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Septembre 2014

  • vendredi 26 septembre 2014 06h50

    Vers une société de surveillance !

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    apoil.jpg La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre  les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes

    Nos politiciens internationaux avaient justifé la nécessite d'une plus grande transparence pour une meilleure contre le terrorisme international et contre le trafic de drogue .la lecture de la presse montre l'echec de cette politique . A quoi sert donc le GAFI aujourd’hui hui sinon à autoriser les états de plus en plis policiers à surveiller la vie de leurs citoyens

    Ou placer le curseur entre protection de l intérêt general et respect de la vie privée

    Attali : "Sommes-nous tous des terroristes?"

    Nous revenons à une société de surveillance par nos banquiers

    dont les questions sont de plus en plus insinuantes 

    26.09.14 Un référendum sur le maintien 
    du secret bancaire en Suisse
     

    Le comité composé de représentants de droite et des associations économiques a déposé son initiative jeudi 25 septembre 2014. Elle a réuni près de 118 000 signatures validée  
                                      Par Bernard Wuthrich  cliquer 

    Un nouveau referendum pour nos amis de la suisse 

    Initiative populaire fédérale

    « Oui à la protection de la sphère privée »,  

     

    Les banquiers  y sont opposés ?????? CLIQUER 

     

    Cette transparence certes nécessaire peut aussi conduire à la limitation de la sphère privée comme l’académicien JD BREDIN l’a proposé

    DISCOURS SUR LA VERTU par J D BREDIN

    .  "Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé

    Secret, transparence et démocratie par JDB

    Revue Pouvoirs 2001

    La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines 

    "La tyrannie de la transparence vient de trouver sa traduction

    dans une loi"Jacques Attali cliquer

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  • jeudi 25 septembre 2014 06h55

    Précis de fiscalité de la DGFIP 2014

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    precis de fiscalite de la dgfip 2012Précis de fiscalité 2014

     

     UN OUTIL DE TRAVAIL

    PRATIQUE ET  UTILE

     

     

     

    en pdf avec liens 

    à jour au 1er juillet 2014

     

     

    la brochure pratique 2014

    revenu 2013

     

    Rapport d’activité 2013

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  • samedi 13 septembre 2014 09h40

    Contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabilité ?

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    La

    contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabili

     vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux d’une entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites. 

     Comment engage-t-on une vérification de comptabilité ? 

    • Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi (en recommandé, avec avis de réception) ou la remise en mains propres d’un avis de vérification. 

    • L’avis de vérification doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. 

    La charte des droits et obligations du contribuable

     

    • Un certain délai doit être laissé entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention du vérificateur dans l’entreprise (en pratique 15 jours le plus souvent). 

    Un cas exceptionnel : la vérification de comptabilité inopinée strictement encadrée par la loi. Cette procédure se justifie par la nécessité de procéder à des constatations matérielles immédiates, par exemple, l’examen du stock. 

     Comment se déroule une vérification de comptabilité ?

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL Tags : contrôle fiscal : en quoi consiste la vérification de comptabili 0 commentaire
  • samedi 13 septembre 2014 04h36

    La taxation de 60% des comptes étrangers: est elle une imposition ou une sanction ?

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    touresol.jpgLa taxation de 60% des comptes étrangers:  

    est elle une imposition ou une sanction ?

    L’article 8 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 tire les conséquences fiscales de l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés en considérant, jusqu’à preuve contraire, qu’ils constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption simple permet la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (article 755 du code général des impôts) au taux de 60 %, des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque, au terme d’un questionnement de l’administration fiscale, le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs..Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

    Ces dispositions sont codifiées à : 

    -  l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

    -  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ; 

    -  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

    Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013  relatives  aux  avoirs  figurant  sur  des  comptes  ou  des  contrats  d'assurance-vie  étrangers  non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.  

    ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant doit être  reconnu,  ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus  traditionnelles  (demande  de  renseignements  notamment)  n’ont  pas  permis  d’obtenir  de  la  part du  contribuable,  dans  des  délais  raisonnables,  les  informations  demandées  sur  l'origine  et  les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger. 

    Rapport du Sénat sur l'article L 23 C du LPF

    Ce débat sur la qualification de ce texte sanction  n’est pas académique mais démocratique et ce d’autant plus que la solution envisagée en février 2012 devant la commission fiscale du barreau de Paris qui considérait que les éléments fournis directement par le contribuable à l’administration n’était pas soumis à cette procédure  qui n’aurait été prévue que pour les éléments obtenus par l‘administration auprès de tiers serait obsolète !!!! 

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  • vendredi 12 septembre 2014 14h48

    Contentieux du recouvrement fiscal : les nouveaux textes

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    Contentieux du recouvrement fiscal 

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    Lien permanent Imprimer Catégories : contentieux du recouvrement fiscal Tags : contentieux du recouvrement fiscale 0 commentaire
  • vendredi 12 septembre 2014 14h41

    CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE

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    CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE

    Patrick Michaud

    Ancien inspecteur des finances publiques

    Avocat

    LE CONTENTIEUX FISCALJUDICIAIRE 

    Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme les litiges liés à un prélèvement fiscal.

    Ces développements ne traitent que des recours juridictionnels concernant l’établissement et le recouvrement de l’impôt, qui sont soumis au juge judiciaire français de l’impôt et qui relèvent des règles spécifiques posées par le Livre des Procédures Fiscales (ci-après LPF) et des règles générales posées par les textes régissant la juridiction judiciaire compétente.

    Contentieux de l'assiette de l'impôt

     

    Contentieux de l'assiette de l'impôt : dispositions générales

        Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service

        Titre 1 : Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations

        Chapitre 1 : Introduction des réclamations

        Chapitre 2 : Notions générales sur les délais d'introduction des réclamations

        Chapitre 3 : Délai général de réclamation

        Chapitre 4 : Délais spécifiques à certaines réclamations

        Chapitre 5 : Forme et contenu des réclamations

        Chapitre 6 : Qualité et mandat pour introduire des réclamations

        Chapitre 7 : Instruction des réclamations

        Chapitre 8 : Décisions prises sur les réclamations

        Chapitre 9 : Délégation de signature

     

    – Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire

        Titre 1 : Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)

        Titre 2 : Procédure devant la cour d’appel (CA)

        Titre 3 : Procédure devant la Cour de cassation (C. cass.)

     

     

     

    Lire la suite

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