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  • vendredi 15 mai 2015 13h18

    Notre activite de conseil ou d'assistance

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    Notre intervention en cas de Contrôles et contentieux fiscaux

     

     

     

    Notre intervention pour régulariser le situation fiscale des sociétés

    L’administration fiscale autorise les sociétés à régulariser leurs erreurs

    cliquez pour comprendre

     

    La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle déductible de l'actif successoral ?

    CLIQUER POUR LIRE 

     La Cour d’appel de Paris qui avait a récemment rendu un arrêt ( CA Paris, 25 février 2014, n° 2012/23704, favorable à l’administration vient d’être infirmée par la cour de cassation avec renvoi dans un arret de principe Cass ch com 27 mai 2015  req n°14-16246) 

     Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

     

    La définition de quasi-usufruit résulte de l’article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, (…), l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution 

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  • dimanche 10 mai 2015 21h54

    O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

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    camus 1.jpgUne définition du mythe de Sisyphe 

     L’ Association pour la fondation internationale de finances publiques a organisé un important colloque sur la SECURITE FISCALE avec un  panel composé notamment  de conseillers d'etat ,de  professeurs de droit et de hauts fonctionnaires de la DGFIP 

    Le thème de la sécurité est un thème indispensable  pour l’information de nos concitoyens  mais à notre avis il n’est pas suffisant.Par ailleurs il aurait été intéressant d'entendre un exposé sur les conséquences économiques et budgétaires de l'instabilité fiscale,juridique et sociale à la francaise.Les ressort de la confiance ne sont pas seulement juridiques ......

    pour lire et imprimer la tribune avec les liens cliquer  

    Nous remercions notre ami Olivier Fouquet de nous permettre de diffuser son rapport introductif

    B. Gibert, « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire », septembre 2004, La documentation française.

     O. Fouquet, « Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche », 2008, La documentation française.

    RAPPORT  INTRODUCTIF par  Olivier FOUQUET

    Président de Section (h) au Conseil d’Etat

    LA SECURITE FISCALE : LE MYTHE DE SISYPHE ? cliquer

    rapport introductif  .pdf       htlm

     

    1) Le thème de la sécurité fiscale est ancien et pourtant il apparaît toujours nouveau. Comme un phénix renaissant de ses cendres, il ressurgit régulièrement comme s’il était l’antidote à l’incohérence de la politique fiscale.

    Dans l’histoire de la fiscalité française, les cérémonies incantatoires se sont déroulées de façon régulière sur l’autel de la sécurité fiscale.

    Nous ne rappellerons que quelles que unes parmi les plus marquantes de ces cérémonies. La commission Aicardi de 1986 qui a conduit aux substantielles réformes de la loi n°87-502 du 8 juillet 1987 et notamment à la création de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui demeure aujourd’hui un des éléments essentiels de la sécurité fiscale. Le rapport Gibert de 1984 « améliorer le sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » qui a conduit à la généralisation du rescrit

    Pour lire la suite du rapport Fouquet   cliquer

    Les interventions de Christian Eckert, Gilles Bachelier, Olivier Sivieude  Véronique Bied-Charreton Raphaël Legendre, 

    • Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique
    • Le conseil d’état et la complexité du droit
    • Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006
    • Rétroactivité, instabilité et confiance légitime* 
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Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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