PATRICK MICHAUD 

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

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LA JURISPRUDENCE DU MOIS 

Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon

En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ..

REVIREMENT

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L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

 En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

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Vous avez une question de fiscalité internationale ? 

  Procédure fiscale devant le tribunal administratif 

Procedure devant la cour administrative d’appel 

Plus values immobilières des résidents /Les BOFIP du 10/9/14

Plus values de cessions d'actions

Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015 

Pratique de la Vérification approfondie

et Balance de trésorerie

Patrick Michaud

Avocat

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l'examen de situation fiscale personnelle 

Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, de même que les revenus d'origine indéterminée taxés d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications (article L. 69 du LPF), les revenus taxés d'office en application du 1° de l'article L. 16 du LPF, en cas d'absence de dépôt de déclaration, peuvent correspondre à des crédits bancaires dont l'origine ou la nature n'ont pas pu être déterminés, ou encore au solde créditeur inexpliqué d'une balance de trésorerie .

 Lorsque les disponibilités employées sont supérieures aux disponibilités dégagées, le vérificateur pourra taxer le solde si le contribuable vérifié n'est pas en mesure de justifier la discordance.

lire l'Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat dans la note

LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE. 1

LES TEXTES APPLICABLES. 2

Article L16 du Livre des procédures fiscales. 2

Article L69 du LPF. 3

UNE GARANTIE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. 3

IMPORTANT LE DELAI IMPERATIF DE LA SAISINE. 3

COMPETENCE EN MATIERE DE PENALITES. 3

LES JURISPRUDENCES. 4

Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 395556, Inédit au recueil Lebon. 4

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08/10/2012, 346853. 4

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 249895, 4

Conseil d'État N° 187012  Lecture du lundi 19 mars 2001. 4

Conseil d'État N° 164412 Lecture du vendredi 5 mars 1999. 5

Conseil d'État N° 64548 Lecture du mercredi 4 mars 1992. 5

Conseil d'État N° 76409  Lecture du mercredi 27 novembre 1991. 5

Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies) sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux  5

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Balance de trésorerie.doc