Section 4 : Modalités pour éviter les doubles impositions

        Section 5 : Dispositions diverses

        Chapitre 2 : Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

        Chapitre 3 : Accord concernant les libéralités faites dans des buts désintéréssés

     

     

     

    le communiqué de berne

    Berne, 04.11.2010 - L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur aujourd’hui et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE. La simplification des dispositions contre les abus et le droit de la Suisse d’imposer les prestations en capital du 2e pilier versées à des résidents de France aussi longtemps que la France ne les impose pas font partie des principaux amendements. En outre, les institutions de prévoyance bénéficieront des avantages de cette convention.

    Au cours d’une rencontre de travail entre le secrétaire d’Etat, Peter Maurer, et le secrétaire général, Pierre Sellal, la Suisse et la France se sont notifiés aujourd’hui par la voie diplomatique que l’avenant avait été ratifié conformément à leur droit national. Cet avenant est ainsi entré en vigueur avec l’échange de ces notifications.
    Pour l’impôt sur le revenu, ses dispositions s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de l’exercice commercial commençant le 1er janvier 2011 ou après cette date.
    Quant aux dispositions sur l’assistance administrative, elles s’appliquent aux années civiles ou aux exercices commerciaux commençant le 1er janvier 2010 ou après cette date.
    L’avenant à la convention a été signé à Berne le 27 août 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé
    Lien permanent Imprimer Catégories : SECRET BANCAIRE Tags : traité fiscal franco suisse 0 commentaire
  • mardi 24 février 2015 17h33

    transmission temporaire d’usufruit l'instruction du 8 décembre

    Share Tweet

     abus  de droit et transmission temporaire d'usufruitL’administration vient de prendre position sur la qualification de la transmission temporaire d’usufruit 

    BOFIP du 8  décembre 2014  § 200 

     

    le régime d'imposition de la cession d'usufruit 

     

     Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), 
     

    Modification des me odalités d’imposition de la cession

    à titre onéreux d’usufruit temporaire  clisuer 
     

    La cession d’un usufruit à une société est toujours temporaire

     

    Question N° : 15540 de M. Jérôme Lambert cession d'usufruit
     Réponse  du 02/07/2013 

     

    Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales.

    De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu.

    Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF. 

     

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer 0 commentaire
  • vendredi 20 février 2015 08h33

    DÉONTOLOGIE: l'aff TAPIE CA Paris 17.02.15 de l’indépendance TOTALE des arbitres

    Share Tweet

     arbitrage.jpgla première chambre civile de la Cour de cassation avait   rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt de principe en matière d’arbitrage

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin

    Note de P MICHAUD cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..

    Lignes directrices de l’IBA sur les  conflits d’intérêts dans l’arbitrage international

    Le choix de l’arbitre :de la théorie à la pratique

    Jean-Pierre Grandjean et Clément Fouchard,

    La cour d'appel de PARIS a fait sienne la jurisprudence la cour de cassation en annulant l'arbitrage TAPIE dans des termes très sévères à l'encontre d'un avocat et d'un arbitre 

    La cour, en se fondant notamment sur les révélations de l’enquête pénale mises au jour par Le Monde, estime que l’intervention litigieuse de Pierre Estoup, l’un des trois arbitres, entache de fraude l’ensemble de la procédure : 

    L'arret de la cour d'appel de paris du 17 février 2015 aff TAPIE V CDR  

    Lire la suite

     

    Lien permanent Imprimer 0 commentaire
  • mardi 10 février 2015 12h31

    Régime fiscal des dividendes, produits assimilés et produits de placements à revenus fixes

    Share Tweet

     

    Régime fiscal des dividendes, produits assimilés 
    et produits de placements à revenus fixes

     

    V1 02.15

    Le BOFIP du 11 février 2014

    Imposition des dividendes et distributions assimilées

    Imposition des produits de placements à revenus fixes

    Comparaison des taux effectifs d’imposition

    Les imprimés

     

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer 0 commentaire
  • jeudi 05 février 2015 10h09

    Prescription allongée à 10 ans: non en cas d' enquêtes préliminaires ! CE 30.12.14

    Share Tweet

    detective.jpg

    NOUVELLE JURISPRUDENCE

     

     

     

    Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

     

    Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

    Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC  ET repris par le L188C du LPF

     

     

    La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans  prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul controle du pouvoir éxécutif

     

    La tribune sur le droit de communication par la justice 

     

    Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015 

    Délai de reprise en cas d'omission révélée par une  enquête préliminaire

     

    Le conseil d état vient d 'apporter une réponse à notre tribune en jugeant que l’enquête préliminaire , de plus en plus souvent utilisée par le parquet n 'ouvrait pas le délai spécial de 10 ans  La notion d’instance est précisée 

    Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 371652

    Les conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public 

    Pour l'application aux tribunaux répressifs des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance. 

    Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n'ont, eux-mêmes, un tel effet. 

    En ce qui concerne l'instruction pénale conduite par le juge d'instruction,

     

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : De la preuve, Examen de situation fiscale personnelle, Prescrition et délai de reprise 0 commentaire
  • mardi 03 février 2015 13h27

    Obligation du contradictoire : un nouvel arrêt protecteur (CE 02.02.15)

    Share Tweet

    ARRET JP FISCALE.jpg La procédure fiscale française est  très protectrice des droits du citoyen lorsqu’elle est diligentée par les agents de la DGFIP

    Par ailleurs en matière douanière, cette administration et ses agents non pas les pouvoirs d’interrogation et d’enquêtes qu’ils essaient de faire croire au citoyens crédules et non avisés de leurs droits et obligations 

    Décision  QPC n°2011-214 du 22 janvier 2012

     

    A la suite de l’arrêt du 30 décembre 2014 qui interdit  des manipulations politico policières pour étendre la durée de la prescription à 10 ans dans la recherche de preuve 

    Notre ami BENJAMIN BRIGUAUD , avocat à Paris nous informe que Le conseil d'etat a rendu un nouvel arrêt de protection des droits des citoyens dans une importante affaire d’abus de droit présumé

     

    Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal 

    Article L 76 B du LPF 

     ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « 

    Dans une premier arrêt   le Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr  04/05/2012, 338503,   avait constaté l’existence d’un abus de droit fiscal mais avait renvoyé  à la CAA de Nancy. Par un arrêt n° 12NC00931 du 1er juillet 2013, celle-ci  statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté la requête présentée par la contribuable  

    Le conseil vient d’annuler cette décision pour de motifs de vices de procédures lors du contrôle fiscal 

    Conseil d'État  3ème et 8ème ssr  N° 371929 2 février 2015

    Mme Angélique Delorme, rapporteur . Vincent Daumas, rapporteur public 

    "2. Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ;

     lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui communiquer avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a obtenus auprès de tiers et qui lui sont opposés ; 

    'il en va ainsi, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur ;".

    Lien permanent Imprimer 0 commentaire

Newsletter

Le cabinet de Patrick Michaud|Avocat fiscaliste

Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

Rechercher

Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris

Baremes fiscaux

  • barême droit de succession
  • ISF :calcul rapide
  • Les simulateurs 2018
Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris

les Régularisations fiscales

  • les 4 étapes de la régularisation fiscale
  • les outils du fiscaliste
  • les nouvelles procedures de régularisations 2018

Controle fiscal évaluation

  • contentieux de l évaluation
  • Evaluation des titres non cotés
  • Patrim usagers

Notre intervention

  • Examen de situation fiscale personnelle
  • Régularisation fiscale
  • Plus values imposition
    • Les 6 définitions de la SPI
    • Non résident et PV de cession d'actions
    • Non résident et PV immobilière
    • Plus values d 'actions
    • Plus values immobilières
    • PV sur objet d'art et collection
  • Perquisitions fiscales
    • La perquisition civile (L16B du LPF)
    • Perquisition par police fiscale pénale
  • donation et succession le guide pratique

Notes récentes

  • lundi 06 mars 2023 19h13

    Prescription fiscale ou droit de reprise de...

    Le droit de reprise c’est ce qui permet à...

  • vendredi 13 janvier 2023 11h06

    SUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITE UNE...

    Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez...

  • dimanche 09 octobre 2022 18h25

    AVOCAT FISCALISTE ,ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS...

    PATRICK MICHAUD  Avocat fiscaliste,...

  • dimanche 09 octobre 2022 18h16

    DEPART A LA RETRAITE DU DIRIGEANT ET IMPOSITION...

    PATRICK MICHAUD  Avocat fiscaliste,...

  • jeudi 15 septembre 2022 19h43

    CONSEIL FISCAL ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS...

    PATRICK MICHAUD  Avocat fiscaliste,...

  • dimanche 28 août 2022 18h48

    Les trois procédures d abus de droit fiscaL EN...

    Patrick  Michaud  Avocat...

  • mardi 24 mai 2022 14h46

    Plus value immobilière étrangère :(CE 11...

    PATRICK MICHAUD Avocat fiscaliste,ancien...

  • dimanche 22 mai 2022 16h25

    IMPOSITION DES PLUS VALUES D’ENTREPRISE EN CAS...

    PATRICK MICHAUD  Avocat fiscaliste, ancien...

  • samedi 23 avril 2022 19h17

    CONTRÔLE FISCAL, AVOCAT FISCALISTE...

    examen de situation fiscale...

  • mardi 01 mars 2022 08h23

    le sursis de paiement de l impot par AVOCAT...

    Patrick Michaud ancien inspecteur des...

Dossiers

  • Outils du fiscaliste
  • International et Europe
  • Dossiers juridiques / FISCA
  • Contentieux
  • Acutalités fiscales

Traduction

Archives

  • mars 2023
  • janvier 2023
  • octobre 2022
  • septembre 2022
  • août 2022
  • mai 2022
  • avril 2022
  • mars 2022
  • janvier 2022
  • novembre 2021

Toutes les archives

Février 2015

Calendrier des notes en Février 2015
D L M M J V S
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28

Plus values:leur imposition

  • plus values d 'actions
  • plus values immobilières
  • PV sur objet d'art et collection
  • les 6 définitions de la SPI
  • Non résident et PV immobilière
  • Non résident et PV de cession d'actions
  • simulateur pour PV immobilières
  • Rachat d' actions : nouveau regime
  • PV immobilières: les exonérations

Commentaires récents

  • mercredi 17 novembre 2021 16h10

    Mr Jean René F sur Avocat fiscaliste France ,Honoraires|,Patrick...

    Merci de votre acceuil et de votre efficacité la semaine...

  • dimanche 15 novembre 2020 08h20

    ALAIN sur HONORAIRES DU CABINET PATRICK MICHAUD...

    MERCI DE VOS CONSEILS EFFICACES

  • mercredi 17 juin 2020 15h38

    D cartier sur AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES...

    MERCI DE VOTRE ASSISTANCE SI EFFICACE

  • lundi 15 juin 2020 14h28

    D cartier sur AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES...

    excellent praticien

  • samedi 23 novembre 2019 10h00

    laurent R sur Régularisation des comptes non déclarés à l...

    MERCI DES INFOS ET DE VOTRE EFFICACITE

  • mardi 19 novembre 2019 16h25

    nguyen sur Qui est Patrick Michaud ? | avocat fiscaliste

    Bonjour, je suis à la recherche d'un conseiller fiscal à...

  • jeudi 06 décembre 2018 12h45

    élisabeth sur CONTRÔLE FISCAL, AVOCAT FISCALISTE...

    j'ai lu la charte du contribuable et je ne pense pas que...

  • jeudi 23 février 2017 17h45

    ATTARD sur Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu :...

    A lire

  • lundi 16 janvier 2017 09h00

    mise à jour sur CONTRÔLE FISCAL, AVOCAT FISCALISTE...

    mise à jour

  • mardi 01 novembre 2016 17h40

    CARRERAS Henri sur enquete

    Bonjour J'ai reçu un AMR sur lequel le prorata des parts...

Catégories

  • a PLUS VALUES IMMOBILIERES
    • Résidence principale
  • a PLUS VALUES MOBILIERES
    • Sursis ou report d'imposition
  • aa) regularisation fiscale
  • Abus de droit et fraude à la loi
  • avocat fiscaliste
  • Compétitions
  • contentieux du recouvrement fiscal
    • Avis à tiers détenteur
    • Commandement de payer
    • Exécution forcée
    • indivision
    • Mesure conservatoire
    • Opposition à poursuites
    • Référés fiscaux
    • Sursis de paiement
  • CONTENTIEUX FISCAL
    • Abus de droit
    • Acte anormal de gestion
    • De la preuve
    • Examen de situation fiscale personnelle
    • ISF
    • Prescrition et délai de reprise
    • Recours gracieux
    • succession
  • Controle fiscale des entreprises
  • Dossiers budgétaires
    • credit d'impot emploi
    • lois fiancières été 2012
    • Lois financières 2012/2013
    • Oservatoire économique et fiscal
    • Simulateurs fiscaux 2013
  • Droit de succession et trust
  • Enquete judiciaire fiscale
  • enregistrement des cessions
  • Entrepreneur
  • EPARGNE SALARIALE
  • Europe et fiscalité
  • Evaluations ; les methodes
  • FISCALITE INTERNATIONALE
    • Exit Tax
    • Fiscalité Europe
    • Résidence
  • Formation
  • Fraude fiscale
    • flagrance fiscale
    • garde a vue fiscale
    • Perquisition fiscale
    • Police fiscale
    • Régularisation et amnistie
    • sanctions
    • Visite domciliaire fiscale
  • GAFI et TRACFIN
  • GESTION DE FORTUNE
  • gestion de patrimoine
    • Démembrement
    • Donation , preuve
    • enregistrement des cessions d'actions
    • Holding
    • PACTE DUTREUIL
    • Plus value immobiliere
    • Plus values mobilières
    • Societe civile
  • Historique des tribunes
  • Imposition des dividendes
  • Impot sur la fortune
    • Trust
  • La déclaration de soupçon
  • LE CERCLE CLASSIQUE
  • Les lettres des cours et tribunaux
  • LES QPC FISCALES
  • Lois financieres
  • Proncipes fiscaux: constitution et europe
  • protection du contribuable
    • les rescrits fiscaux
    • Régularisation fiscale
    • Rétroactivité fiscale
  • Responsabilité des conseils
  • SECRET BANCAIRE
  • societe de personnes
  • Succession et trust
  • Theorie
  • TRACFIN et DOUANES
  • TVA
  • Video

Le blog de la fiscalite internationale

  • Etudes Fiscales Intrnationales
  • Twitter
  • Email
  • Accueil
  • Archives
  • À propos
  • Notes
  • Catégories
  • Archives