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Juin 2017

  • mercredi 21 juin 2017 13h14

    PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

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    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

    patrickmichaud@orange.fr 

    Me contacter 

     

    LA JURISPRUDENCE DU MOIS 

     

     

    Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

    Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

    CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon

    En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ..

    REVIREMENT

    XXXXX

    L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

    D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

     Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

     En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

    xxxxxx

     

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  • jeudi 08 juin 2017 16h11

    Contrôle fiscal des particuliers -Patrick MICHAUD suite

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    arret droit fiscal.jpgPratique de la Vérification approfondie

    et Balance de trésorerie

    Patrick Michaud

    Avocat

    Pour lire et imprimer cliquer

     

     

    l'examen de situation fiscale personnelle 

     

    Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, de même que les revenus d'origine indéterminée taxés d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications (article L. 69 du LPF), les revenus taxés d'office en application du 1° de l'article L. 16 du LPF, en cas d'absence de dépôt de déclaration, peuvent correspondre à des crédits bancaires dont l'origine ou la nature n'ont pas pu être déterminés, ou encore au solde créditeur inexpliqué d'une balance de trésorerie .

     Lorsque les disponibilités employées sont supérieures aux disponibilités dégagées, le vérificateur pourra taxer le solde si le contribuable vérifié n'est pas en mesure de justifier la discordance.

     

    lire l'Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat dans la note

     

    LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE. 1

    LES TEXTES APPLICABLES. 2

    Article L16 du Livre des procédures fiscales. 2

    Article L69 du LPF. 3

    UNE GARANTIE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. 3

    IMPORTANT LE DELAI IMPERATIF DE LA SAISINE. 3

    COMPETENCE EN MATIERE DE PENALITES. 3

    LES JURISPRUDENCES. 4

    Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 395556, Inédit au recueil Lebon. 4

    Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08/10/2012, 346853. 4

    Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 249895, 4

    Conseil d'État N° 187012  Lecture du lundi 19 mars 2001. 4

    Conseil d'État N° 164412 Lecture du vendredi 5 mars 1999. 5

    Conseil d'État N° 64548 Lecture du mercredi 4 mars 1992. 5

    Conseil d'État N° 76409  Lecture du mercredi 27 novembre 1991. 5

    Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies) sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux  5

    . 7

     

    Balance de trésorerie.doc

     

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