Le trust est il mort ce soir du 31 juillet dans la jungle,

la terrible jungle fiscale?

De l'Histoire :Ce Lyon dit Lyon de Lucerneest l’hommage rendu par le peuple suisse aux  850 valeureux  gardes suisses tués ou guillotinés  en été 1792 après avoir essayé de protéger le Roi de France lors de la prise des tuileries

Dans le cadre d’importantes modifications  du système français  d’imposition de la fortune, le législateur a vote des dispositions sévères sur l’intégration  des trusts dans la fiscalité française.

la nouvelle fiscalité du trust en france

5éme mise a jour

le plan de la tribune

Save the date
du 1er séminaire sur la nouvelle fiscalité du trust

Au niveau de l’imposition sur la fortune, la suppression, dès 2011, de 300 000 contribuables, la simplification en 2012 des modalités de déclaration pour 220 000 contribuables supplémentaires  va encore plus transformer  l’ISF en un impôt spécifique sur la fortune immobilière et mobilière de rentiers fortunés mais toutefois avec un taux d’imposition   souvent moins élevé que dans certains cantons helvétique, du moins à la date de ce jour !!!

Le nouvel impot sur la fortune , avec déclaration précise ,ne devrait toucher que 60.000 foyers environ

Toutefois la suppression des incitations fiscales aux transferts d’actifs vers les jeunes générations avant le décès du donateur montre d’une part l’instabilité de notre fiscale et d’autre part erreur , j’allais écrire une stupidité ,budgétaire , les jeunes consommant plus de TVA que les plus âgés ;;

Nous connaissons tous en effet la fabuleuse instabilité rétroactive de la loi fiscale française, question que le conseil d’état a encore refusé de poser au conseil constitutionnel qui lui aussi n’a pas non plus osé trancher dans le cadre de la rétroactivité de la « tax exit « !!

Que pourrait donc décider la cour de Strasbourg  dernier recours conventionnel notamment sur la personnalisation des sanctions fiscales (en cours) et sur la rétroactivité de la loi fiscale (déjà jugé et encours de préparation)?

Enfin, je rappelle une motivation (ratio decidendi) de la cour de cassation  sur l’application du droit conventionnel dans notre système judiciaire

Un fabuleux conflit entre le droit constitutionnel français et le droit conventionnel européen se prépare donc.

Mais pour la défense de nos magistrats, la situation d’endettement  de la France est si grave  que nous comprenons tous que l’éthique de responsabilité puisse l’emporter sur l’éthique de conviction comme le président Sauvé l’a récemment rappelé ?

L’intervention du président Sauvé devant la CCBE

Mais le jour venu, nos fourmis gauloises et nos écureuils resquilleurs qui eux possèdent l’intuition  de l’épargne sauront une nouvelle fois  sauver la France et gronder nos  dépensiers ;

Par ailleurs, la possibilité de faire de l’ISF  un impôt régional et non d’état comme cela avait été envisagé il y quelques années, ne semble pas avoir été étudiée

Enfin, les véritables entrepreneurs  pourront constituer des conglomérats  hors ISF grâce à  la disparition de la condition d’activité exercée à titre principal.

(le rapport Marini sur la nouvelle définition du bien professionnel)

De même , un certain nombre de niches fiscales patrimoniales ont été fermées et ce souvent, mais pas toujours, dans un souci d’égalité devant l’impôt 

Cette réforme va, pour une grande partie, dans le bon sens économique même si elle parait avoir été voté d’abord dans un souci de politique intérieure !!!.

En ce qui concerne les nouvelles taxations des trusts 

La même loi a aussi  fait rentrer les trusts à vocation patrimoniale, constitués soit par des résidents soit par des non résidents, dans le champ d’application des impôts sur les successions et sur la fortune

Pour notre groupe d’études et de réflexions fiscales, cette loi annonce la programmation de l’extinction de l’utilisation du trust patrimonial en France

L’objectif du législateur français est certes en effet de percer le voile du trust, pour lutter et prévenir la fraude fiscale, mais aussi de limiter voir d’empêcher son utilisation alors même que l’utilisation du trust a montré ses vertus depuis des générations dans les pays de Common Law.

En soumettant le trustee à de lourdes obligations administratives et financières, En soumettant  les actifs des trusts à des  impositions spécifiques souvent très élevées dont les trustees  sont déjà à ce jour et seront  au 1^er janvier  2012 financièrement responsables, le législateur a programmé la mort de l’utilisation des trusts patrimoniaux en France.

Quelle sera donc ce téméraire trustee qui conseillera à ses clients d’utiliser un trust bien entendu officiel en  France.

Quel sera ce  nouveau GRESHAM qui pourra écrire « une mauvaise imposition fait fuir vers une bonne imposition » ?

Pour les personnes domiciliées fiscalement en France

Une analyse d’impact de la loi nouvelle ne pourra que confirmer  l’absence d’ intérêt d’utilisation de trusts dynastiques ou d’accumulations compte tenu de l’énorme cout fiscal : une taxe annuelle de 0,5% et une taxe de décès de 60%  due à la date du décès du constituant et ce sans compter sur la taxe de 60 % due dans toutes les situations patrimoniales lors du décès du constituant si le trust a été constitué par un constituant résident fiscal en France après le 11 mai 2011.

Pour les personnes non domiciliées fiscalement en France

De même, les non résidents qui investissent en France au travers de trust devront faire attention à la « force attractive » du trust puisque ceux-ci ont le risque d’être attirés dans les filets du fisc français si des biens ou des droits situés en France sont placés dans le trust.

Quelles sont les définitions à donner aux termes « des biens ou des droits situés en France » ???

Telles sont les analyses que nous tirons des études techniques que nous avons réalisées.

Mais que doivent faire les trustees ?

La première recommandation est de vérifier si leur trust es soumis à la réglementation française.

En cas de réponse positive, les trustees devront  informer le constituant et le protector du trust des modifications de la loi française. En suite les solutions dépendront de chaque situation  particulière  pour se mettre en conformité.

Par ailleurs, une question souvent posée  est celle  des conséquences en France d’un changement de trustee ?

La position de ce blog n’est pas d’apporter des conseils mais d’abord d’apporter une provocation à  notre réflexion qui est trop souvent assommée par le caractère technique des textes 

A titre d’exemple, le texte fiscal voté par le parlement de 2011 ne fait il pas que reprendre  la philosophie politique de celui  voté en 1789 par l’assemblée constituante qui a interdit le pacte fidéicommissaire c'est-à-dire le trust à la française de l’époque, interdiction confirmée par l’article 1130 du code civil voté en février 1804,époques qui ont marqué la suppression des biens de « mains mortes ».

Pour l’avenir, des solutions légales qui pourraient être similaires au trust existent au niveau européen mais pour l’instant ces solutions ne sont pas françaises mais plutôt luxembourgeoises. Le législateur français devra rapidement adapter notre législation sur les assurances pour maintenir des capitaux sur notre territoire.

trust france 12 AOUT 11 ier final.doc

En principe, les liquidités et les titres de placement d'une société sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’article 885 O ter du code général des impôts, précisé par  l’instruction BO 7 S-1-05, dispose que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle.

Article 885 O ter du code général des impôts

Instruction BO 7 S-1-05 du 12 janvier 2005

L’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social

ISF et bien professionnel  Cass. com. 14-12-2010 n° 10-10.139 :

Mais l’administration doit prouver que les disponibilités n’en sont pas nécessaires à l’activité de la société

Dans une espèce où les liquidités d'une SAS représentaient deux à trois fois son chiffre d'affaires et cinq à sept fois son passif exigible à court terme, l'administration fiscale avait remis en cause le caractère d'actifs professionnels de ces liquidités. Après avoir requalifié ces liquidités en biens privés, l'administration avait réintégré dans le patrimoine taxable du redevable l'excès de trésorerie correspondant à sa part dans le capital social sans évaluer la valeur des parts exonérées

L'arrêt de la cour d'appel ayant validé le redressement est cassé :

Cour de cassation, civile, Ch com, 27 avril 2011, 10-16.539, Inédit

L'administration qui conteste le caractère professionnel des liquidités d'une société ne peut pas directement les requalifier en biens privés. Le redressement ne peut porter que sur la fraction de la valeur des actions correspondant aux liquidités excédentaires.

en se déterminant  sans rechercher si l'administration fiscale n'avait pas pris en compte pour la réintégrer dans l'assiette de l'impôt, non la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social considérés comme excessifs et non nécessaires à l'activité, mais la fraction de l'excès de trésorerie correspondant à la part de capital social de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Trusts vs Taxation

First overview of draft legislation

France/ THE NEW TAX ON TRUST

LA NOUVELLE FISCALITE SUR LES TRUST 

OECD Forum 2011.The fight to restore trust 

OECD Tax Co-operation 2010

Taxation of the assets or the rights of a trust to wealth tax

and transfer taxes where there is no consideration

The article 6 of the finance bill rectified of 2011 aims at confirming and at covering the taxation of trusts and legal comparable foreign legal entities for transfer taxes where there is no consideration and wealth tax.

Thanks to the procedure of regularization of year 2009, the French administration was able to have a perfect knowledge of the schemes made a certain numbers of French residents to try to avoid taxes. They used this experience to prepare dissuasive texts.

ISF le plafonnement devant le conseil constitutionnel

Article 885 V bis du code général des impôts  

Europe : bouclier et plafonnement ISF discriminatoire

Le plafonnement applicable à certains non résidents dits « non-résidents Schumacker » 

Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker),la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les Etats membres, qui étaient fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, devaient en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.  

 L’instruction du 29 décembre 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts le 11 janvier 2011 sous la référence 13 A-1-11,précise la situation des non-résidents concernés, dits « non-résidents Schumacker », au regard tant du droit à restitution des impôts directs (« bouclier fiscal ») que du plafonnement spécifique de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu à l’article 885 V bis du code général des impôts.

Arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010 (10-18.601)
- Cour de cassation -
 Chambre commerciale, financière et économique

°/ “Les dispositions de l’article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U, sont elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  relative à l’article 885 V bis du code général des impôts

 Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

les régles du plafonnement sont conformes à la Constitution

Le patrimoine des ménages.

Les tribunes sur la réforme de l'ISF

JANVIER 2011 

Chargé par l'UMP d'un rapport sur la convergence franco-allemande, Jérôme Chartier suggère de taxer la plus-value quand la valeur de la résidence principale excède 1,2 million d'euros et de relever les taxes foncières sur les résidences secondaires. L'ISF subsisterait au-delà de 4 millions

Le rapport Chartier sur la convergence fiscale franco-allemande 

« 450.000 foyers verront leur impôt sur la fortune allégé »

Recueilli par Elsa FREYSSENET Sous-chef de service  LES ECHOS   

Vous proposez une réforme de l'ISF mais pas sa suppression. Pourquoi ?

L'ISF, une originalité française pénalisante
Par P Marini

DECEMBRE  2010

ISF le plafonnement est soumis au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a transmis une   question prioritaire de  constitutionnalité sur dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent, pour certains redevables, les effets du dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction des revenus.

Cass. com. 14-12-2010 n° 1323 (n° 10-18.601)

 le commentaire de la cour de cassation