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  • jeudi 13 juillet 2017 18h31

    OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION

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    dedective4.jpgOBLIGATION DE COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION FISCALE

     

    L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter 

    Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées 

    Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits

    Doivent lui être communiqués

    OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION
    p
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    Un exemple récent 

    Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon 

    B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group 

    M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même 

    Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS  n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable 

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    Lien permanent Imprimer Catégories : avocat fiscaliste, De la preuve Tags : avocat fiscaliste 0 commentaire
  • mercredi 12 juillet 2017 09h52

    prescription de l'action en recouvrement fiscal les BOFIP

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    TRESOR PUBLIC.jpgLa prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) . 

    Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.

    Par ailleurs,  l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales. L’art. L259 du LPF, dont l’alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé.

    La notification d’une mise en demeure de payer, qui se substitue à la mise en demeure et au commandement de payer, est au nombre des actes interruptifs de prescription.

    Le présent titre se subdivise en trois chapitres :

    - Le délai d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 1, BOI-REC-EVTS-30-10) ;

    - Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 2, BOI-REC-EVTS-30-20) ;

    - Les effets de la prescription (chapitre 3, BOI-REC-EVTS-30-30).

    Lire la suite

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  • jeudi 06 juillet 2017 09h57

    La Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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    2cb0a0a52c18be4937ab065bd6c958d0.jpgLa Commission Départementale des Impôts des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires( articles 1651 et suivants du CGI)° intervient lorsque subsistent des désaccords entre l’entreprise et l’administration sur les redressements notifiés.

    Pour imprimer et diffuser  avec le lien, cliquer

    Documentation administrative sur la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, 13M21

    1)Son rôle : donner un avis et tenter de concilier l’administration et les contribuables (article 59 A du LPF)

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL, Evaluations ; les methodes Tags : commission départementale des impôts des impôts directs et 0 commentaire

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Le cabinet de Patrick Michaud|Avocat fiscaliste

Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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