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  • dimanche 25 décembre 2016 10h05

    Patrick Michaud,Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger

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    NEW  LE CERCLE DES FISCALISTES.jpgL’intérêt d'une régularisation est triple par
     Patrick  Michaud, avocat  et ancien inspecteur des finances publiques 

    • Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
    • Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales 
    • modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf
    • Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
    • Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal

    Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 
    Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3   

    modalités pratiques et conséquences fiscales  
    (à jour au 10 décembre 2016 )

    • D'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
    • Ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
    • Enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable 

    Cette démarche consiste à établir des déclarations rectificatives de différentes impositions omises depuis 2006 ou 2007 et vous permet , après paiement des droits en principal de bénéficier de différentes remises sur les pénalités 

    Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule  Toutefois, je vous conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés 

     

    Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.
    Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

    -soit de préparer votre dossier
    -soit de  vous  conseiller dans sa présentation

    Le montant des honoraires  de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros 

     

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    • Quelques précisions
    •  

     Ou déposer vos déclarations rectificatives

    Le service du Traitement des déclarations rectificatives  

    STDR - 19 place de l'Argonne 75019 PARIS.

    LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

    ou à votre centre des impôts

     

    le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)  

    Circulaire STDR de  mise à jour du  16 décembre 2014 
    de régularisation des comptes à l étranger

     

    DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  

    Un outil de préparation aux déclarations rectificatives ISF  le tableau de synthèse cliquer

    un point sur l échange de renseignements fiscaux avec la suisse

     

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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