Les délais de réponse du contribuable et du fisc (30/04/2015)

Les délais de réponse du contribuable et du fisc

Vous êtes nombreux à vous interroger sur os obligations de répondre à l'administration et sur celle de l'administration à vous répondre et dans quelle délais

Le principe est que le défaut de réponse du contribuable vaut acceptation tandis que le défaut de réponse de l'administration vaut rejet sauf  dans certaines situations 

A L’administration peut-elle notifier avant le délai de trente jours 
laissé au contribuable pour répondre

 

Vous recevez une demande de renseignement le 10 décembre, le fisc a t il le droit de vous redresser avant le délai d'un mois c'est à dire avant le 31 décembre pour suspendre la prescription ? 

 

B L’administration a elle des délais pour répondre à un contribuable 

En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME

 

A L’administration peut-elle notifier avant le délai de trente jours l
laissé au contribuable pour répondre

Vous recevez une demande de renseignement le 10 décembre, le fisc a t il le droit de vous redresser avant le délai d'un mois c'est à dire avant le 31 décembre pour suspendre la prescription ? 

 

 Le BOFIP du 4  février 2015  sur les effets de la notification

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22/01/2010, 314010 

 L'article L. 11 du livre des procédures fiscales (LPF) impose à l'administration fiscale, sauf délai plus long prévu par les textes, de laisser aux contribuables un délai de 30 jours pour répondre à ses demandes, décompté du jour de notification de la demande.

Dans le cas d'une demande d'information adressée sur le fondement de l'article L. 10 du LPF, il y a lieu, pour déterminer si la méconnaissance de ce délai de trente jours constitue une irrégularité substantielle viciant la procédure d'imposition, de rechercher si cette irrégularité est susceptible d'avoir eu un effet sur la proposition de rectification.

En l'espèce, rectification fondée, non sur l'absence ou l'insuffisance de réponse du contribuable à la demande d'information de l'administration, mais sur des renseignements obtenus d'un tiers ; par suite, le non respect par l'administration, lors de l'envoi de cette demande d'information, du délai de trente jours est resté sans influence sur la procédure de rectification et ne constitue pas, pour ce motif, une irrégularité substantielle.

 

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12/06/2014, 13NT02157, Inédit au recueil Lebon

 

compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, et alors au surplus qu'un délai de soixante jours a été accordé pour répondre à cette proposition de rectification, le non-respect par l'administration du délai prescrit par l'article L. 11 du livre des procédures, n'a pas privé les requérants de la garantie instaurée par cet article ; si M. et Mme C... ont reçu le 24 décembre 2008 la proposition de rectification avant l'expiration du délai de trente jours dont ils se prévalent, cette circonstance n'a pas eu, en l'espèce, pour effet, pour les mêmes motifs, de les priver de la garantie dont ils se prévalent ; 

 

B L’administration a elle des délais pour répondre à un contribuable 

En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME 

Le BOFIP  Effets de la proposition de rectification 

Délai de réponse de l'administration aux observations ducontribuable en cas de vérification de comptabilité

 

L'article L57 A du LPFprévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité  de  certaines entreprise de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L57 du LPF.

 

La garantie prévue à l’article L57 A du LPF s’applique :

- aux entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 526 000 € hors taxes lorsqu’ils ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou à 460 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises ;

- aux contribuables qui se livrent à une activité non commerciale et dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 € hors taxes.

Le défaut de notification d’une réponse de l’administration dans ce délai équivaut à l’acceptation des observations du contribuable 

Le délai de soixante jours contraignant ne s’applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

 

b. Conséquences du défaut de réponse dans le délai de soixante jours

 

L’absence de notification d’une réponse de l’administration dans le délai de soixante jours équivaut à une acceptation des observations du contribuable.

L’acceptation tacite des observations du contribuable résultant du défaut de réponse de

l’administration dans le délai de soixante jours emporte abandon des rectifications contestées et met fin à la possibilité de mettre en recouvrement les impositions correspondantes.

Le non-respect de la garantie entache la procédure d’imposition d’une irrégularité substantielle.

Toutefois, cette irrégularité n’affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l’article L57 du LPF(cf. II-C-2-d).

Ainsi, en cas d’application sur la même proposition de rectification de la procédure de rectification  contradictoire et d’une procédure d’imposition d’office, l’absence de réponse

Toutefois, cette irrégularité n’affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l’article L57 du LPF(cf. II-C-2-d).

Ainsi, en cas d’application sur la même proposition de rectification de la procédure de rectification contradictoire et d’une procédure d’imposition d’office, l’absence de réponse dans le délai de soixante jours n’affecte pas la régularité des rehaussements taxés d’office.

De même, le défaut de réponse dans le délai de soixante jours est sans incidence sur la validité des impositions correspondant

 

Selon les dispositions de l’article L57 A du LPF, le délai de réponse de soixante jours ne s’applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

 

La notion de graves irrégularités recouvre les irrégularités formelles mais également les irrégularités au fond de la comptabilité qui peut être régulière en apparence.

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