loi de finances pour 2013

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 

 le dossier parlementaire    

Les fiches techniques

en préparation mais déjà des chiffres éloquents 

BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012 

IMPOSABLE EN 2013

LE TAUX MARGINAL 

En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer  le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus  sera

-De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

-De 42.5% à partir de 300.000 euros  sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN )

 loi de finances rectificative n°3 pour 2012 

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  

Le dossier parlementaire  

Les fiches techniques 

Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
de « donation-cession » de titres de sociétés

Abrogée par le conseil constitutionnel

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire

Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales

et de flagrance fiscale 

Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France 

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Un vrai débat citoyen

Dans une note très complète rédigée pour la primaire socialiste en septembre 2011 , le candidat Valls plaidait pour l'instauration d'une intitulée "TVA PROTECTION", sa version d'une TVA sociale. Et niait ses effets sur la consommation. Cliquer pour lire  le texte intégral.

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale
en septembre 2011 (cliquer

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Qu’attendre de la « TVA sociale » ?

Patrick ARTUS cliquer (janvier 2012)

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La Révolution française, fille de l’emprunt

Par Sylvie Arsever du TEMPS

pour imprimer cliquer

La Révolution française.doc

Réduire une dette abyssale est l’obsession de la monarchie pendant tout le XVIIIe siècle. Finalement, acculé à la banqueroute, Louis XVI convoque les Etats généraux. Qui décident de changer les règles du jeu…

Le roi «ne payait ni les financiers, ni les négociants, desquels Il avoit emprunté des sommes considérables; Il leur accordait des surséances, ou des sauf-conduits contre leurs créanciers autre désordre qui dérangeait et troubloit encore extremement le commerce, dans lequel on ne voyait presque plus d’argent. Le crédit […] étoit entièrement évanoui. Le discrédit étoit universel, le commerce anéanti, la consommation affaiblie de moitié, la culture des terres négligées; les ouvriers passoient chez l’étranger. Enfin, le peuple étoit désolé, le paysan mal nourri et mal habillé.»

Ce tableau saisissant, qui pourrait, à quelques modifications près, s’appliquer à la Grèce ou à l’Espagne contemporaines, est dû à l’économiste Nicolas Dutot et brosse l’état de la France à la fin du règne de Louis XIV.

S’il a su s’entourer de grands commis de talent, comme Colbert, auteur d’une reprise en main des finances publiques, le Roi-Soleil a énormément guerroyé, épuisant le trésor royal.

La dette a explosé, atteignant un niveau proche de l’ensemble des revenus du royaume et les recettes sont en permanence hypothéquées pour les trois à quatre années à venir. Le crédit coûte toujours plus cher – quand il est possible d’en obtenir.

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«L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie
sans la faire criailler »
Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.

Projets de loi dont les études d'impact sont
 ouvertes à vos avis et  contributions

Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2

Réforme fiscale (source les échos):

Les trois mesures phare pour le  patrimoine

Les mesures qui visent les actions

le dossier parlementaire

Le rapport  ECKERT ( AN)   Le rapport MARC (sénat) 

XXXXXX

La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des Comptes 2 juillet 2012

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Deux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui vint grever le déficit  pour un montant proche de 10 milliards  d’euros

La cour des comptes rappelle le coût  budgétaire de ces deux contentieux

Le dossier presse

Précompte un jackpot fiscal  pour Accor et Rhodia ?

4,2 Md€, relatif au précompte mobilier, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 septembre 2011

La tribune  EFI

La retenue à la source  discriminatoire remboursable ?

5,0 Md€ (au maximum selon les services fiscaux), relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, à la suite d’un arrêt de cette même Cour en date du 10 mai 2012.

La tribune EFI

En comptabilité budgétaire, un remboursement de 1,1 Md€ avait été enregistré avant 2012 et une dépense de 0,9 Md€ avait été prévue en 2012 au titre du contentieux sur le précompte.

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Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR. 

Guide officiel du Crédit d’impôt recherche 2012 

Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions. 

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 loi de finances rectificative n°1 2012

le dossier parlementaire 

le rapport Carrez                             le rapport Bricq

le projet de loi de finances rectificative 2012 n°4332 (1) 

Article 1^er : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises 23

Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières 28

Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale 39

Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 41

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