Lois financières 2012/2013 (28/12/2012)

loi de finances pour 2013

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Les fiches techniques

en préparation mais déjà des chiffres éloquents

BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012

IMPOSABLE EN 2013

Fraction du revenu imposable par part	Taux
Inférieure à 5 963 euros	0 %
Supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros	5,5 %
Supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros	14 %
Supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale 70 830 euros	30 %
Supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150.000 euros	41 %
Supérieure à 150.000 euros	45 ù

LE TAUX MARGINAL

En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus sera

-De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

-De 42.5% à partir de 300.000 euros sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN )

loi de finances rectificative n°3 pour 2012

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Le dossier parlementaire

Les fiches techniques

Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
de « donation-cession » de titres de sociétés

Abrogée par le conseil constitutionnel

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire

Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Article11 : Renforcement des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales

et de flagrance fiscale

Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France

loi de finances pour 2013

le dossier parlementaire

Rapport général ( sénat )n° 148 (2012-2013) de M. François MARC

ARTICLE 5 Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

ARTICLE 6 - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeur mobilières et de droits sociaux des particuliers

ARTICLE 7 Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites

ARTICLE 10 Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières

ARTICLE 14 - Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes

ARTICLE 15 - Aménagement de la déductibilité des charges financières

ARTICLE 16 Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

loi de finances rectificative n°3 pour 2012

le texte voté par l assemble nationale le 5 decembre

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Rapport présenté par Mr. Christian Eckert (AN)

Quelques modifications significatives

Article 7 : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales

Article 8 : Renforcement des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales et de flagrance fiscale

Article 12 : Modification des modalités d’imposition de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire

Article 13 : Réforme du régime des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques

Article 14 : Prévention des schémas d’optimisation fiscale de « donation-cession » de titres de sociétés

Article 16 : Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France

loi de financement de la sécurite sociale 2013

le dossier parlementaire

loi de finances pour 2013

Budget 2013 : la France est-elle dans le déni ?par G Ugeux

Les documents généraux annexés au PLF 2013

Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée
par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012

une synthese de fiscalonline

Les rapports ECKERT de la commission des finances de l’AN

Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Des analyses de la commission ECKERT (AN)

Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

Barémisation des dividendes, des plus values et des stocks options

Plus-values mobilières, intérêts, dividendes : les gagnants et les perdants
Par Etienne Lefebvre les échos cliquer pour lire

Note de P Michaud l’historique débat « petite justice sociale versus grande inefficacité économique "est en train de renaitre » Qu’en pense notre ami Laffer ?

Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune

Les usines fiscales à gaz de Mr le président de la République

Par Samuel Laurent du MONDE cliquer

Les articles déjà votés par l’AN ;

Les usines à gaz seront-elles compatibles avec les libertés communautaires ?

Tome III - Examen de la seconde partie: Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

assemblee nationale1.jpg senat logo.jpg

Précis DGFiP de fiscalité 2012

les mesures adoptées en aout 12

loi de finances pour 2013

Mr Cahuzac ,chirurgien esthetique dans le civil,

retire aujourdhui le gras du gras taxable

mais a t il une stratégie pour la guérison ?

va t il atteindre le nerf du dynamisme ?

Dossier : Budget 2013 : un choc fiscal

Les impôts sans les réformes

par Jean-François Pécresse cliquer

Projet de loi de finances pour 2013,

n° 235, déposé le 28 septembre 2012

le dossier parlementaire

rapports des commissIons des finances

assemblée nationale Christian Eckert

sénat

les dispositions fiscales

Article 4 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial pour lire cliquer
Rétroactif au 1^er janvier 2012

Article 5 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe pour lire cliquer Rétroactif au 1^er janvier 2012

Analyse de la commission des finances de l’AN