Plus value réalisée par associé passif
d’une société de personnes
Dispositifs d’exonération |
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Nature du régime |
Associé passif d’une société de personnes |
Qualité du cédant |
Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (associés dits « passifs ») |
Opérations visées |
Cession à titre onéreux(*) |
Biens visés |
Parts de sociétés de personnes dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu |
Portée du régime de faveur |
La plus-value est totalement exonérée d’impôt lorsque les recettes annuelles revenant à l’associé n’excèdent pas, La plus-value est partiellement exonérée d’impôt lorsque les recettes annuelles lui revenant sont comprises, selon le cas, entre 250 000 € et 350 000 € ou entre 90 000 € et 126 000 € |
Conditions |
Les parts doivent être détenues de manière continue depuis plus de 8 ans (Délai décompté à partir du 01/01/2006, lorsque les parts ont été acquises ou souscrites avant cette date ou à partir du 01/01 de l’année d’acquisition ou de souscription pour celles détenues depuis le 01/01/2006) |
Conditions particulières |
Le montant des recettes annuelles de la société dont les parts sont cédées doit être inférieur à 1 050 000 €, s’il s’agit d’activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ou s’il s’agit d’activités agricoles, ou 378 000 €, s’il s’agit d’autres activités. Par ailleurs, le montant des recettes annuelles, apprécié au niveau de l’associé personne physique, n’excède pas, selon l’activité exercée, 350 000 € ou 126 000 € |