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Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris
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  • 16/11/2026
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Mercredi 18 novembre 2026

  • mercredi 18 novembre 2026 11h39

    le controle fiscal de votre succession pATRICK MICHAUD

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    CODE DES IMPOTS.gif

    PATRICK MICHAUD 
    Avocat fiscaliste
    ,
    Ancien inspecteur des impôts
    Me contacter 

    24 rue de Madrid  Paris 75008  
    Tél 00 33(0)°6 07 26 97 08

    patrickmichaud@orange.fr

    Contrôle fiscal :

    succession trust et fiducie   

     

    Déroulement et règlement de la succession

     

    Controle à la demande des successions

     

    le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

    le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger 

    Succession,attention au
    controle des retraits d'un compte bancaire
    avant le décès

    Code général des impôts 

    Livre des procédures fiscales

    Les méthodes et résultats du contrôle fiscal  

    1.       Évaluation fiscale en enregistrement

    Les tribunes  ci dessous pourront vous être utiles.

     

    1.       Évaluation fiscale en enregistrement

    1. Succession internationale: lieu d'imposition
    2. La société à prépondérance immobilière (S.P.I.)...
    3. société civile immobilière : succession et ISF
    4. ISF et comptes courants
    5. De la loyauté des débats
    6. Fraude fiscale et ISF
    7. Global Property Guide
    8. LE FONDS DE DOTATION
    9. UE Consultation publique sur les regles de...
    10. Evaluation : les abattements hors la loi ????
    11. Les successions en Europe
    12. Un coup d’accordéon peut il être une donation...
    13. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
    14. FLASH ISF ET TRUST : DU NOUVEAU
    15. FLASH : de la loyauté des débats
    16. L'immobilier international un point 
    17. obligation de déclaration et taxe de 3%
    18. Succession 2010 DU NOUVEAU
    19. EUROPE et SUCCESSION INTERNATIONALE
    20. VERS UN TRACFIN FISCAL ?
    21. TRUST DU NOUVEAU ???
    22. LA FIDUCIE ET LE MINEFI
    23. le traitement fiscal du trust en droit suisse
    24. La jurisprudence française sur le trust
    25. Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité...
    26. NEW LA PRIVATE TRUST COMPANY
    27. La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse
    28. Une révolution;l'exonération des droits de...
    29. LA FIDUCIE A LA FRANCAISE
    30. New:Validité d’un trust si non contraire à la...
    31. TRUST : enfin une définition fiscale de la cour...
    32. TRUST et SUCCESSION
    33. Succession: blocage des actifs en cas...
    34. Contrôle à la demande des déclarations de...
    35. solidarité entre héritiers:une limitation
    36. Evaluation fiscale ,controle et expertise
    37. Evaluation les abattements hors la loi
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    42. Des renonciations peuvent elles être abusives ?
    43. Une vraie révolution : l'exonération du...

     

    Patrick Michaud, avocat fiscaliste 

    www.avocatfiscaliste-paris.fr/

     

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  • mercredi 18 novembre 2026 11h38

    DONATION INTERNATIONALE : la fiscalité

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    Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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    heritage heureux.jpg
     

    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
    Tel 00 33 (0)1 43878891      Fax 00 33(0)1 49876065

    patrickmichaud@orange.fr 

     

    Nouvelle jurisprudence

    La réponse apportée à une question du vérificateur 
    n’est pas une révélation de don manuel

      Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin

    Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).

    BOFIP du 28 janvier 2014 Conditions d'exigibilité du droit de donation 
    Donations non réalisées par acte

    La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.

    Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin 

    pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration fiscale, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que la vérification de comptabilité de l'association avait permis à l'administration d'établir que celle-ci avait perçu d'importantes sommes qui avaient été comptabilisées comme produits exceptionnels et relève que c'est par la réponse spontanée de l'association à l'interrogation de l'administration quant à la nature de ces sommes que l'existence des dons manuels a pu être découverte ; 

    Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

    La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée(BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).

    Les donations sont imposables en France
    lorsque le donateur est domicilié en France.

    Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis.

     

     

    Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules sont imposables en Franceles transmissions à titre gratuit de biens français, détenus directement ou indirectement (code général des impôts (CGI), art. 750 ter), même opérées par actes passés à l'étranger OU si le donataire est domicilié en france

    Ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.

    LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION

    barème des donations 

    Les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit font l'objet de commentaires détaillés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30.

    Les actes passés à l'étranger constatant des donations de biens imposables en vertu des dispositions de l'article 750 ter du CGI devraient, en droit strict, être présentés à la formalité dans le délai de droit commun d'un mois de leur date au service des impôts des entreprises du domicile du donateur si celui-ci est domicilié en France, ou, dans le cas contraire, au service de la DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux) ou au service des impôts de Menton pour les personnes résidant à Monaco. Toutefois, en raison des difficultés que les parties peuvent rencontrer pour respecter ce délai, le ministre a décidé de le porter à trois mois.

    Lorsque l'acte est rédigé dans une langue étrangère, il est accompagné d'une traduction en langue française, certifiée par un traducteur-juré. La mention d'enregistrement et la quittance des droits sont apposées sur la traduction et une mention analogue est apposée par duplicata sur l'original.

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  • mercredi 18 novembre 2026 11h37

    FISCALITE DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES . Patrick MICHAUD avocat

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    SUCCESSION.jpgAvocat fiscaliste international,
    Patrick Michaud 
    patrickmichaud@orange.fr 

    24 RUE DE MADRID 75008

      Portable 06 07 269 708

    De nombreuses familles investissent en France notamment dans des résidences secondaires. Le plus souvent cet investissement plaisir est effectué sans tenir compte des droits de successions éventuellement exigibles en France 

    Or la France est un etat qui taxe lourdement les successions

    En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

    Lire la suite

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

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