Plus value réalisée par associé passif d’une société de personnes

 LE CERCLE DES FISCALISTES corrige.jpg

 Plus value réalisée par  associé passif
d’une société de personnes

 

Dispositifs d’exonération

Article 150-0 A I bis cliquer

instruction du 7 octobre 2010   BO 5 C-7-10.

Nature du régime

Associé passif d’une société de personnes

Qualité du cédant

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (associés dits « passifs »)

Opérations visées

Cession à titre onéreux(*)

Biens visés

Parts de sociétés de personnes dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu

Portée du régime de faveur

La plus-value est totalement exonérée d’impôt lorsque les recettes annuelles revenant à l’associé n’excèdent pas,
 selon l’activité exercée, 250 000 € ou 90 000 €.

La plus-value est partiellement exonérée d’impôt lorsque les recettes annuelles lui revenant sont comprises, selon le cas, entre 250 000 € et 350 000 € ou entre 90 000 € et 126 000 €
Les prélèvements sociaux restent dus

Conditions

Les parts doivent être détenues de manière continue depuis plus de 8 ans (Délai décompté à partir du 01/01/2006, lorsque les parts ont été acquises ou souscrites avant cette date ou à partir du 01/01 de l’année d’acquisition ou de souscription pour celles détenues depuis le 01/01/2006)

Conditions particulières

Le montant des recettes annuelles de la société dont les parts sont cédées doit être inférieur à 1 050 000 €, s’il s’agit d’activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ou s’il s’agit d’activités agricoles, ou 378 000 €, s’il s’agit d’autres activités. Par ailleurs, le montant des recettes annuelles, apprécié au niveau de l’associé personne physique, n’excède pas, selon l’activité exercée, 350 000 € ou 126 000 €

Les commentaires sont fermés.