Lois financières 2012/2013 (28/12/2012)

 budget 2013

loi de finances pour 2013

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 

 

 le dossier parlementaire    

Les fiches techniques

en préparation mais déjà des chiffres éloquents 

BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012 

IMPOSABLE EN 2013

Fraction du revenu imposable par part

Taux

Inférieure à 5 963 euros

0 %

Supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros

5,5 %

Supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros

14 %

Supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale 70 830 euros

30 %

Supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150.000  euros

41 %

Supérieure à 150.000  euros

45 ù

 

LE TAUX MARGINAL 

 

En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer  le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus  sera

-De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

-De 42.5% à partir de 300.000 euros  sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN )

 loi de finances rectificative n°3 pour 2012 

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  

Le dossier parlementaire 
 

Les fiches techniques 

Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
de « donation-cession » de titres de sociétés

Abrogée par le conseil constitutionnel

 

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire

 

Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport 

 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

 

Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales

et de flagrance fiscale 

 

Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France 

 

 

loi de finances pour 2013 

 le dossier parlementaire 

 

Rapport général  ( sénat )n° 148 (2012-2013) de M. François MARC

 

ARTICLE 5 Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
ARTICLE 6 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeur mobilières et de droits sociaux des particuliers

ARTICLE 7 Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites

ARTICLE 10 Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières
ARTICLE 14 - Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes
ARTICLE 15 - Aménagement de la déductibilité des charges financières
ARTICLE 16  Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

loi de finances rectificative n°3 pour 2012


le texte voté par l assemble nationale le 5 decembre


Quelques modifications significatives

Article 7 : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales 


Article 8 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales et de flagrance fiscale 


Article 12 : Modification des modalités d’imposition  de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire

Article 13 : Réforme du régime des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques 

Article 14 : Prévention des schémas d’optimisation fiscale  de « donation-cession » de titres de sociétés

Article 16 : Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France

 

 loi de financement  de la sécurite sociale 2013 

le dossier parlementaire 

 

loi de finances pour 2013

 

Budget 2013 : la France est-elle dans le déni ?par G Ugeux

Les documents généraux annexés au PLF 2013 

Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée
par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012

 

une synthese de fiscalonline

Les rapports ECKERT de la commission des finances de l’AN

Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

 

Des analyses de la commission ECKERT (AN)

Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

Barémisation  des dividendes, des plus values  et des stocks options

Plus-values mobilières, intérêts, dividendes : les gagnants et les perdants
Par Etienne Lefebvre les échos cliquer pour lire

Note de P Michaud l’historique débat « petite justice sociale versus grande inefficacité économique "est en train de renaitre » Qu’en pense notre ami Laffer ?

Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune

 

Les usines fiscales à gaz de Mr le président de la République

Par Samuel Laurent  du MONDE  cliquer

 

Les articles déjà votés par l’AN ;

Les usines à gaz seront-elles compatibles avec les libertés communautaires ?

 

 


Tome III - Examen de la seconde partie: Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

 

assemblee nationale1.jpg            senat logo.jpg

 

 

Précis DGFiP de fiscalité 2012 

les mesures adoptées en aout 12 

loi de finances pour 2013  

 Mr Cahuzac ,chirurgien esthetique dans le civil,

retire aujourdhui le gras du gras taxable

mais a t il une stratégie pour la guérison ?

 va t il atteindre le nerf du dynamisme  ?

 

Dossier : Budget 2013 : un choc fiscal


Les impôts sans les réformes

par Jean-François Pécresse cliquer

Projet de loi de finances pour 2013,

n° 235, déposé le 28 septembre 2012 

 le dossier parlementaire

rapports des commissIons des finances

assemblée nationale  Christian Eckert                     

sénat

les dispositions fiscales

Article 4 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial pour lire cliquer
Rétroactif au 1er janvier 2012

Article 5 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe pour lire cliquer           Rétroactif au 1er janvier 2012 

Analyse de la commission des finances de l’AN

Analyse de la commission des finances du Sénat

 

Article 6 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers pour lire cliquer     Rétroactif au 1er janvier 2012  

Analyse de la commission des finances de l’AN

Analyse de la commission des finances du Sénat

 

Article 7 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites pour lire cliquer     Rétroactif au 1er janvier 2012

Analyse de la commission des finances de l’AN

Analyse de la commission des finances du Sénat

Article 8 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité  pour lire clique    Rétroactif au 1er janvier 2012

Analyse de la commission des finances de l’AN

Analyse de la commission des finances du Sénat 

Article 9 : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune pour lire cliquer   

L’ISF et la Constitution
Lien permanent

 

Analyse de la commission des finances de l’AN

Analyse de la commission des finances du Sénat  

Article 10 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières  pour lire cliquer

Analyse de la commission des finances de l’AN

Analyse de la commission des finances du Sénat 

Article 14 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes  pour lire cliquer    Rétroactif au 1er janvier 2012

Analyse de la commission des finances de l’AN

Analyse de la commission des finances du Sénat 

Article 15 : Aménagement de la déductibilité des charges financières   pour lire cliquer
 
Rétroactif au 1er janvier 2012

Analyse de la commission des finances de l’AN

Analyse de la commission des finances du Sénat 

Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés   pour lire cliquer  Rétroactif au 1er janvier 2012

Analyse de la commission des finances de l’AN

Analyse de la commission des finances du Sénat 

Article 18 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises  pour lire cliquer

 


- synthese projet de loi de finances pour 2013.


- projet de loi de programmation des finances publiques
pour les années 2012 à 2017.

Le dossier parlementaire

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, n° 234,

 

 

 

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